Modèle de lettre : rupture conventionnelle à l'initiative du salarié

Modèle de lettre : rupture conventionnelle à l’initiative du salarié

Temps de lecture : 5 min
Par Yu Zhou — Mise à jour le 07/10/2020

L’ESSENTIEL

  • La rupture conventionnelle vous permet de mettre fin à un contrat de travail indéterminé (CDI) à l’amiable avec votre employeur.
  • Vous pouvez demander une rupture conventionnelle à votre employeur, mais cette procédure implique un accord entre vous et votre employeur.
  • De ce fait, il est préférable d’avoir une conversation au préalable avec votre employeur avant de lui envoyer la lettre de rupture conventionnelle.
  • La lettre de rupture conventionnelle doit inclure certaines mentions obligatoires, dont notamment la date d’émission de la lettre et la date souhaitée du départ définitif de l’entreprise.
  • À la réception de cette lettre, votre employeur doit vous convoquer à un ou plusieurs entretiens afin de négocier les modalités de la rupture de votre contrat de travail.

Votre emploi ne vous convient plus, mais vous ne souhaitez pas démissionner car cela pourrait vous priver de certains droits ? Comment faire pour demander une rupture conventionnelle ? Cela est-il possible si vous avez été placé en arrêt de travail pour maladie ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !

Demande de rupture conventionnelle par le salarié

La rupture conventionnelle nécessite, comme son nom l’indique, l’accord réciproque des deux parties.

🤝 Lorsque vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail par rupture conventionnelle, vous devez en discuter au préalable avec votre employeur avant toute demande écrite. En effet, vous ne pouvez en aucun cas imposer une rupture conventionnelle à votre employeur.

⚠️ Attention : la rupture conventionnelle concerne uniquement les CDI. Ainsi, les salariés en CDD ou en contrat temporaire ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

🙋 Cependant, il est tout à fait possible de rompre un CDD par commun accord.

La demande de rupture conventionnelle doit être envoyée à votre employeur, le cas échéant, le directeur de l’entreprise, par courrier recommandé avec accusé de réception.

📑 À la suite de la réception de votre demande, votre employeur doit vous convoquer à au moins un entretien préalable afin de négocier les modalités de votre rupture.

Bon à savoir : lors de chaque entretien, vous pouvez vous faire assister par un salarié de l’entreprise. Si votre entreprise n’a pas de représentant du personnel, vous pouvez vous faire assister par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié.

📝 Lors des entretiens, vous devez établir et signer une convention de rupture avec votre employeur. Cette convention fixe les conditions de la rupture du contrat de travail qui vous lie, et notamment :

📅 Les deux parties bénéficient d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour renoncer à la convention de rupture signée.

Validation obligatoire par la Direccte

🙋 À l’expiration de ce délai de rétractation, la convention doit être envoyée à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) afin d’obtenir sa validation. La demande de validation peut être faite :

📅 La Direccte dispose d’un délai de 15 jours pour refuser ou homologuer la convention.

Avant la fin effective du contrat, vous devez poursuivre vos activités professionnelles dans les conditions habituelles. Vous êtes par ailleurs en droit de prendre des congés payés si vous le souhaitez.

💰 Toute rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité spécifique, dont le montant doit être au moins égal à l’indemnité légale de licenciement.

Servez-vous de ce simulateur pour connaître le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle.

Comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?

Vous venez d’avoir une conversation au préalable avec votre employeur, il faut maintenant lui faire parvenir une lettre de demande de rupture conventionnelle !

📝 Il faut veiller à inclure certaines mentions indispensables dans cette lettre :

  • objet de la lettre : demande de rupture conventionnelle
  • votre nom et prénom
  • date d’envoi de la demande
  • date de départ souhaité de l’entreprise
  • nom et adresse de l’entreprise
  • intitulé du poste que vous occupez au sein de l’entreprise
  • identité de la personne qui vous assistera lors du entretien préalable
  • etc.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de rupture conventionnelle que vous pouvez remplir directement :

modèle de lettre de rupture conventionnelle à l'initiative du salarié

Modèle de lettre de rupture conventionnelle pour maladie

Dans certains cas, vous pouvez demander une rupture conventionnelle lorsque vous êtes placé en arrêt de travail pour maladie.

🔦 L’arrêt maladie peut être d’origine professionnelle (ex. accident de travail, maladie liée aux conditions de travail) ou d’origine non-professionnelle.

🤒 Mais, pour négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur, il faut que vous soyez déclaré inapte par un médecin du travail.

Pour gagner du temps, nous vous proposonsun modèle de lettre de rupture conventionnelle pour maladie. Vous pouvez le remplir en cliquant sur l’image ci-dessous : 

demande de rupture conventionnelle pour maladie

📝 Comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?

Dans la lettre de demande de rupture conventionnelle, vous devez inclure certaines mentions indispensables, par exemple, la date de votre demande, la date de départ souhaitée, l’identité de la personne qui vous assistera lors des entretiens préalables. En savoir plus

🤒 Est-il possible d’entamer une procédure de rupture conventionnelle pour raisons liées à la santé ?

Vous pouvez négocier une rupture conventionnelle lorsque vous avez été délcaré(e) inadpte par un médecin du travail. En savoir plus

🤝 Comment négocier une rupture conventionnelle à l’initiative du salarié ?

Après avoir reçu la demande de rupture conventionnelle, l’employeur doit convoquer le salarié à au moins un entretien préalable afin qu’ils puissent fixer ensemble les conditions et modalités de la rupture. En savoir plus

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