Paiement des heures supplémentaires
- Les heures supplémentaires correspondent aux heures de travail effectuées dépassant la durée légale du travail, à savoir 35h par semaine.
- En tant que salarié, vous n’avez pas le droit de refuser d’effectuer les heures supplémentaires demandées par votre employeur, sauf en cas d'abus de sa part (par exemple le non-respect du délai de prévenance).
- Les heures supplémentaires effectuées donnent généralement droit à des rémunérations majorées ou des journées de repos compensateur.
- Le taux de majoration peut être prévu par des dispositions conventionnelles. À défaut de telles dispositions, c'est le taux de majoration légal qui s'applique.
- En cas de non-paiement des heures supplémentaires, vous êtes en droit de saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiment d’une indemnisation .
Vous venez de signer un contrat de travail avec un temps de travail de 39h par semaine, mais vous ne savez pas si les 4h au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail constituent des heures supplémentaires ? Comment sont payées les heures supplémentaires ? Que faire si votre employeur refuse de vous payer les heures supplémentaires que vous avez effectuées ?
Heures supplémentaires : comment calculer ?
🙋 En tant que salarié, lorsque votre employeur vous demande d'effectuer des heures supplémentaires, vous devez les accomplir. En cas de refus sans justification légitime, vous risquez d'encourir des sanctions disciplinaires.
Les heures supplémentaires correspondent aux heures de travail que vous effectuez au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, soit 35 heures par semaine.
Attention : votre employeur n’a pas le droit de vous faire travailler plus de 10 heures par jour, sauf exceptions :
- en cas d'accord de l'inspecteur du travail
- en cas de surcroît temporaire d'activité dans l'entreprise
- si un accord ou une convention collective prévoient cette possibilité.
Dans ces cas particuliers , la durée maximale quotidienne de travail passe à 12 heures.
🔦 Bon à savoir : en plus de la limite quotidienne, il existe également une limite hebdomadaire ainsi qu'un contingent annuel.
Toute heure supplémentaire effectivement effectuée donne droit à une rémunération majorée.
💰 Conformément au Code du travail, les heures supplémentaires doivent être rémunérées de la manière suivante :
| 8 premières heures supplémentaires(de la 36e heure travaillée à la 43e heure travaillée) | taux de majoration : 25 % |
| les heures supplémentaires suivantes | taux de majoration :50 % |
Exemple de calcul
📝 Par exemple : votre contrat de travail prévoit un temps de travail hebdomadaire de 39h, avec un taux horaire de 14 € (35 heures légales + 4 heures supplémentaires dites structurelles). La semaine dernière, vous avez effectué 44 heures du travail, soit 9 heures supplémentaires en total.
Voici comment votre employeur doit vous rémunérer pour ces heures supplémentaires :
(14 € x 8 heures) + (14 € x 8 heures ) x 25 % = 156,8 €
(14 € x 1 heure ) + (14 € x 1 heure ) x 50 % = 21 €
Total = 177,8 €
🙋♂️Les taux de majoration peuvent également être prévus par des dispositions collectives, comme la convention collective ou l'accord collectif de l'entreprise. À défaut d'accord ou de telles dispositions, c'est le taux de majoration légal qui devrait s'appliquer.
Bon à savoir : si une convention collective ou d'entreprise l'autorise, votre employeur peut également opter pour la rémunération des heures supplémentaires par jours de congés (appelés alors jours de repos compensatoire).
Heures supplémentaires défiscalisées
Depuis 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires font l'objet d'une exonération partielle de cotisations salariales et d'une exonération d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 €.
🙋 Pour faire face à la crise économique provoquée par la pandémie de covid-19, le plafond d'exonération d'impôt des heures supplémentaires effectuées en 2020 augmente à 7 500 €.
Cependant, pour bénéficier du nouveau dispositif, il faut que le dépassement de la limite normale de 5 000 € soit dû aux heures supplémentaires que vous avez effectuées pendant l'état d'urgence sanitaire, à savoir entre le 16 mars et le 10 juillet 2020.
⚠️ Attention : il est obligatoire de déclarer tous les salaires perçus au titre des heures supplémentaires, et ce même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Heures supplémentaires non payées
Si votre employeur ne vous paye pas correctement vos heures supplémentaires, vous pouvez le contacter pour lui rappeler ses obligations. Il peut s'agir d'un simple oubli ou d'une erreur en comptabilité.
Attention : les heures supplémentaires non demandées ou approuvées par l’employeur ne donnent généralement pas droit aux rémunérations. Cependant, selon la jurisprudence, les heures non demandées peuvent donner droit aux rémunérations si elles ont été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées.
📮 Si vous le souhaitez, vous pouvez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception lui rappelant en détails :
- le nombre des heures effectuées
- la date des heures effectuées et les circonstances précises
- toutes les pièces justificatives que vous jugerez utiles (ex : emails, SMS, témoignages de collègues…)
🤝 Votre employeur refuse de vous payer malgré votre demande ? Dans ce cas, vous pouvez solliciter l'aide de :
- délégué du personnel
- syndicat de l'entreprise
- comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
⚖️ Si cela s'avère infructueux, vous pouvez rompre votre contrat de travail et saisir le conseil de prud'hommes.
En cas de préjudice avéré, votre démission pourrait être requalifiée en licenciement abusif ouvrant droit à des dommages-intérêts.