Pour qu’un mariage soit valable, il faut respecter les conditions de formation du mariage. Les époux doivent notamment être animés d’une véritable intention matrimoniale. Certains se marient, non pas dans l’intention de former un couple, mais pour obtenir un avantage lié au mariage : c’est le phénomène des mariages blancs.

Qu’est-ce qu’un mariage blanc ? Quelles sont les sanctions en cas de mariage blanc ? On fait le point sur tout ce qu’il faut savoir.

Sommaire

  1. Mariage blanc : qu’est-ce que c’est ?
  2. Mariage blanc : quels moyens de prévention ?
  3. Mariage blanc : quelles sanctions ?

Mariage blanc : quels risques ?

Mariage blanc : qu’est-ce que c’est ?

 

De nombreuses personnes se livrent formellement à la cérémonie du mariage alors que leur union est fictive ou simulée : on parle de mariage blanc.

Un mariage blanc est un mariage conclu sans que les époux aient véritablement l’intention de s’unir. C’est l’obtention d’avantages découlant du mariage qui les poussent à se marier : l’acquisition de la nationalité française, l’obtention d’un titre de séjour, la recherche d’avantage sociaux ou fiscaux… Les époux ne sont pas amoureux, il s’agit d’un mariage de convenance, l’un rend service à l’autre en lui faisant bénéficier des effets du mariage.

A noter : le mariage blanc se distingue du mariage gris. À la différence du mariage blanc, dans un mariage gris les époux ne sont pas complices : l’un des époux ne dévoile pas à l’autre qu’il est en réalité animé par le désir d’obtenir un avantage de ce mariage. Comme le mariage blanc, le mariage gris est susceptible d’être annulé et pénalement sanctionné.

Mariage blanc : quels moyens de prévention ?

 

Afin de prévenir les mariages blancs, la législateur a pris des dispositions pour faire respecter les conditions de formation du mariage.

Lorsqu’il relève des indices sérieux laissant présumer le mariage fictif, l'officer de l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Ce dernier dispose d’un délai de 15 jours pour prendre une décision. Il peut :

  • Laisser le mariage être célébré
  • Faire opposition à la célébration du mariage
  • N’autoriser la célébration du mariage qu’au terme des résultats d’une enquête préalable (le report du mariage ne peut pas excéder 2 mois)

Afin de détecter une fraude éventuelle, l’officier de l’état civil est contraint de procéder à l’audition préalable des futurs époux lorsqu’il a des raisons de douter de la sincérité de leur intention matrimoniale. A défaut, il encourt des sanctions pénales.

Mariage blanc : quelles sanctions ?

 

Pour qu’un mariage soit valablement formé, les époux doivent y consentir et leur volonté de s'unir doit être sérieuse. Les époux doivent avoir été animés d’une véritable intention matrimoniale, le consentement doit traduire la volonté de partager réellement, sérieusement une vie conjugale et la volonté d’assumer ensemble les conséquences personnelles et patrimoniales du mariage (qui découlent notamment de leur régime matrimonial).

Ainsi, lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie du mariage qu’en vue de bénéficier d’une conséquence avantageuse découlant du mariage, le mariage peut être annulé. Pour anéantir un mariage blanc, c'est bien une procédure d'annulation du mariage qu'il faut entreprendre et non un divorce. L'annulation du mariage peut être demandée par toute personne qui a intérêt, y compris le Ministère public.

De plus, des sanctions pénales sont prévues en cas de mariage blanc. Les époux s’exposent à une peine de 5 ans d’emprisonnement et à une amende de 15 000 euros.

Enfin, des sanctions administratives sont prévues lorsque l’un des époux ou les deux époux sont de nationalité étrangère : le mariage blanc peut être sanctionné par le retrait d’un titre de séjour ou par une mesure d’éloignement.

A noter : dans le cas d'un mariage gris, l'époux qui a trompé l'autre dans ses intentions encourt seul ces sanctions.

Vous savez maintenant ce qu'est un mariage blanc !

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.