Mi-temps thérapeutique et congés payés

En tant que fonctionnaire, vous pouvez demander à travailler à temps partiel à la suite d'un congé relatif à votre état de santé (ex., congé maladie, accident de travail ou arrêt maladie de longue durée).

Pendant cette période, vous avez droit à des congés payés.

Vous vous demandez comment poser vos jours pendant le mi-temps thérapeutique ? Vous souhaitez savoir à combien de jours vous avez droit ? On fait le point sur vos droits !

Les congés payés avant le mi-temps thérapeutique

Comme dans le secteur privé, tout fonctionnaire a droit, chaque année, à un congé annuel. La durée de ce congé annuel correspond à une durée égale à 5 fois le nombre d'heures travaillées par semaine.

Si vous avez pris plus de 5 jours en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, vous avez droit à 1 jour de congé supplémentaire. Si le nombre de jours pris pendant cette période est supérieur à 8 jours, vous avez droit à 2 jours de congés supplémentaires.

Les autres congés (ex., congés maladie ou congés de maternité) sont considérés comme du temps travaillé et ne réduisent pas la durée des congés payés.

⚠️ Vous ne pouvez pas prendre plus de 31 jours consécutifs, sauf exceptions. Une telle exception est par exemple constituée :

• si votre famille réside à l'étranger ;
• que les congés sont pris pour rendre visite à votre conjoint.

Sauf si votre chef de service vous l'autorise, les congés ne peuvent être reportés d'une année sur l'autre.

Si vous n'avez pas pris vos congés sur une année civile (c'est-à-dire, du 1er janvier au 31 décembre) données, ils sont perdus. Vous n'avez donc droit à aucune indemnité compensatrice.

💡 Si vous avez moins de 21 ans au premier jour de l'année civile de travail, vous avez droit à la durée totale des congés annuels. Cela vaut même si vous n'aviez pas exercé vos fonctions (et n'aviez pas travaillé) sur toute cette année civile.

Peut-on prendre des congés payés pendant un mi-temps thérapeutique ?

Poser des congés payés pendant un mi-temps thérapeutique

Pour poser des congés pendant un mi-temps thérapeutique, vous devez procéder de la même façon que pour les fonctionnaires travaillant à temps plein.

En principe, vous devez les demander à votre chef de service. Celui-ci établit tous les ans, un calendrier des congés après avoir consulté les fonctionnaires du service.

🗓 Ce calendrier tient notamment compte des contraintes de chacun ainsi que l'impact des congés sur le fonctionnement du service. En principe, si vous avez une famille, vous bénéficiez d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

⚠️ Attention :

Combien de congés pendant un mi-temps thérapeutique ?

Pendant votre mi-temps thérapeutique, la durée de vos congés annuels sont calculés de la même façon que pour les fonctionnaires travaillant à temps plein.

La durée de vos congés est égale à 5 fois le nombre d'heures travaillées par semaine.

💡 Si, au cours de l'année civile, vous aviez travaillé à temps plein avant votre mi-temps thérapeutique, il faudra ajouter le nombre de jours correspondant aux heures travaillées à temps plein.

Par exemple : Vous avez travaillé au cours de toute l'année civile. Du fait du mi-temps thérapeutique, vous avez travaillé 2 jours par semaine pendant une durée de 3 mois. Vous aurez donc droit à 21,25 jours de congés annuels :

• 2 x 5 x 3/12 = 2,5 jours de congés annuels au titre de ces 3 mois de mi-temps thérapeutique ; et
• 5 x 5 x 9/12 = 18,75 jours de congés au titre des 9 mois travaillés à temps plein.

N'oubliez pas d'ajouter à ce nombre les jours supplémentaires, si vous prenez des congés en dehors du 1er mai et du 31 octobre ! 

💡 Vous avez également droit à une réduction du temps de travail (dits « RTT« ). Cette possibilité dépend des modalités de votre administration et peuvent différer selon les différentes administrations.

Comment se passe le paiement des congés en mi-temps thérapeutique ?

Les congés pris pendant votre mi-temps thérapeutique sont, en principe, rémunérés de la même façon que pour les fonctionnaires travaillant à temps plein. Par conséquent, le calcul de l'indemnité de congés payés se base donc sur les mêmes règles, c'est-à-dire :

• Soit par application de la règle du maintien du salaire que le fonctionnaire aurait perçu s'il avait continué à travailler ;
• Ou alors par application de la règle du dixième de la rémunération brute totale perçue par le fonctionnaire sur la période de référence.

💡 Bon à savoir : c'est le montant le plus avantageux pour le fonctionnaire qui doit être versé.

Par ailleurs, vous continuez, en principe, à percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale du fait du travail à temps partiel.

⚠️ Attention : le prélèvement à la source sur le revenu s'applique désormais également aux indemnités journalière de la Sécurité sociale.

Cependant, votre administration pourra être amenée à déclarer vos congés et toute éventuelle perte de salaire, dans les attestations liées à votre mi-temps thérapeutique. Cela peut éventuellement entraîner une réduction de vos indemnités journalières (calculées en principe sur la base de vos salaires).