L'image représente le calcul de la prestation compensatoire

Motifs de refus de prestation compensatoire

Temps de lecture : 4 min
Par Clémentine Vaure — Mise à jour le 03/02/2020

L’ESSENTIEL

  • La prestation compensatoire a pour but de compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce entre les époux.
  • Pour que l’un d’eux puisse en bénéficier, le divorce doit avoir créé un décalage entre leurs conditions de vie respectives. L’époux qui considère avoir des revenus inférieurs à son conjoint peut demander une prestation compensatoire, quel que soit le type de divorce.
  • Son montant peut être déterminé par la juge aux affaires familiales dans le cadre d’un divorce contentieux, ou de façon amiable entre les époux.
  • L’existence des torts partagées ou faute exclusive des époux n’empêche pas au juge d’attribuer une prestation compensatoire, mais rend son attribution moins probable.
  • Différents critères peuvent être utilisés par le juge pour refuser l’attribution d’une prestation compensatoire : la durée du mariage, l’âge de l’époux, sa situation professionnelle, les charges pour l’entretien et l’éducation des enfants, etc.

Un divorce peut toujours être source de conflit. La garde des enfants, la pension alimentaire, l’attribution du logement familial engendrent souvent des conflits entre les époux. Mais, il ne faut pas oublier la prestation compensatoire qui peut être une source de d’énervement et de désaccord entre les époux.

De plus, le juge peut refuser d’attribuer une prestation compensatoire. Mais quels sont les motifs de ce refus ? On vous explique !  

Qui peut prétendre à une prestation compensatoire ? 

Petit rappel 👀 : la prestation compensatoire a pour objectif de compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce. 

L’époux qui considère avoir des revenus inférieurs à son conjoint peut demander une prestation compensatoire, quel que soit le type de divorce

✌️ Dans un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent convenir ensemble d’une prestation compensatoire. 

Dans les divorces contentieux, c’est en principe le juge aux affaires familiales détermine la prestation compensatoire

💡 L’existence des torts partagées ou faute exclusive des époux n’empêche pas au juge d’attribuer une prestation compensatoire ! 

Cependant, si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandeur de la prestation compensatoire, il est probable que le juge refuse de lui attribuer. 

⛔️ Si vous êtes pacsés ou en concubinage, vous ne pouvez pas demander une prestation compensatoire en cas de rupture !

La prestation compensatoire est-elle obligatoire ? 

 💔 Si vous divorcez et que vous voulez faire une demande de prestation compensatoire. Dans ce cas, pour déterminer la prestation compensatoire, le juge prend en compte deux conditions :

  • suite au divorce, vous devez connaitre une diminution de votre niveau de vie.  
  • ce déséquilibre doit être né du divorce.

💡 Si vous voulez vérifier si vous pouvez bénéficier d’une prestation compensatoire, vous pouvez demander au juge une expertise. L’expert détermine alors si vous pouvez en bénéficier et il peut aussi fixer un montant. 

Attention : le juge accepte l’expertise, uniquement s’il constate une différence de revenus entre les deux époux ! 

Calcul de la prestation compensatoire

💵 Pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, il faut prendre en compte les besoins de l’époux demandeur et les ressources de son conjoint au moment du divorce.

Le juge prend en compte la situation des époux au moment du prononcé du divorce.  Il doit tenir compte de l’ensemble des ressources des deux époux. 

💡 A noter : l’adultère de l’époux débiteur peut être pris en compte pour évaluer le montant de la prestation compensatoire.

Refus de la prestation compensatoire pour équité 

 🚨 Le juge peut refuser d’attribuer une prestation compensatoire en prenant en compte plusieurs critères :

  • la durée du mariage
  • l’âge de l’époux 
  • sa situation professionnelle  
  • les charges pour l’entretien et l’éducation des enfants 
  • le patrimoine des époux 
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite.

📎 Voici des exemples de refus de prestation compensatoire en prenant en compte les circonstances particulières de la rupture : 

Exemple 1 : l’époux ne participe pas à l’entretien et l’éducation de son enfant gravement handicapé. 

Exemple 2 : l’époux rejette son conjoint et ses enfants pour se consacrer à sa vie personnelle. Il ne s’occupe plus de ses enfants et il est très rarement présent.

Exemple 3 : l’époux a un comportement intolérable avec son conjoint et il est agressif avec lui en public. Et il se conduit de manière grossière avec ses enfants. 

Exemple 4 : l’époux ne prend pas soin de son conjoint et ne lui porte pas assistance, alors qu’il est âgé et handicapé.

Exemple 5 : L’époux est sans emploi, il ne fait pas d’effort pour suivre une formation professionnelle, et il ne s’occupe pas de ses enfants.