Loi Alur : résiliation du bail en zone tendue
- L'expression “zone tendue” désigne une liste des zones urbaines où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, aboutissant à des loyers élevés.
- La loi Alur, adoptée le 24 mars 2014, a pour objectif principal de favoriser l’accès au logement dans ces zones.
- Pour toute location en zone tendue, le délai de préavis pour le locataire est de 1 mois. Cette règle vaut quelle que soit la date de signature du bail ou le type de location (meublée ou non-meublée).
- La résiliation du bail se fait généralement par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au propriétaire ou à son représentant.
- Pendant la durée du préavis, vous êtes tenu à payer le loyer et les charges correspondantes, sauf en cas de remise en location immédiate du logement.
Vous souhaitez mettre fin à un bail d'habitation, mais vous ne savez pas quel est le délai de préavis à respecter ? Vous avez déjà entendu parler de l’expression “zone tendue”, mais ne savez pas de quoi il s’agit réellement ? Comment faire pour informer votre propriétaire de votre départ avant le terme du bail ? On vous explique tout !
Zone tendue de la loi Alur : définition et conséquences
Zone tendue : définition
🌇 La zone tendue est définie comme une zone d’urbanisation où la demande immobilière est forte et l’offre réduite. Les loyers en zone tendue sont souvent élevés, ce qui entraîne des difficultés d’accès au logement.
En cas de doute, vous pouvez vérifier si votre logement se situe dans une zone tendue à l’aide de ce simulateur.
Zone tendue : préavis réduit, encadrement des loyers, etc.
📕⚖️ Afin de favoriser l’accès au logement, les zones tendues sont désormais réglementées par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur).
Adoptée en 2014, cette loi permet notamment :
- d’encadrer le plafonnement des loyers dans ces zones. C’est le cas par exemple à Lille, Paris et Bordeaux. Dans les zones normales en revanche, le loyer est librement fixé par le propriétaire
- de réduire le délai de préavis de la résiliation de bail à un mois.
🙋 Bon à savoir : le préavis d’un mois s’applique à la fois aux logements vides et aux logements meublés.
Toutefois, vous pouvez être dispensé de préavis en cas de :
- 💦⚡ logement insalubre présentant un danger réel et constant pour votre santé ou votre sécurité (par exemple : une mauvaise installation électrique risquant de provoquer un incendie, une présence d'humidité excessive avec développement de moisissures, une sur-occupation, etc.)
- 🏚️ logement en péril (par exemple : chute de pierres, effondrement d’escalier, de toiture, etc.)
⚠️ Avant de quitter ce type de logement, vous devez informer votre propriétaire des problèmes que vous rencontrez en lui envoyant une lettre de mise en demeure pour rénovation. Si votre propriétaire vous laisse sans réponse ou refuse d’effectuer les travaux nécessaires, vous devez signaler la situation auprès de la mairie où se situe le logement.
Quels justificatifs pour résiliation de bail en zone tendue ?
Si vous souhaitez quitter votre logement, vous devez obligatoirement donner votre congé de départ au propriétaire-bailleur en respectant le préavis d’un mois. La notification peut s’effectuer :
- 📮 par courrier recommandé avec accusé de réception
- 📝 par voie d’huissier.
Il est également possible d’adresser la notification par remise en main propre. Dans ce cas, n’oubliez pas de demandeur au propriétaire-bailleur un récépissé.
🙋 La résiliation ne s'accompagne d'aucun justificatif particulier à fournir. En effet, vous n'avez pas à justifier la raison de votre départ.
Cependant, il est préférable que vous précisiez dans la lettre de résiliation de bail, que le logement concerné se situe dans une zone tendue. Vous pouvez, par exemple, mettre en annexe le décret qui liste les zone tendues.
💰 Bon à savoir : pendant la durée du préavis, le paiement du loyer et des charges correspondantes restent obligatoires. Une exception existe cependant en cas de remise en location immédiate du logement par le propriétaire. Dans ce cas, vous pouvez vous arranger avec le propriétaire pour réduire le montant du dernier loyer.
Modèle de lettre de résiliation de bail en zone tendue
📝 Pour vous gagner du temps, voici un modèle de lettre de résiliation de bail en zone tendue que vous pouvez utiliser. Remplissez-le directement en cliquant sur l’image ci-dessous.
À noter : dans cette lettre, n'oubliez pas de préciser :
- date de départ souhaitée
- date d'état des lieux de sortie et de remise des clés
- restitution du dépôt de garantie.