Pension alimentaire versée aux enfants majeurs : justificatifs et déductions fiscales

Pension alimentaire d’un enfant majeur : quelles déductions fiscales ?

Temps de lecture : 7 min
Par Barbara Göller — Mise à jour le 11/08/2020

L’ESSENTIEL

  • Lorsque vous versez une pension alimentaire à votre enfant majeur, vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale de 5 959 €.
  • Pour en bénéficier, votre enfant ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal, et vous devez pouvoir prouver la réalité de la pension alimentaire.
  • La réalité de la pension peut être prouvée par des factures attestant des besoins de votre enfant ainsi que les relevés bancaires qui montrant que vous l’avez bien versée.
  • Lorsque l’enfant habite chez vous, vous pouvez déduire un forfait hébergement-nourriture de 3 500 € sans avoir besoin d’en justifier le montant.
  • Si vous recevez une pension alimentaire, cette pension doit être déclarée comme un revenu sur votre déclaration d’impôts.

Lorsque vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous pouvez bénéficier de certaines déductions fiscales. Or, lorsque votre enfant devient majeur, cette obligation de verser une pension alimentaire reste inchangée. Toutefois, les règles relatives aux déductions fiscales changent alors. Mais quelles déductions fiscales sont alors applicables ? Pas d’inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir !

La pension alimentaire versée à un majeur

💰 La pension alimentaire est une somme d’argent versée par un parent à la personne qui a la garde de ses enfants.

Mais attention, l’obligation du parent de payer une pension alimentaire ne s’arrête pas lorsque ce dernier devient majeur. Effectivement, vous devez continuer de la verser à votre enfant majeur jusqu’à ce que ce dernier dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins.

Or, l’administration fiscale considère le montant de la pension alimentaire comme un revenu. Ainsi, cette pension doit être prise en compte dans le calcul du montant de l’impôt sur le revenu que vous allez devoir payer. Plus précisément :

  • lorsque vous devez verser une pension alimentaire à votre enfant, vous pouvez déduire la pension alimentaire, en tout ou partie, de votre impôt sur le revenu
  • lorsque vous recevez une pension alimentaire, vous devez déclarer son montant comme un revenu.

La déduction de la pension alimentaire

Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une déduction de la pension alimentaire que vous versez à votre enfant de votre impôt sur le revenu.

💡 Pour cela, votre enfant ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal. Par foyer fiscal, on désigne l’ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus.

Ensuite, dès lors que l’enfant pour lequel vous versez la pension alimentaire est majeur, la déduction de laquelle vous pouvez bénéficier est plafonnée. Il faut, pour déterminer le montant exact de la déduction, distinguer 2 types d’aides financières :

  • le forfait logement-nourriture
  • le restant de la pension alimentaire.

Le forfait logement – nourriture

🍲 Dans le cas où vous hébergez l’enfant majeur à qui vous devez verser une pension alimentaire, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 500 € de votre impôt sur le revenu. Cette déduction ne requiert pas de justificatif.

Lorsque vous n’hébergez l’enfant majeur qu’une partie de l’année, la déduction fiscale se fait au prorata du temps de sa présence au sein de votre foyer.

Par exemple : si ce dernier a habité au sein de votre foyer pour une durée de 9 mois, vous pouvez déduire une somme de 3 500 x (9/12) = 2 625 €.

Le restant de la pension alimentaire

💰 Pour le reste de la pension alimentaire, c’est-à-dire les montants que vous lui versez hors forfait hébergement-nourriture, une exonération jusqu’à un plafond annuel de 5 959 € par enfant est possible.

Ce plafond forfaitaire est doublé pour atteindre 11 894 € dans les cas suivants :

  • votre enfant majeur est célibataire avec une famille à sa charge et vous subvenez seul aux besoins de cette famille
  • votre enfant est pacsé ou marié et vous subvenez seul aux besoins du couple.

Attention ⚠️ : le forfait hébergement-nourriture est inclus dans le plafond de 5 947 €.

Comment déclarer une pension alimentaire sur les impôts ?

Où déclarer la pension alimentaire versée ?

