Il arrive qu’un salarié adopte un comportement contraire à l’intérêt de la société qui l’embauche. L’employeur peut alors décider de procéder au licenciement pour faute de son employé. Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute ? Quelle est la procédure à suivre ? On vous éclaire sur tout ce qu’il faut savoir.

Sommaire

  1. Qu’est-ce que le licenciement pour faute ?
  2. Quelle est la procédure de licenciement pour faute ?
  3. Quels sont les effets du licenciement pour faute ?
  4. Comment le salarié peut-il contester un licenciement pour faute ?

 

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Qu’est-ce que le licenciement pour faute ?

 

Lorsqu’un salarié commet une faute, son employeur peut décider de prononcer une sanction disciplinaire contre lui. L'une des sanctions les plus sévères à sa disposition est le licenciement pour faute. En effet, la faute du salarié peut constituer un motif de licenciement. Pour que le licenciement pour faute soit valable, l’employeur doit impérativement se prévaloir d’une cause réelle et sérieuse :

  • Cause réelle : cela signifie qu’elle doit être objective, existante et exacte.
  • Cause sérieuse : pour être constitutive d’un motif de licenciement, la faute doit être d’une certaine gravité. Le comportement du salarié doit causer à l'entreprise un préjudice tel que le licenciement s'avère être nécessaire. La faute peut revêtir différents degrés de gravité :
    • Faute lourde : est lourde la faute commise dans l'intention de nuire à l'employeur (violences, concurrence déloyale...).
    • Faute grave : elle se caractérise par la violation par le salarié des obligations stipulées dans son contrat de travail. Cela doit causer un préjudice à l'entreprise, rendant le maintien du salarié dans l’entreprise impossible (insubordination, abandon de poste, état d’ivresse pendant le temps de travail...).
    • Faute simple : une erreur ou une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail peut être constitutive d’une faute simple suceptible d'être un motif de licenciement.
    • Faute légère : une faute légère sans conséquence sérieuse pour l’entreprise n’est pas une cause sérieuse de licenciement (un retard par exemple).

Quelle est la procédure de licenciement pour faute ?

 

La procédure de licenciement pour faute compte 3 étapes principales :

  • La convocation du salarié à un entretien préalable 
  • L'entretien préalable
  • La notification de la lettre de licenciement

Pour en savoir plus sur le déroulé de la procédure, rendez-vous sur notre fiche pratique dédiée à la procédure de licenciement.

Quels sont les effets du licenciement pour faute?

 

La notification de la décision de licenciement ne met pas immédiatement fin au contrat de travail. En effet, le salarié est tenu d’exécuter un préavis, c'est à dire de travailler pendant une certaine durée à l’issue de laquelle le contrat de travail prend fin. Il existe 3 cas dans lesquels le salarié n’est pas tenu d’effectuer un préavis :

À l’issue de la procédure de licenciement, le salarié percevra en principe une indemnité de licenciement dont le montant varie en fonction de son ancienneté.

Comment le salarié peut-il contester un licenciement pour faute ?

 

Le salarié peut contester son licenciement dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la lettre de licenciement devant le conseil des prud’hommes.

Le juge vérifiera en particulier :

  • Le respect des règles procédurales : en cas de non-respect de ces règles, le salarié pourra se voir octroyer des dommages et intérêts.
  • Le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement : chacune des parties est alors tenue d’apporter la preuve de l’existence ou de l’inexistence du motif de licenciement. Lorsque la cause de licenciement n’est pas réelle et sérieuse, il sera qualifié de licenciement abusif. En fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise, le salarié pourra soit obtenir des dommages et intérêts ou obtenir du juge le droit de réintégrer l’entreprise.

 

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.