Zoom sur le pourvoi en cassation au civil

Le pourvoi en cassation est le derniers recours dont disposent les parties pour attaquer une décision jugée illégale. Il est formé devant la Cour de cassation, ...

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Faire appel d'un jugement au civil : les démarches

Pour faire appel d’un jugement au civil, il est nécessaire d’effectuer un certain nombre de démarches. Notamment, il faut effectuer une déclaration d'appel auprès du ...

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Faire appel d'un jugement au civil : aperçu

La partie non satisfaite d'un jugement rendu au civil peut décider de faire appel, c'est-à-dire de l'attaquer afin de voir l'affaire rejugée lors d'un nouveau ...

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Aide juridictionnelle : quel montant ?

L’aide juridictionnelle est octroyée à un justiciable lorsqu’il n’a pas les moyens de faire valoir ses droits en justice. En fonction de la situation financière ...

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L'aide juridictionnelle en 6 points clés

Agir en justice et se défendre a un coût. Le fait pour une partie de devoir assumer des frais de justice peut constituer un obstacle ...

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Déontologie de l'avocat : faites le point

Non seulement l’avocat est censé connaître le droit pour protéger les intérêts de son client, mais il est également censé appliquer un certain nombre de ...

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