Mi-temps thérapeutique fonctionnaire : Tout savoir

Temps de lecture : 5 minutes
Par : Valine Trinh
Mis à jour le 21/01/2020

En tant que fonctionnaire, vous pouvez être autorisé(e) à accomplir vos services à temps partiel (dit « mi-temps thérapeutique« ) après un congé pour accident, maladie ou encore un arrêt maladie de longue durée.

Ces aménagements ont notamment vocation à favoriser l'amélioration de votre état de santé ou encore à vous permettre de mener à bien votre rééducation.

Vous vous demandez comment effectuer votre demande ? Vous voulez savoir combien de temps durent ces aménagements et si vous allez percevoir un salaire pendant cette période ? Le point sur vos droits.

Demande de mi-temps thérapeutique

Pour pouvoir bénéficier de la mise en place d'un travail à temps partiel à la suite d'un arrêt maladie ou un accident de travail, vous devez

  • justifier que l'aménagement de vos horaires permettra de favoriser l'amélioration de votre état de santé, votre rééducation ou votre réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé ;
  • consulter votre médecin traitant afin d'obtenir un certificat médical attestant que votre état de santé justifie un tel aménagement ; et
  • envoyer ce certificat médical à votre Administration accompagné de votre demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception.

Après réception de votre demande, vous serez ensuite examiné(e) par un médecin agréé par votre Administration qui rendra également un avis sur votre situation. Si cet avis confirme le certificat émis par votre médecin traitant, votre demande est accordée.

💡 Si les deux avis médicaux ne concordent pas, votre demande n'est pas automatiquement rejetée ! Vous pouvez, dans ce cas, saisir le comité médical ou la commission de réforme, qui se prononcera sur votre demande. 😉

💡 Cette autorisation peut également vous être accordée pour vous permettre de prodiguer des soins à votre conjoint, votre enfant ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou atteint d'une maladie grave.

Traitement spécial pour certains fonctionnaires

Dans certains cas, cette autorisation vous est automatiquement accordée.

C'est notamment le cas

  • en cas de congé de maternité ou d'adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de chaque naissance ou adoption ;
  • si vous êtes reconnu(e) handicapé(e) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
  • si votre accident de travail ou maladie professionnelle a entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ;
  • vous êtes titulaire de certaines pensions (ex., invalidité, militaire, allocation aux adultes handicapé(e)s), de la carte « mobilité inclusion« ).

Dans d'autres cas, cette autorisation de temps partiel thérapeutique ne vous sera accordée que dans la mesure du possible. Vous n'y avez d'ailleurs parfois pas droit du fait de certaines fonctions que vous exerciez ou de votre grade.

💡 Ces aménagements d'horaires ne sont pas réservés aux fonctionnaires titulaires. Vous pouvez également en effectuer la demande en tant que fonctionnaire stagiaire.

Combien de temps dure un mi-temps thérapeutique ?

La durée de votre mi-temps thérapeutique dépend de la nature du congé auquel vous avez mis fin.

  Congé maladie, de longue maladie ou de longue durée   Congé pour accident de service ou maladie survenu dans l'exercice de vos fonctions
Durée   3 mois 6 mois
Renouvellement de l'autorisation   Renouvelable pendant 1 an maximum, pour une même affectionRenouvelable une seule fois

💡 A l'issue de la période de travail à temps partiel, vous avez, de plein droit, le droit d'occuper

  • votre ancien poste ; ou à défaut,
  • un autre emploi conforme à votre ancien statut.

💡 La période effectuée à mi-temps sera prise en compte au même titre que les périodes effectuées à temps plein, pour les besoins du calcul de votre avancement, promotion, formation ou classement (lors votre titularisation si vous êtes fonctionnaire stagiaire). 😉

Horaires d'un temps partiel thérapeutique

Les aménagements des horaires sont mis en place d'un commun accord avec votre Administration (ex., travail un jour sur deux ou seulement le matin)

Dans tous les cas, cette organisation est adoptée

  • dans la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service. Par exemple, votre Administration pourrait vous refuser certaines propositions qui perturberaient considérablement le fonctionnement du service ;
  • ne peut être inférieur au travail à mi-temps (i.e., la moitié de la durée de votre temps de travail habituel).

Mi-temps thérapeutique : salaire

Pendant votre mi-temps thérapeutique, vous percevez une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes à votre grade ou échelon auquel vous êtes parvenu(e) ou à l'emploi auquel vous avez été nommé(e).

Fraction perçue = durée hebdomadaire effectuée en temps partiel / durée des obligations hebdomadaires effectuée en temps plein

💡 Si les services représentent 80 ou 90 % du temps plein, vous percevrez 6/7e ou 32/35e du traitement que vous auriez perçu à temps plein.

💡 Vous avez également droit aux indemnités pour frais de déplacement ainsi qu'au supplément familial de traitement du même montant que celui que vous auriez perçu à temps plein.

💡 A côté de ce salaire, vous continuez, en principe, de percevoir des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en raison de votre maladie.

Recours en cas de refus

En cas de refus de votre demande, votre Administration doit organiser un entretien préalable afin de vous informer des motifs de refus.

⚖️  Vous pouvez ensuite contester la décision définitive de refus en suivant la procédure de recours administratif précisée au dos de votre décision.

Généralement, il conviendra, dans un premier temps, d'effectuer un

  • recours gracieux, auprès de la personne ayant pris la décision ; ou
  • recours hiérarchique, auprès du supérieur hiérarchique de la personne ayant adopté la décision.

Si le refus persiste, vous pouvez ensuite envisager un recours contentieux en saisissant le juge administratif.