Pension alimentaire en garde alternée

Pension alimentaire en garde alternée

Temps de lecture : 5 min
Par Yu Zhou — Mise à jour le 11/08/2020

L’ESSENTIEL

  • Si vous vous séparez de votre conjoint et que vous avez un enfant mineur ensemble, vous pouvez déterminer à l’amiable ou par voie judiciaire la modalité de garde de l’enfant.
  • Lorsque l’enfant réside chez un seul parent, l’autre parent est tenu de payer une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de l’enfant.
  • En cas de garde alternée, les deux parents n’ont pas en principe à verser des pensions alimentaires.
  • Cependant, il est possible de demander une telle pension en cas des différences de salaires importantes entre les deux parents.
  • Les enfants mineurs en garde alternée doivent être déclarés par les deux parents sur leur déclaration de revenus.
  • Les enfants majeurs doivent en principe déclarer leur propre revenu à partir de 21 ans ou de 25 ans lorsqu’ils sont étudiants.
  • Il faut également savoir que les pensions alimentaires versées en cas de garde alternée ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu.  

Vous vous séparez de votre conjoint et voulez opter pour la garde alternée de votre enfant ? Que faire si votre ex-conjoint souhaite opter pour la garde classique ? En cas de garde alternée, comment sont répartis les frais associés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ? Dans quel cas pouvez-vous demander une pension alimentaire ? Comment est calculée le montant de cette pension ? Ne vous inquiétez pas, on répond à vos questions !

Qui paie quoi en garde alternée ?

Que vous soyez marié, pacsé, ou en concubinage, lorsque vous vous séparez de votre conjoint, vous pouvez demander la garde alternée de votre enfant.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, vous pouvez fixer la modalité de la résidence de l’enfant avec votre ex-conjoint.

📝 La modalité de garde doit figurer sur la convention définitive de divorce ou de séparation de corps, qui doit ensuite être homologuée par le juge aux affaires familiales (JAF).

⚖️ Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec votre ex-conjoint, vous devez alors saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir la garde alternée de l’enfant. Ce dernier peut ordonner une résidence en alternance à titre provisoire pendant un certain délai. À l’expiration de ce délai, le juge statue définitivement sur le mode de résidence, dans l’intérêt de l’enfant.

Lorsque l’enfant réside habituellement chez vous, vous êtes en droit de demander une somme d’argent au titre de pension alimentaire à l’autre parent afin de subvenir aux besoins de l’enfant.

Cependant, dans le cadre d’une résidence alternée, les parents ne sont pas obligés de verser une pension alimentaire. Effectivement, dans ce cas, ils se partagent de manière a priori équitable les dépenses consacrées à l’enfant.

💰Toutefois, il est possible de demander une pension alimentaire lorsqu’il existe un écart de revenus important entre les deux parents.

🙋 Si cela est votre cas, vous pouvez vous mettre d’accord sur le montant de la pension avec votre ex-conjoint. Si la négociation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir :

  • une pension alimentaire pour rééquilibrer les situations financières
  • une prise en charge des frais inhérents (par exemple, frais de scolarité, frais de santé).

Comment déclarer un enfant en garde alternée ?

En cas de résidence alternée, les règles de la déclaration de l’enfant à charge varient selon si l’enfant est mineur ou majeur.

🔦 Pour les enfants mineurs, chacun des parents doit déclarer ses enfants sur sa déclaration de revenus. Le nombre d’enfants est réparti de manière égale entre les deux parents. Par exemple, vous devez indiquer 0.5 part à votre charge si vous avez un enfant en garde alternée.

personnes à charge enfants en garde alternée

Attention : en cas de garde alternée, la pension alimentaire versée ne sera pas déductible de vos revenus. Donc, vous n’avez pas à déclarer cette somme.

🔦 Lorsque votre enfant a plus de 18 ans, il doit en principe faire sa propre déclaration de revenus. Cependant, dans certains cas, il peut demander le rattachement à la déclaration du foyer de l’un des parents :

  • s’il est âgé de moins de 21 ans ( né avant le 1er  janvier 1998 pour l’imposition des revenus de 2019)
  • s’il est âgé de moins de 25 ans et qu’il poursuit ses études (né avant le 1er janvier 1994 pour l’imposition des revenus de 2019)
  • quelque soit son âge lorsqu’il est atteint d’une infirmité physique ou mentale le rendant incapable de travailler
  • quelque soit son âge lorsqu’il effectue le service national civil ou militaire.

Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire ?

💡Le montant de la pension se calcule comme suit :

vos ressources imposables + vos ressources de remplacement (prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite, allocation chômage) – le montant du RSA ( 565 € en 2020)

Ensuite, il faut appliquer un pourcentage à la somme obtenue en fonction de :

  • le mode de garde de l’enfant
  • le nombre d’enfants.

🙋 Bon à savoir : vous pouvez utiliser le stimulateur de la pension alimentaire mis en disposition par le ministère de la justice pour avoir une idée approximative de son montant.

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