Non-respect de la priorité : quelles sanctions ?
- Trois types de priorité sont prévues par le Code de la route, à savoir : la priorité à droite, la priorité aux piétons, la priorité accordée à certains véhicules.
- Lorsque vous ne cédez pas le passage aux véhicules ou personnes prioritaires, vous commettez une contravention de 4e classe.
- Vous risquez alors de perdre 4 points sur votre permis de conduire et de payer une amende de 135 €.
- Cette amende peut faire l’objet d’une minoration ou d’une majoration selon les circonstances.
- Vous disposez cependant d’une possibilité de demander l'annulation de votre amende si votre situation financière ne vous permet pas de la régler.
Vous venez de recevoir un avis de contravention pour non-respect de la priorité, mais vous n’avez pas fait l’objet d’une interception ? Comment faire pour régler votre contravention ? Comment faire si vous ne disposez pas des moyens suffisants au paiement ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !
Qu'est-ce que le non-respect de la priorité ?
🙋 Selon le Code de la route, il existe trois types de priorité à respecter :
- la priorité aux piétons : en tant que conducteur, vous êtes tenu de céder le passage au piéton dès lors qu’il manifeste l’intention de traverser une chaussé.
- la priorité à droite : également, lorsque vous abordez une intersection, vous devez céder le passage aux conducteurs venant par la droite
- les véhicules prioritaires : vous devez, en toutes circonstances, céder le passage aux véhicules prioritaires dès lors qu’ils utilisent leurs avertisseurs lumineux ou sonores. Sont considérés comme véhicules prioritaires :
- véhicules de police
- SAMU
- pompiers
- transport de détenus
- douane.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la priorité ?
📝 Si vous ne respectez pas les priorités susmentionnées, vous commettez une infraction au Code de la route. Il s’agit d’une contravention de 4e classe, qui vous coûtera 135 euros d’amende et 4 points sur votre permis de conduire.
En cas de passage devant le tribunal, le juge peut aussi imposer une suspension de votre permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans.
⚖️ Toutefois, il est possible de contester cet avis de contravention si vous estimez que l'accusation est in-fondée.
📅 Bon à savoir : selon la date à laquelle vous vous acquittez de l'amende, elle peut être majorée ou minorée.
| Minorée | Forfaitaire | Majorée | Amende majorée paiement dans les 30 jours |
| 90€ | 135 € | 375€ | 300€ |
| Vous devez payer l'amende : – dans les 3 jours si vous avez reçu l'avis de contravention directement sur place -dans les 15 jours si vous l'avez reçu par courrier | Vous disposez d'un délai de 45 jours pour vous vous en acquitter | En cas de non-paiement dans les 45 jours, votre amende sera majorée | Pour en bénéficier, vous devez effectuer le paiement de l'amende majorée dans les 30 jours après la majoration |
Bon à savoir : Par ailleurs, si vous payez via le site www.amendes.gouv.fr, vous obtiendrez un délai supplémentaire de 15 jours qui s'ajoute aux délais précités.
Attention : en cas de non-paiement de l'amende majorée dans le délai accordé, le Trésor Public peut enclencher une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.
Peut-on ne pas payer une amende pour non-respect de la priorité ?
🙋 Il est possible de ne pas payer une amende dans certains cas précis.
⚖️ Notamment, lorsque vous faites face à des difficultés financières ou que vous vous retrouvez au chômage, vous pouvez demander une remise gracieuse.
Pour cela, veuillez suivre la démarche indiquée au dos de votre avis de contravention et joindre toutes les pièces justificatives demandées. En fonction de votre situation, vous pouvez demander :
- une exonération totale de votre amende
- une exonération partielle de votre amende
- un allongement du délai de paiement
- une possibilité de régler en plusieurs fois votre amende.