Vous êtes victime d’un dommage et souhaitez marquer le coup sans aller jusqu’à porter plainte ? C’est possible !

Vous avez la possibilité de dénoncer les faits dont vous avez été victime ou témoin auprès des autorités, sans que cela ne déclenche de procédure pénale. Il vous suffit de déposer une main courante auprès du commissariat de police.

Qu’est-ce qu’une main courante ? En quoi se différencie-t-elle d’une plainte ? Comment déposer une main courante ? On fait le point !

Sommaire

  1. Main courante : qu'est-ce que c'est ?
  2. Main courante : différence avec la plainte
  3. Comment déposer une main courante ?
  4. Main courante : quels effets ?

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Main courante : qu'est-ce que c'est ?

 

Une main courante est une simple déclaration de faits. Il s’agit de rendre compte à la police d’un événement dont vous avez été victime ou témoin.

Le dépôt d’une main courante n’a pas nécessairement pour objet de dénoncer une infraction pénale. Elle peut viser à faire constater un début d’infraction ou encore plus simplement le départ de son époux(se) du domicile conjugal ou un trouble du voisinage par exemple.

Main courante : différence avec la plainte

 

Contrairement à lorsque vous portez plainte, lorsque l’on dépose une main courante, ce n’est pas dans l’optique de poursuivre l'auteur des faits : il s’agit de faire constater un évènement particulier.

Cela n’a pas pour objet de lancer une procédure pénale à la différence d’une plainte. Cela permet de garder officiellement une trace de ce qu’il s’est passé, informations qui pourront éventuellement être utilisées par la suite.

Les faits sont officiellement relatés et datés par l’agent de police : cela constitue une preuve que la victime pourra mobiliser lors d’une éventuelle procédure ultérieure, pénale ou non.

Comment déposer une main courante ?

 

Pour faire une déclaration de main courante, vous devez vous présenter au commissariat le plus proche de chez vous. L'agent de police renseignera dans un registre les faits ainsi que la date et l'heure à laquelle ils ont été commis, votre identité ainsi que celles de personnes concernées.

À noter : vous avez également la possibilité de vous adresser à une gendarmerie pour faire officiellement constater des faits particuliers. Si les gendarmes ne sont pas habilités à prendre les mains courantes, il consigneront votre déclaration dans un procès verbal.

Le principal intérêt de déposer une main courante est de vous constituer une preuve dont vous pourrez vous prévaloir lors d’un procès ultérieur. Ainsi, n’oubliez-pas de demander une copie de la déclaration et de la conserver précieusement.

Main courante : quels effets ?

 

Une main courante est une déclaration de fait, elle se limite donc à constater une évènement et pourra éventuellement être mobilisée comme preuve dans une procédure à venir.

L’auteur des faits n’est pas nécessairement prévenu qu’une main courante a été déposée contre lui.

En principe, le dépôt d’une main courante ne donne pas lieu à une enquête, l’auteur des faits n’est pas poursuivi.

Toutefois, par exception, il arrive que la police ou la gendarmerie déclenche elle-même une procédure pénale contre l’individu à l’origine des évènements déclarés s’ils constituent une infraction.

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 1 en Droit privé général à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas.