Lorsqu’un salarié commet une faute, l’employeur dispose d’un éventail de mesures pour le sanctionner. La mise à pied disciplinaire est l’une des sanctions les plus graves. La mise à pied disciplinaire étant lourde de conséquences pour le salarié, sa mise en oeuvre par l’employeur est soumise à des conditions strictes.

Qu’est-ce qu’une mise à pied disciplinaire ? Quelles en sont les conditions ? Quelle est la procédure à suivre et comment contester une telle sanction ? On vous dit tout !

Sommaire

  1. Qu’est-ce qu’une mise à pied disciplinaire ?
  2. Quelles sont les conditions d’une telle sanction ?
  3. Quelle est la procédure à suivre pour une mise à pied disciplinaire ?
  4. Comment contester une mise à pied disciplinaire ?

Mise à pied disciplinaire

Qu’est-ce qu’une mise à pied disciplinaire ?

 

La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire que peut prononcer un employeur à l’encontre d’un salarié qui aurait adopté un comportement fautif. Cette sanction a pour effet de suspendre le contrat de travail. Cela entraîne deux conséquences :

  • Le salarié ne vient plus travailler dans l'entreprise pendant la période de mise à pied.
  • Le salarié n’est pas payé durant toute la durée de la mise à pied.

Attention : il ne faut pas confondre la mise à pied disciplinaire avec la mise à pied conservatoire. Tandis que la première constitue une sanction disciplinaire, la seconde consiste en une mesure visant à suspendre le contrat de travail du salarié en attendant qu’une sanction disciplinaire soit prononcée contre lui. La mise à pied du salarié peut donc avoir deux facettes.

Quelles sont les conditions d’une telle sanction ?

 

La mise à pied disciplinaire emportant des conséquences importantes pour le salarié, des conditions strictes sont posées :

  • La mise à pied disciplinaire doit être limitée dans le temps.
  • Une autre sanction ne doit pas déjà avoir été mise en oeuvre : une même faute ne peut pas être sanctionnée deux fois.
  • La mise à pied doit être justifiée et proportionnée à la faute du salarié (les faits reprochés doivent être suffisamment graves).
  • L'employeur doit être en mesure de prouver qu’une faute a été commise par le salarié.

Quelles sont les fautes pouvant donner lieu à une mise à pied disciplinaire ? Comme pour les autres sanctions disciplinaires, il n’y a pas de définition des agissements fautifs. Ainsi, tout comportement du salarié allant à l’encontre de l’exécution normale de son contrat de travail est susceptible d’être fautif (le non-respect des règles de l’entreprise, le refus d’obéir aux directives de son employeur, les injures, les violences morales ou physiques, les erreurs ou les négligences commises dans le travail…).

Quelle est la procédure à suivre pour une mise à pied disciplinaire ?

 

Pour pouvoir prononcer valablement une mise à pied disciplinaire, l’employeur doit respecter trois étapes :

  • La convocation à l’entretien préalable : l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. La convocation est envoyée soit en recommandé ou remise à l’employé en mains propres. Le document doit mentionner l'objet, la date, l’heure, le lieu de l’entretien et également informer le salarié de la possibilité de se faire assister par une personne de l’entreprise de son choix.
  • L’entretien préalable : pendant l’entretien, l’employeur explique les raisons pour lesquelles il envisage une mise à pied disciplinair. Le salarié a le droit de s’expliquer.
  • Lettre de notification : suite à l’entretien, si l’employeur souhaite toujours prononcer la mise à pied du salarié, ce dernier doit en être informé. L’employeur devra notifier la mise à pied à son employé par une lettre recommandée qui en précise la durée.

À noter :

  • Un délai minimum de deux jours ouvrables doit s’écouler entre l’entretien et la mise en oeuvre de la sanction.
  • La mise à pied ne peut pas avoir lieu plus d'un mois après l'entretien.

Comment contester une mise à pieds disciplinaire ?

 

Un salarié a la possibilité de contester une mise à pied disciplinaire qu'il estime être injuste. Il devra alors saisir le conseil des prud’hommes qui vérifiera :

  • Si la procédure a correctement été mise en oeuvre.
  • Si les fautes avancées par l’employeur sont bien réelles.
  • Si la sanction est proportionnée par rapport aux faits reprochés.

Lorsqu’une mise à pied disciplinaire est annulée, le salarié devra être rémunéré pour toute la période de mise à pied et pourra obtenir réparation du préjudice moral subi.

À noter : le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disciplinaire mais ne pourra pas la modifier (il ne pourra par exemple pas réduire la durée de la mise à pied disciplinaire).

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.