L'image représente la main d'une assistante maternelle et un bébé.

Modèle lettre de licenciement assistante maternelle

Temps de lecture : 4 min
Par Clémentine Vaure — Mise à jour le 27/02/2020

L’ESSENTIEL

  • Si vous souhaitez vous séparer de votre assistante maternelle, vous pouvez procéder à son licenciement.
  • Vous devez alors respecter une étape cruciale de la procédure de licenciement : la rédaction de la lettre de licenciement.
  • La lettre de licenciement doit contenir des mentions obligatoires, dont le motif du licenciement.
  • Attention, si votre assistante maternelle est enceinte, le motif de son licenciement ne doit pas être lié à sa grossesse. Sinon, le licenciement pourra être considéré comme abusif.

Vous déménagez ? Vous ne vous entendez plus avec votre assistante maternelle ? Ou son agrément est suspendu ? Vous devez alors mettre fin à son contrat de travail en suivant une procédure de licenciement.

Pour se faire, vous devez respecter une étape cruciale de la procédure : la lettre de licenciement. Vous vous demandez alors comment rédiger la lettre de licenciement ? Pas de panique, on vous explique ! 😃

Procédure licenciement assistante maternelle

Si vous souhaitez vous séparer de votre assistante maternelle, vous pouvez commencer une procédure de licenciement. Cette procédure est régie par la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.

⚠️ Ainsi, cette procédure est propre au statut d’assistante maternelle :

  • Vous n’êtes pas obligé de convoquer votre assistante maternelle à un entretien préalable.
  • Vous devez notifier le licenciement à votre assistante maternelle par courrier recommandé avec accusé de réception. 
  • Vous devez respecter un délai de préavis délai pendant lequel votre assistante maternelle a le temps de retrouver du travail.  

🚨IMPORTANT 🚨: si votre assistante maternelle est enceinte, vous devez justifier une cause de licenciement qui n’a aucun lien avec sa grossesse. 

Vous ne pouvez pas licencier votre assistante maternelle pendant son congé maternité et dans les 10 semaines suivant l’expiration de son congé maternité.  

Soyez prudent !🤰🏼Si le licenciement est justifié par l’état de grossesse de votre assistante maternelle, il pourra être requalifié comme licenciement abusif !! 

Bon à savoir 🔦: il est préférable de proposer une rupture conventionnelle si votre assistante maternelle est enceinte

Mentions obligatoires lettre de licenciement assistante maternelle

🖌 La lettre de licenciement doit contenir des mentions obligatoires :

  • La date, l’heure et le lieu de l’entretien préalable, s’il a eu lieu.
  • Le motif justifiant le licenciement de votre assistante maternelle :
    • Soyez vigilant si votre assistante maternelle est enceinte ! 😲 Vous devez alors expliquer correctement le motif du licenciement qui ne doit avoir aucun rapport avec sa grossesse.
    • En cas de retrait ou suspension d’agrément, vous devez le préciser.
    • En cas de faute de votre assistante maternelle, vous devez préciser les faits.
  • Les termes  » retrait d’enfants  » doivent être mentionnés dans la lettre de licenciement.
  • La période préavis, qui peut être de 15 jours à 1 mois selon l’ancienneté de votre assistante maternelle.
  • Vous pouvez également vous référer à la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.

🚧ATTENTION🚧 : En cas de retrait ou suspension d’agrément, vous êtes obligé de licencier votre assistante maternelle. Et, vous devez mentionner dans la lettre de licenciement  « retrait forcé de l’enfant ».

Notification lettre de licenciement assistante maternelle

Si vous faites un entretien préalable, vous devez attendre au moins 2 jours à compter de la date de l’entretien, avant d’envoyer la lettre de licenciement.

✉️ N’oubliez pas ! Vous devez lui adresser la lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception ou lui donner en main propre contre signature.

Bon à savoir 🔦: votre assistante maternelle dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de licenciement pour vous demander des explications supplémentaires concernent le motif de son licenciement.

📌 Vous pouvez également proposer vous-même des explications complémentaires dans ce délai de 15 jours.

Bon à savoir 🔦: si votre assistante maternelle estime que les informations complémentaires que vous lui avez fourni ne sont pas suffisantes, elle peut saisir le Conseil de prud’hommes pour contester son licenciement dans un délai de 12 mois.

Avostart, pour obtenir toutes les réponses à vos questions juridiques

Besoin d'aide ?

Obtenez une réponse d'expert en moins de 24 heures


Besoin d'aide ? Obtenez une réponse d'expert en moins de 24h