Même en cas de séparation, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette obligation s’applique en fonction des ressources et des besoins de l’enfant. Elle ne s’arrête pas nécessairement au jour de la majorité de l’enfant.

Pension alimentaire et enfant majeur

Temps de lecture : 5 min
Par Valine Trinh — Mise à jour le 06/11/2020

L’ESSENTIEL

  • En tant que parent, vous avez l’obligation de fournir une aide matérielle et contribuer à l’éducation de vos enfants. Cette obligation perdure même en cas de séparation des parents.
  • Ainsi, lorsqu’un parent à la garde exclusive de l’enfant, l’autre sera tenu de verser une pension alimentaire au parent qui garde l’enfant. Le montant de cette pension dépend du revenu des parents ainsi que des besoins de l’enfant.
  • Or, cette obligation ne s’arrête pas à la majorité. Effectivement, elle est due tant que vos enfants ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins de manière régulière et que cette situation n’est pas due à leur faute.
  • Dans le cas où votre enfant majeur a trouvé un travail stable, il faut s’assurer que cet emploi lui permet de subvenir seul à ses besoins, de manière régulière.
  • C’est seulement dans ce cas qu’il sera possible de demander au juge aux affaires familiales de mettre fin à l’obligation de versement de la pension.

Même en cas de séparation, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette obligation s’applique en fonction des ressources du parent débiteur et des besoins de l’enfant. Elle ne s’arrête pas nécessairement au jour de la majorité de l’enfant.

Votre enfant est majeur et vous voulez savoir si vous devez toujours lui verser une pension alimentaire ? Votre enfant avait trouvé un travail mais se retrouve maintenant au chômage, devez-vous reprendre les versements ? Pas de panique, on vous explique tout.

Versement de la pension alimentaire après 18 ans ?

👉 En tant que parent, vous avez l’obligation de fournir une aide matérielle et contribuer à l’éducation de vos enfants. Cette obligation perdure même en cas de séparation des parents.

Elle prend la forme d’un versement d’une pension alimentaire, due tant que vos enfants ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins de manière régulière et que cette situation n’est pas due à leur faute.

🔦 C’est notamment le cas lorsque votre enfant majeur :

  • poursuit des études supérieures
  • ne poursuit pas ses études et est en recherche d’emploi 
  • ne poursuit pas ses études et n’a pas trouvé un emploi stable (ex., contrat à durée déterminée de faible durée et dont la rémunération est basse).

💡 L’appréciation du caractère stable et régulier de la rémunération est effectuée au cas par cas. Par exemple, dans certains cas, le juge aux affaires familiales peut décider qu’un contrat à durée déterminée suffit pour justifier l’arrêt du versement de la pension alimentaire. En cas de doute, il faut donc saisir le juge afin de lui demander de statuer sur la question.

Dans le cas où votre enfant majeur a trouvé un travail stable, il faut s’assurer que cet emploi lui permet de subvenir seul à ses besoins, de manière régulière. Ce sera en principe le cas lorsque l’enfant majeur a obtenu un contrat à durée indéterminée ou d’apprentissage avec une rémunération équivalente au SMIC.

👉 Dans le cas où votre enfant est fautif, il ne pourra pas prétendre au versement de la pension alimentaire. Par exemple, dans le cas où votre enfant :

⚠️ A côté de la pension alimentaire, il existe une obligation alimentaire entre ascendants et descendants d’une même famille.

Ces montants versés à un enfant majeur peuvent, si les conditions sont remplies, donner lieu à une déduction d’impôt.

Pension alimentaire et majeur qui travaille : que faire ?

⚖️ Si vous contestez le versement de la pension alimentaire et voulez vous en décharger, vous devez saisir le juge aux affaires familiales, en adressant le formulaire Cerfa n° 11530*06 au tribunal de grande instance.

Vous devez apporter la preuve que votre enfant peut subvenir seul à ses besoins, de manière régulière.

La preuve peut être apportée, en produisant le contrat de travail de l’enfant majeur concerné ou encore d’autres documents (ex., e-mails) prouvant que son enfant majeur a trouvé un travail permanent.

💡 Le montant de la pension alimentaire dépend également de vos ressources ainsi que des ressources de l’autre parent, et non seulement de la situation de vos enfants. Si vous ne pouvez plus honorer votre obligation, vous pouvez envisager de demander une revalorisation du montant de la pension au juge.

Pension alimentaire versée directement à l’enfant majeur

💰 En principe, le versement de la pension alimentaire est effectué directement au parent ayant obtenu la garde de l’enfant.

Cependant, vous pouvez souhaiter verser la pension alimentaire directement à votre enfant majeur. C’est, par exemple, le cas lorsque ce dernier ne réside plus chez le parent ayant obtenu sa garde.

Dans ce cas, vous pouvez, dans un premier temps, tenter d’obtenir l’accord de l’autre parent et de l’enfant majeur concerné. Cet accord sera ensuite homologué par le juge aux affaires familiales, afin de lui conférer une force exécutoire.

💡 La force exécutoire permettra notamment d’effectuer un recours en cas de contestation.

Si l’autre parent refuse, votre enfant majeur ou vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en remplissant le formulaire Cerfa n° 11530*06 afin de demander au juge de statuer sur la question.

Attention ⚠️ : la pension alimentaire n’est pas versée uniquement dans le cadre d’une garde exclusive. Effectivement, dans certains cas, elle pourra également l’être lorsqu’il s’agit d’une garde partagée. Une pension alimentaire en garde alternée peut ainsi être versée s’il y a une différence de salaire importante entre les parents.

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