La loi ELAN (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) comporte toute une série de règles relatives à la location saisonnière de courte durée de type Airbnb.

À quelles obligations le propriétaire bailleur est-il soumis ? Quelles sont les missions de la plateforme de location ? En cas de manquement aux obligations du propriétaire bailleur, quelles sont les sanctions prévues ? Éclairage sur les dispositions-clés de la loi ELAN en matière de location saisonnière.


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Location saisonnière : quelles sont les règles clés de la loi ELAN ?

 

La loi ELAN (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique), dite « loi logement » est entrée en vigueur en novembre 2018. Cette loi de 234 articles réglemente en particulier la location saisonnière de courte durée de type Airbnb, en posant un cadre plus précis pour les propriétaires et les plateformes de location. Le dispositif d’encadrement de ce type de bail est renforcé et de plus lourdes sanctions sont prévues pour les propriétaires et les plateformes de location.

Attention : si la procédure d'état des lieux n'est pas obligatoire, elle est fortement recommandée. Il convient d'effectuer un état des lieux d'entrée et un état des lieux de sortie pour déterminer si des dégâts peuvent ou non vous être attribués.

La loi ELAN pose 4 règles clés en matière de location saisonnière pour les propriétaires des logements :

  • Une durée maximale de location par an : un propriétaire ne peut mettre son logement en location pour une durée maximale 120 jours dans l'année, consécutifs ou non. Cela ne concerne toutefois que les logements entiers : les chambres chez l’habitant ne sont pas visées. De plus, cette limitation de durée peut être écartée en cas d'obligation professionnelle, de raison de santé ou en cas de force majeure.
  • Une déclaration obligatoire par les propriétaires de leur logement auprès de la mairie.
  • L’obligation de transmettre le décompte des nuits à la demande de la commune : la commune peut demander au propriétaire du logement de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels le logement a été loué. Ces informations doivent être transmises dans un délai de un mois.

Ces obligations spécifiques viennent s'ajouter aux obligations générales du propriétaire bailleur.

À noter : le locataire saisonnier a lui aussi des obligations. N'hésitez pas à faire le point sur les obligations du locataire.

De plus, la loi leur confie aux plateformes de location une double mission :

  • Bloquer automatiquement les annonces des utilisateurs qui ne respecteraient pas la durée maximale de 120 jours de location.
  • Vérifier que les démarches administratives ont été accomplies par les propriétaires des logements loués. Les plateformes ont notamment l’obligation de mentionner le numéro d’enregistrement sur les annonces publiées.

Location saisonnière : quelles sont les sanctions prévues par la loi ELAN ?

 

La loi ELAN prévoit des sanctions non seulement pour les plateformes mais aussi pour les propriétaires des logements illégalement loués.

Les sanctions en cas de manquement des propriétaires à leurs obligations sont renforcées :

  • En cas de dépassement de la durée de 120 jours de location, les propriétaires s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros (contre 450 euros auparavant).
  • S’ils ne respectent par leur obligation de déclaration de logement, les propriétaires risquent une amende pouvant atteindre 5000 euros (contre 400 euros auparavant).
  • De plus, en cas de non transmission du décompte, les propriétaires seront sanctionnés d’une amende de l’ordre de 10 000 euros.

S'agissant des plateformes, en cas de violation de leurs obligations issues de la loi ELAN, elles risquent des amendes allant de 12 500 à 50 000 euros :

  • Une plateforme qui omettrait de mentionner le numéro d’enregistrement sur l’annonce s’expose à une amende de 12 500 euros.
  • Une plateforme qui refuserait de bloquer une annonce en cas de dépassement de la durée de 120 jours de location risque une amende de 50 000 euros.

Attention : la copropriété peut attaquer le bailleur d'un bien qui ne respecte pas le règlement de copropriété.

 

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 1 en Droit privé général à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas.