La loi ELAN (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) comporte toute une série de règles relatives à la location saisonnière de courte durée de type Airbnb.

A quelles obligations le propriétaire bailleur est-il soumis ? Quelles sont les missions de la plateforme de location ? En cas de manquement aux obligations du propriétaire bailleur, quelles sont les sanctions prévues ? Éclairage sur les dispositions-clés de la loi ELAN en matière de location saisonnière.


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Location saisonnière : quelles sont les règles clés de la loi ELAN ?

 

La loi ELAN (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique), dite « loi logement » est entrée en vigueur en novembre 2018. Cette loi de 234 articles réglemente en particulier la location saisonnière de courte durée de type Airbnb, en posant un cadre plus précis pour les propriétaires et les plateformes de location. Le dispositif d’encadrement de ce type de bail est renforcé et de plus lourdes sanctions sont prévues pour les propriétaires et les plateformes de location.

Attention : si la procédure d'état des lieux n'est pas obligatoire, elle est fortement recommandée. Il convient d'effectuer un état des lieux d'entrée et un état des lieux de sortie pour déterminer si des dégâts peuvent ou non vous être attribués.

La loi ELAN pose 4 règles clés en matière de location saisonnière pour les propriétaires des logements :

Ces obligations spécifiques viennent s'ajouter aux obligations générales du propriétaire bailleur.

A noter : le locataire saisonnier a lui aussi des obligations. Faites dès maintenant le point sur les obligations du locataire.

De plus, la loi leur confie aux plateformes de location une double mission :

Pour en savoir plus, rendez-vous sur l'espace Avostart dédié au droit immobilier ou demandez conseil auprès d'un avocat spécialisé.

Location saisonnière : quelles sont les sanctions prévues par la loi ELAN ?

 

La loi ELAN prévoit des sanctions non seulement pour les plateformes mais aussi pour les propriétaires des logements illégalement loués.

Les sanctions en cas de manquement des propriétaires à leurs obligations sont renforcées :

S'agissant des plateformes, en cas de violation de leurs obligations issues de la loi ELAN, elles risquent des amendes allant de 12 500 à 50 000 euros :

Attention : la copropriété peut attaquer le bailleur d'un bien qui ne respecte pas le règlement de copropriété.

Toujours dans le flou ? Vous avez la possiblité de poser gratuitement une question sur notre site ou de consulter l'un de nos avocats spécialisés par téléphone, ils sont là pour vous répondre !

 

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 1 en Droit privé général à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas.