Les motifs de rupture conventionnelle : tout comprendre
- La rupture conventionnelle est possible pour tous les salariés employés en CDI qui souhaitent mettre fin à leur contrat de travail à l'amiable.
- Les motifs de rupture conventionnelle n'ont pas à être inscrit dans votre convention de rupture. Vous pouvez donc garder le silence sur ce qui motive votre décision.
- Le refus d'homologation de votre convention de rupture ne peut donc pas se fonder sur les motifs. Si c'est le cas, vous pouvez contester le refus d'homologation devant le Conseil des prud'hommes.
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). Plusieurs motifs peuvent justifier une telle rupture. Quels sont ces motifs ? Faut-il les communiquer ? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions sur le sujet !
Procédure de rupture conventionnelle
🔍 Une rupture conventionnelle est une convention de séparation à l'amiable, qui permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur ? 🤔
Dans ce cas, vous allez devoir suivre une procédure très précise pour faire une demande de rupture.
- Étape 1 : informer votre employeur de votre volonté de négocier une rupture conventionnelle.
Vous devez tout d'abord envoyer un courrier à votre employeur pour lui notifier votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail. Il est préférable d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception afin de garder une preuve de votre démarche.
- Étape 2 : la convocation à un entretien.
Votre employeur devra alors vous convoquer à un entretien préalable. Le but de cet entretien est de convenir des modalités de la rupture de votre contrat de travail. Vous devez notamment fixer :
- le montant de votre indemnité de départ
- et votre date de fin de contrat, qui actera votre départ définitive de l'entreprise.
- Étape 3 : la rédaction de la convention de rupture.
À la suite de cet entretien, vous devez rédiger avec votre employeur une convention de rupture contenant les modalités discutées au cours de l'entretien. Votre employeur doit vous remettre un exemplaire de convention. N'oubliez pas de signer cette convention !
- Étape 4 : la demande de validation de la convention.
À l'expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires, vous devrez demander la validation de votre convention par la DREETS. Cette dernière a alors 15 jours ouvrables pour vous répondre.
Si votre demande d'homologation est refusée, votre contrat de travail continue comme s'il ne s'était rien passé. Vous pouvez toutefois intenter un recours contre cette décision en saisissant le Conseil des prud'hommes.
Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur
En vigueur en France depuis 2008, la rupture conventionnelle est convenue d’un commun accord afin de permettre :
- au salarié de quitter l’entreprise sans démissionner
- et à l’employeur de se séparer d’un salarié sans le licencier.
La rupture conventionnelle peut donc être proposée par l’employeur et par un salarié. Elle ne peut jamais vous être imposée. Vous pouvez donc librement négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur.
Par conséquent, vous n'êtes pas obligé d'accepter la rupture conventionnelle si vous ne souhaitez pas quitter l'entreprise. Même si votre employeur vous donne un sentiment d'urgence pour signer la convention, il est préférable pour vous d'évaluer correctement vos droits. Si vous souhaitez peser le pour et le contre de la signature d'un telle convention, vous pouvez consulter notre guide sur les avantages de la rupture conventionnelle !
💡 Bon à savoir : en cas de vice du consentement (si la rupture conventionnelle a été signée dans un contexte de harcèlement moral ou si vous subissez des pressions), la rupture conventionnelle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par ailleurs, si votre employeur vous propose une rupture conventionnelle, c'est le moment de négocier votre départ (montant de l'indemnité, date de départ…) Pour vous aider dans vos négociations et dans le déroulement de l'entretien, vous pouvez vous faire assister par un représentant du personnel ou un délégué syndical.
⏳ Par ailleurs, si vous commencez à avoir des doutes sur votre rupture conventionnelle, n'oubliez pas que vous disposez d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture. Vous pouvez donc refuser la rupture conventionnelle, même après la signature de la convention.
Rupture conventionnelle : un motif obligatoire ?
L'un des avantages de la rupture conventionnelle est que vous n'êtes légalement pas tenu de communiquer à votre employeur la raison pour laquelle vous souhaitez quitter l'entreprise. Il n'existe dont pas de « motif légitime » de rupture conventionnelle.
📝 La convention de rupture doit obligatoirement mentionner toutes les modalités de la rupture conventionnelle. Néanmoins, il n'est pas obligatoire d'inscrire les raisons qui ont motivé la rupture conventionnelle.
Ainsi, votre employeur qui vous propose une rupture conventionnelle est en droit de garder le silence sur les motifs qui justifient sa décision.
Néanmoins, voici les motifs les plus fréquents, en fonction de la partie à l'initiative de la rupture du contrat :
| Salarié à l'initiative de la rupture conventionnelle | Employeur à l'initiative de la rupture conventionnelle |
|---|---|
| – L'insatisfaction de l'emploi : cette insatisfaction peut être liée au salaire ou au contenu du travail, à l'éloignement du lieu de travail ou aux horaires, à une attente de promotion non satisfaite ou encore à la pénibilité du poste – La volonté de mettre en œuvre un nouveau projet : cela peut être un projet professionnel, personnel, ou encore lié à une formation – La mésentente avec l'employeur ou les collègues – Les raisons familiales : un déménagement ou une mutation du conjoint – Et enfin, les causes diverses : un changement dans la méthode de management, un reclassement qui ne convient pas au salarié… | – La mésentente est la raison la plus fréquente (ce motif concerne 39 % des ruptures conventionnelles à l'initiative de l'employeur) – En raison de troubles économiques (la rupture conventionnelle ne doit pas pour autant remplacer le licenciement économique) – Et les autres causes : insatisfaction quant aux résultats de l'employé… |
Motifs de rupture conventionnelle et fonction publique
🔍 Depuis le 1er janvier 2020, certains fonctionnaires et agents publics ont la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec leur administration.
Le principe est identique à celui du secteur privé : votre administration ne peut pas vous imposer une rupture conventionnelle. Vous êtes en droit de la refuser.
Comme la procédure le prévoit, votre administration doit vous convoquer à un entretien. Cet entretien porte sur les points suivants :
- les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle
- la date envisagée de la cessation définitive de fonctions
- le montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- et, enfin, les conséquences de la cessation définitive des fonctions.
Si cet entretien est une occasion d'évoquer les raisons qui motivent une rupture conventionnelle, il faut bien garder en tête que vous n'êtes pas obligé de les communiquer. Ainsi, même dans la fonction publique, vous pouvez demander une rupture conventionnelle en gardant le silence sur vos motivations. La rupture conventionnelle obéit effectivement à une logique de liberté dans les relations de travail.