Pour bénéficier de la déduction, vous devez indiquer le montant exact des sommes versées au titre de la pension alimentaire sur votre déclaration de revenus.

Pour cela, rendez-vous sur votre espace personnel sur le site de l’administration fiscale, impôts.gouv.fr. Vous pouvez ensuite déclarer vos revenus en ligne, en cliquant sur « accéder à la déclaration en ligne ».

Votre déclaration se divise alors en 5 étapes : c’est lors de l’étape n° 3, qui concerne les revenus et charges, que vous devrez déclarer la pension alimentaire :

Plus précisément, c’est dans les cases 6EL à 6EQ, intitulées « Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs » que ces sommes doivent être indiquées :

Vous ne trouvez pas les cases correspondantes aux pensions alimentaires ? Pas d’inquiétude : il vous suffit alors d’utiliser le moteur de recherche, comme indiqué ci-dessous. Une fois recherchée, la case s’affichera sur votre écran :

Où déclarer la pension alimentaire perçue ?

Lorsque vous recevez une pension alimentaire, vous devez déclarer les sommes que vous recevez au titre de cette pension.

Pour cela, rendez-vous sur votre espace personnel sur le site de l’administration fiscale, impôts.gouv.fr. Vous pouvez ensuite déclarer vos revenus en ligne, en cliquant sur « accéder à la déclaration en ligne ».

Votre déclaration se divise alors en 5 étapes. C’est lors de l’étape n° 3, qui concerne les revenus et charges, que vous devrez déclarer la pension alimentaire :

Plus précisément, c’est dans la case 1AO, intitulée « Pensions alimentaires perçues », que ces sommes doivent être indiquées :

Quel montant déclarer ?

👉 Le montant déclaré par le bénéficiaire de la pension dit être équivalent au montant déduit par le parent qui verser une pension alimentaire.

Ainsi, en présence d’une décision de justice, le montant qui doit être déclaré correspond au montant déterminé par le juge.

En revanche, en l’absence d’une décision de justice, le montant qui doit être déclaré correspond au montant :

  • duquel a besoin l’enfant
  • et qui a effectivement été versé par le parent.

Pension alimentaire sans justificatifs ?

L’administration peut entreprendre des vérifications quant aux montants de pension alimentaire que vous déduisez de votre impôt sur le revenu.

Plus précisément, l’administration peut vérifier s’il s’agit bien de montants réels. À ce titre, elle peut vous demander de prouver :

  • que vous avez bien versé cette pension alimentaire
  • que vos enfants avaient bien besoin de ce montant (sauf si le montant est déterminé par le juge aux affaires familiales)
  • ou encore de votre lien de filiation avec les enfants.

Il est donc très important de conserver certains documents justificatifs, pour un éventuel contrôle de l’administration fiscale. Pensez-donc à conservez notamment :

  • les factures des dépenses de votre enfant
  • les relevés bancaires attestant du versement de la pension alimentaire
  • tout autre document permettant de justifier la réalité de la pension alimentaire.

Attention ⚠️ : si vous ne pouvez pas prouver la réalité de la pension alimentaire, l’administration fiscale peut vous demander le remboursement des déductions fiscales desquelles vous avez bénéficié ainsi que le versement de pénalités.

Lorsque votre enfant est majeur, vous devrez en plus fournir des justificatifs de la situation de votre enfant. Par exemple : une maladie qui l’empêche de travailler, un statut étudiant, un statut demandeur d’emploi lorsqu’il est au chômage, etc.

FAQ

💰 Quelles déductions fiscales pour la pension alimentaire versée à un majeur ?

Lorsque vous versez une pension alimentaire à un enfant majeur, vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale plafonnée à 5 959 €. En savoir plus

📝 Comment déclarer une pension alimentaire sur les impôts ?

La pension alimentaire que vous recevez doit être indiquée dans la case 1AO, et celle que vous recevez doit être indiquée dans les cases 6EL à 6EQ. En savoir plus

🔍 Quels justificatifs faut-il apporter pour une déduction fiscale ?

Pour bénéficier d’une déduction fiscale relative à une pension alimentaire, vous devez prouver que votre enfant a besoin de la pension et que vous l’avez effectivement versée. En savoir plus

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