Mise en demeure de payer : ce qu'il faut savoir

Mise en demeure de payer : ce qu’il faut savoir

Temps de lecture : 4 min
Par Yu Zhou — Mise à jour le 06/08/2020

L’ESSENTIEL

  • En tant que créancier, vous êtes en droit de demander le paiement de votre créance dans un délai imparti.
  • Pour cela, vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure de payer à votre débiteur.
  • Lorsqu’il s’agit d’une demande de paiement d’un loyer ou d’une caution, vous devez faire appel à un huissier de la justice.
  • Vous disposez d’un délai de 5 ans pour récupérer les sommes dues.
  • Vous pouvez fixer un délai de paiement au sein d’une mise en demeure de payer. Dans la plupart des cas, ce délai varie entre 6 et 8 jours.

Vous voulez récupérer des sommes qui vous sont dues mais vous ne savez pas comment faire ? Quand pouvez-vous envoyer une mise en demeure à votre débiteur ? Devez-vous faire appel à un huissier ? Combien cette démarche vous coûtera ? Ne vous inquiétez pas, on répond à vos questions !

Qui peut faire une mise en demeure de payer ?

📝 Lorsque votre débiteur ne paye pas son dû, vous êtes en droit de lui demander d’exécuter ses obligations.

Pour cela, vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure de payer. Il s’agit d’une résolution à l’amiable avant le passage devant le tribunal. La lettre de mise en demeure de payer peut être :

  • envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception
  • ou délivrée par un huissier de justice

Effectivement, selon l’article 1344 du code civil : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »

legifrance.gouv.fr

⚖️ Le recours à un huissier de justice n’est pas toujours obligatoire. Les frais d’huissier varient également selon le type d’impayés que vous voulez recouvrir :

Type d’impayésTarif des frais d’huissier (TVA incluse)Recours à un huissier obligatoire ?
Demande de paiement du loyer ou information de la caution30,89 €Oui
Signalement à la CCAPEX du commandement de payer délivré12 €Oui
Autre sommation de payer30,89 €Non, une lettre recommandée avec accusé de réception suffit

💰Le tarif susmentionné est divisé par 2 si le montant des créances à recouvrir est égal ou inférieur à 128 €.

Lorsque le montant à recouvrir est supérieur à 1280 €, le tarif applicable est multiplié par 2.

⚠️ La mise en demeure de payer est à différencier de l’injonction de payer qui, elle, est délivrée par un juge.

Quand envoyer une mise en demeure de payer ?

📅 Avant d’envoyer la lettre de mise en demeure de payer, il faut savoir qu’il existe un délai de prescription de 5 ans, au-delà duquel vous ne pouvez plus agir en justice pour récupérer les sommes dues.

Ce délai commence à courir à partir du jour où vous avez connu ou auriez dû connaitre la défaillance du débiteur.  

⚠️ Attention : l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure ne suspend pas le délai de prescription. Ainsi, lorsque le délai de prescription prend bientôt fin, vous devez préciser dans la mise en demeure un délai de paiement avant l’extinction de la prescription.

Effectivement, vous pouvez fixer un délai dans votre mise en demeure. Pour être valide, ce délai doit cependant être :

  • précis: le délai commence à courir à partir de la réception de la mise en demeure par votre débiteur
  • raisonnable : par exemple, lorsqu’il s’agit d’une créance d’une somme importante, le délai doit permettre au débiteur de débloquer ses fonds

Dans la pratique, le délai de mise en demeure varie entre 8 ou 15 jours.

📝 Pour être valide, la lettre de mise en demeure de payer doit comporter certaines mentions obligatoires :

  • la date de sa rédaction
  • les coordonnées du débiteur
  • vos coordonnées
  • la mention « Mise en demeure »
  • un exposé précis du litige : vous devez porter des précisions sur les circonstances ayant mené à l’impayé

Quelles sont les conséquences d’une mise ne demeure de payer ?

🙋 Un document tel qu’une lettre de mise en demeure peut entraîner certaines conséquences, telles que :

  • des intérêts de retard en cas de recouvrement d’une dette
  • la constitution d’une preuve de votre bonne foi en cas de poursuite judiciaire
  • la fin de votre obligation: effectivement, s’il s’agit d’un contrat engageant les deux parties, dès lors que le débiteur est notifié par la mise en demeure de payer, vous pouvez suspendre vos propres obligations envers lui.  

Cependant, une mise de demeure de payer ne contraint pas légalement le débiteur. Si vous n’obtenez pas le paiement après l’envoi de la mise en demeure, vous devez alors saisir un juge pour obtenir le recouvrement forcé de votre créance.

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