Licenciement pour motif économique individuel

Vous faites l'objet d'un licenciement économique individuel ? Dans ce cas, votre employeur doit respecter une procédure stricte de licenciement. Pas de panique, on vous détaille tout ! 😃

Licenciement pour motif économique individuel définition 

Le licenciement économique individuel ne trouve pas sa cause dans le comportement du salarié. En effet, il trouve sa cause dans la situation économique de l’entreprise. 

⚠️ Très rarement, une entreprise peut licencier un seul salarié pour des raisons économiques. Le licenciement économique individuel peut intervenir dans plusieurs situations : 

• Les difficultés économiques caractérisées par une baisse des commandes, du chiffre d’affaires, ou encore dégradation de la trésorerie… 
• Mutations technologiques.
• Réorganisation de l’entreprise.
• Cessation d’activité de l’entreprise.

Procédure licenciement pour motif économique individuel 

Convocation du salarié à l’entretien préalable 

Votre employeur doit vous convoquer à un entretien préalable afin de vous exposer le motif économique de licenciement. 

📝  Cette convocation doit mentionner :

• Le motif du licenciement ;
• La date, l’heure et le lieu de l’entretien préalable ;
• La possibilité de vous faire assister lors de l’entretien.

Bon à savoir💡: : cette convocation doit vous être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. 

L’entretien préalable doit intervenir au moins 5 jours ouvrables après la réception de la convocation. 

Pendant l’entretien, votre employeur doit vous informer de la possibilité de bénéficier du contrat de sécurisation professionnel (CSP), d’un congé de reclassement, ou d’un congé mobilité. 

Bon à savoir💡:

• le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s’adresse aux entreprises de moins de 1000 salariés et aux salariés qui ont au moins 2 ans d’ancienneté. 
• Le congé de reclassement concerne les entreprises de plus de 1000 salariés. Ce congé dure entre 4 et 9 mois. 

Notification du licenciement

A l’issue de cet entretien préalable, si votre employeur décide de continuer la procédure de licenciement, il doit vous adresser une lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception.

La notification au salarié doit intervenir après un délai minimum de 7 jours ouvrables à compter de la date de l’entretien préalable. 

📝  La lettre de licenciement doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

• La date de l’entretien préalable. 
• La justification du motif économique.
• Les motifs de l’impossibilité de reclassement.
• Si l’entreprise comporte moins de 1000 salariés, la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). 
• Si l’entreprise comporte plus de 1000 salariés, la possibilité de bénéficier du congé de reclassement.

⏱ Dans les 15 jours suivant la réception de la lettre de licenciement, vous pouvez demander à votre employeur des justifications complémentaires concernant le motif de votre licenciement. 

Petit rappel👀 : un délai en jours ouvrables ne prend pas en compte les samedi, dimanche et jours fériés. 

🚨IMPORTANT🚨 : si votre convocation, ou votre lettre de licenciement ne respecte pas les mentions obligatoires, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour irrégularité de la procédure de licenciement. Vous pouvez alors obtenir des dommages et intérêts.

Indemnités licenciement pour motif économique individuel  

💵  Lorsque vous vous faites licencier, vous bénéficiez d’indemnités de licenciement économique. 

Si votre convention collective ne prévoit pas d’indemnités plus favorable en cas de licenciement économique, vous pouvez bénéficier des indemnités légales de licenciement. 

Le montant de cette indemnité dépend de l’ancienneté du salarié : 

• Si vous avez moins de 10 ans d’ancienneté, les indemnités sont égales à 1/4 des mois de salaire par année d'ancienneté.

• Si vous avez plus de 10 ans d’ancienneté, l'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années.
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11^e année.