Lorsque les époux ne respectent pas les conditions de formation du mariage, leur mariage peut être frappé de nullité. Toutefois, la loi prévoit un cas de figure dans lequel les effets vigoureux de la nullité sont atténués : c’est l’hypothèse du mariage putatif.

Qu’est-ce qu’un mariage putatif ? Comment invoquer le bénéfice du mariage putatif ? Quels sont ses effets ? On vous donne tous les éléments pour comprendre en quoi il consiste.

Sommaire

  1. Mariage putatif : qu’est-ce que c’est ?
  2. Mariage putatif : quelles conséquences ?

Mariage putatif : qu'est-ce que c'est ?

Mariage putatif : qu’est-ce que c’est ?

 

En principe, un mariage dont les conditions de formation ne seraient pas respectées fait l’objet d’une annulation. L’annulation d’un mariage a des effets décisifs : on fait comme si le mariage n’avait jamais eu lieu, les effets passés sont anéantis et le mariage ne produira plus d’effets dans le futur.

Toutefois, par exception, la vigueur des effets de l’annulation d’un mariage peut être écartée dans le cas d’un mariage putatif.

On est en présence d’un mariage putatif lorsque les époux ont cru de bonne foi en la validité de la conclusion de leur mariage au moment de sa célébration.

Pour invoquer le bénéfice du mariage putatif avec succès, il y a deux conditions à respecter :

  • Une célébration : le mariage doit avoir été solennellement célébré.
  • La bonne foi : il suffit que l’un des époux au moins ait été de bonne foi, c’est à dire qu’il ait ignoré la cause de nullité au moment de la célébration, peu importe qu’il l’ait découvert après coup et peu importe de la gravité de la cause. Il faut toutefois que la bonne foi soit vraisemblable. Un époux de mauvaise foi ne peut donc pas obtenir les bénéfice du mariage putatif.

A noter : la bonne foi est présumée, il incombe donc à celui qui la conteste de prouver la mauvaise foi.

Mariage putatif : quelles conséquences ?

 

Un mariage putatif est frappé de nullité, mais le caractère putatif du mariage fait échec au caractère rétroactif de la nullité : les effets du mariage cessent pour l’avenir, mais les effets passés du mariage sont maintenus au profit du ou des époux de bonne foi. Un mariage putatif est donc nul pour l’avenir mais réputé valable pour le passé.

Il faut distinguer 2 cas de figure :

  • Si les deux époux sont de bonne foi : il conservent tous les deux le bénéfice des effets passés de leur mariage (par exemple, la donation faite pendant le mariage reste valide)
  • Si un seul des époux est de bonne foi : les effets passés du mariage perdurent à l’égard du seul époux de bonne foi. L’autre subit la rétroactivité.

À noter : lorsqu’un seul des époux est de bonne foi, il a la possibilité de demander à son conjoint la réparation de tout dommage résultant de la cessation des effets du mariage.

Par exemple : le conjoint de bonne foi pourra obtenir des dommages-intérêts au titre de la perte du devoir d’assistance ou pour réparer préjudice moral résultant de l’annulation du mariage.

 

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.