En plus de la peine d’emprisonnement et/ou d’amende, l’auteur d’une infraction peut être condamné à des peines complémentaires qui viennent alourdir la sanction.

Qu’est-ce qu’une peine complémentaires ? Quelles sont les différents types de peines complémentaires ? On fait le point !

Sommaire

  1. Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?
  2. Quelles sont les différents types de peines complémentaires ?
  3. Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations ?

 peines complémentaires

Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?

 

L’auteur d’une infraction pénale est condamné à une peine principale : une peine d’emprisonnement et/ou d’amende. La loi prévoit qu’en plus de cette peine principale, le juge a la possibilité de prononcer d’autres peines qui viennent s’y ajouter : les peines complémentaires. Ces dernières viennent compléter la peine principale.

Bon à savoir : si les peines complémentaires viennent en principe compléter la peine principale, il arrive qu’elles remplacent cette dernière. En effet, lorsque l’infraction commise est un délit, les juges ont la possibilité prononcer à la place de la peine principale d’emprisonnement et/ou d’amende, une ou plusieurs des peines complémentaires prévues.

Quelles sont les différents types de peines complémentaires ?

 

Les peines complémentaires que le juge peut prononcer en plus de peine principale varient selon le type d’infraction pénale :

Lorsque l’infraction constitue un crime ou un délit, le juge pourra prononcer comme peine complémentaire :

  • Le retrait d'un droit : par exemple, le retrait des droits civiques, civils et familiaux, le retrait de l’autorité parentale, le retrait du permis de conduire pour 5 ans maximum...
  • Le retrait d’un bien ou d’un animal : les juges peuvent ordonner la confiscation du bien utilisé pour commettre l’infraction, de l’animal impliqué ou d’une arme.
  • L’obligation de se soigner ou de se former : les juges peuvent soumettre le contrevenant à un suivi socio-judiciaire, à un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux drogues, à un stage de citoyenneté ou à un stage de responsabilisation sur les violences conjugales et sexistes.
  • Une restriction professionnelle :
    • L’interdiction d’exercer la profession dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise
    • L'interdiction de travailler avec des mineurs
    • La fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
    • L'interdiction de gérer une entreprise
  • La publicité de la décision : les juges peuvent ordonner l’affichage de la décision dans certains lieux ou sa diffusion sur certains médias.

Lorsque l’infraction constitue une contravention, le juge pourra prononcer comme peine complémentaire :

  • Le retrait d'un droit : les juges peuvent, en plus de la peine principale, ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum, l'interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de 3 ans au maximum, l'interdiction de détenir une arme, l’interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire pour une durée d'un an au plus.
  • Le retrait d'un bien : les juges peuvent ordonner la confiscation du bien qui a servi à commettre l’infraction, d’une arme ou de l’animal qui y a concouru.
  • Une obligation de formation : le juge peut décider de soumettre l’auteur des faits à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à un stage de citoyenneté, à un stage de responsabilité parentale ou à un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels.
  • Un travail d’intérêt général : s’agissant des contraventions de 5ème classe, le contrevenant peut être condamné, en plus de sa peine principale, à une peine de travail d'intérêt général.

Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations ?

 

Le condamné qui ne respecterait pas les obligations qui découlent de la peine complémentaire à laquelle il a été condamné encourt jusqu’à :

  • 2 ans d'emprisonnement
  • et 30 000 € d'amende

 

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.