La mutation professionnelle intervient lorsque le salarié est assigné à un nouveau poste au sein de l'entreprise, dans une zone géographique différente. Elle peut par exemple intervenir à la demande de l’employeur, du fait d'une restructuration de l'entreprise, ou à l’initiative du salarié, qui souhaite se rapprocher d’un conjoint.

Quelles sont les règles en matière de mutation professionnelle ? Peut-on refuser une mutation ? On vous explique tout pas à pas.


Mutaiton professionnelle : tout savoir

Qu'est-ce qu'une mutation professionnelle ?

 

On parle de mutation professionnelle pour décrire le transfert d’un salarié d’un poste à un autre au sein de la même entreprise. Souvent, elle est associée à une mobilité géographique.

Elle peut intervenir soit :

  • A l’initiative de l’employé, par exemple s’il souhaite se rapprocher de son partenaire ou obtenir un meilleur poste.

  • A l'initiative de l’employeur, par exemple du fait d'une relocalisation de l'entreprise.

Une fois le contrat signé, le salarié est tenu de respecter la clause de mobilité si l’employeur l’exerce dans les conditions prévues par la loi. Autrement dit, il accepte par avance que son lieu de travail puisse être modifié.

Bon à savoir : en cas de Pacs ou de mariage, le partenaire du salarié muté peut bénéficier du chômage s’il est éligible.

Quelles modalités pour la mutation professionnelle ?

La mutation professionnelle à l'initative du salarié

 

Pour le salarié, les raisons de demander une mutation professionnelle peuvent être variables :

  • La mutation pour évolution professionnelle au sein de l’entreprise : le salarié qui obtient une offre d’emploi en interne dans une autre région peut demander à être muté pour décrocher le poste.

  • La mutation pour motif d’ordre personnel : dans ce cas, le salarié doit indiquer les raisons pour lesquelles il souhaite être muté. Par exemple, ce peut être pour un rapprochement de conjoint.

Le salarié fait parvenir sa demande de mutation à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Attention : avant de faire sa demande, il est préférable de vérifier le contenu de sa convention collective s'il en existe une. Elles contiennent parfois des indications concernant les délais et conditions de mutation.

La mutation professionnelle à l'initiative de l'employeur

 

L’employeur est en droit de demander la mutation professionnelle de son salarié lorsqu’une clause de mobilité est contenue soit dans le contrat de travail, soit dans la convention collective.

À retenir : si la clause de mobilité est contenue dans la convention collective et non dans le contrat de travail, l’employeur doit impérativement informer le salarié de son existenceSans cela, la clause pourra être déclarée abusive et, de fait, être invalidée par le conseil des prud’hommes.

Pour que la mutation professionnelle proposée par l’employeur soit valable :

  • La clause de mobilité doit contenir une zone géographique de mutation définie.

  • La mutation doit répondre à un besoin objectif de l’entreprise (par exemple, un accroissement de l’activité de l’entreprise dans une autre région où est implantée l’entreprise, ou encore une restructuration de l’entreprise).

En principe, l’accord d’une compensation financière ou la prise en charge des frais de déménagement du salarié n’est en principe pas une obligation pour l’employeur. Toutefois, c'est une obligation que peuvent prévoir certaines conventions collectives.

Attention : une mutation proposée à un salarié protégé est une modification de contrat. Elle requiert donc l’accord du salarié concerné.

Peut-on refuser une mutation professionnelle ?

 

En principe, lorsque la mutation professionnelle est une initiative de l’employeur, le refus du salarié peut constituer un motif de licenciement.

Par exception, le salarié peut refuser sa mutation professionnelle dans certains cas :

  • Elle modifie un élément essentiel du contrat (par exemple, lorsqu’elle implique une baisse de rémunération)

  • Elle est notifiée au salarié dans un délai déraisonnable

  • Elle porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié (par exemple, lorsqu’une modification de ses horaires empêche le salarié de s’occuper de ses enfants)

Vous savez maintenant tout de la mutation professionnelle !

 

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).