Le choix entre le licenciement et la rupture conventionnelle dépend fortement de votre situation personnelle et de votre relation de travail.

Licenciement ou rupture conventionnelle ?

Par Valine Trinh — Mise à jour le 13/02/2020

L’ESSENTIEL

  • A la différence de la rupture conventionnelle, le licenciement permet à un employeur de mettre fin au contrat de travail d’un(e) salarié(e) sans son accord.
  • Le licenciement est néanmoins soumis à l’existence d’un motif légitime de licenciement, sous peine d’être qualifié d’abusif. La rupture conventionnelle, elle, résulte d’un commun accord et peut être proposée même sans aucun motif.
  • Sauf exception (ex., licenciement pour faute lourde), les deux modes de rupture du contrat de travail permettent au (ou à la) salarié(e) de bénéficier d’indemnité de rupture et d’allocation chômage.

Pour rompre le contrat de travail d’un(e) salarié(e), un employeur peut soit lui proposer une rupture conventionnelle ou soit le (ou la) licencier.

Les règles de procédures ainsi que les conditions de la rupture du contrat de travail diffèrent selon le mode de rupture choisi.

Vous souhaitez mettre fin au contrat de votre salarié(e) et vous demandez s’il est préférable de lui proposer une rupture conventionnelle ? Vous voulez connaître les différences entre la rupture conventionnelle et le licenciement ? On vous explique les grandes lignes.

Quelle est la différence entre un licenciement et une rupture conventionnelle ?

Le licenciement et la rupture conventionnelle permettent tous les deux

  • à un employeur de mettre fin au contrat de travail de son (ou sa) salarié(e) ; et
  • au (ou à la) salarié(e) concerné(e) de bénéficier de
    • l’allocation chômage puisqu’il (ou elle) a été involontairement privé(e) de son emploi ;
    • indemnités de rupture conventionnelle ou de licenciement.
      💡 Les règles de calcul des indemnités sont les mêmes et ces indemnités sont imposées de la même façon. Il existe un montant minimum à respecter et vous pouvez négocier ensemble d’une indemnité supra-légale.

Cependant, la procédure ainsi que les modalités de rupture du contrat sont différentes.

Initiative et motif de la rupture

🤝 La rupture conventionnelle résulte d’un commun accord entre l’employeur et son (ou sa) salarié(e) et n’a pas besoin d’être justifiée par un motif particulier. Elle ne peut donc intervenir que si ces deux personnes acceptent, toutes les deux, la rupture.

💡 Votre salarié(e) peut donc refuser la rupture conventionnelle, même sans aucun motif.

🤷‍♂️ A la différence de la rupture conventionnelle, l’initiative du licenciement appartient exclusivement à l’employeur. Vous n’avez donc pas besoin de l’accord de votre salarié(e).

⚠️ En revanche, vous devez justifier votre décision de licenciement par un motif légitime inhérent à la personne du (ou de la) salarié(e) (ex., faute) ou économique (ex., baisse importante de l’activité).

⚖️ A défaut de justifier le licenciement par un motif légitime, le licenciement pourra être qualifié d’abusif. Votre salarié(e) pourra, dans ce cas, envisager de saisir le Conseil de Prud’hommes afin de demander sa réintégration au sein de l’entreprise ainsi que le versement de dommages et intérêts pour les préjudices subis.

Licenciement et rupture conventionnelle : Préavis

A l’instar de la démission, le (ou la) salarié(e) doit respecter un préavis dans le cadre du licenciement dont la durée dépend notamment de son statut et son ancienneté au sein de l’entreprise.

💡 Consultez les conventions ou accords collectifs applicables, le contrat de travail ou encore les usages afin de déterminer la durée exacte du préavis à respecter. 🧐

💡 Par exception, vous pouvez dispenser votre salarié(e) de préavis. Par ailleurs, il n’y a pas de préavis en cas de licenciement pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude.

🗣️ Or, la loi n’impose pas de préavis à respecter dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Cependant, vous pouvez librement négocier un préavis avec votre salarié(e).

Licenciement et rupture conventionnelle : Délai

Si vous choisissez de licencier votre salarié(e) pour un motif inhérent à sa personne, vous devez respecter plusieurs étapes, dont

  • ✉️ envoyer un courrier à votre salarié(e) afin de le convoquer à un entretien préalable de licenciement ;
  • 🗣️ organiser un entretien préalable afin de discuter des motifs de licenciement ;
  • ⏳ attendre deux jours ouvrables ;
  • ✉️ envoyer un second courrier afin de notifier le licenciement à votre salarié(e) ;
  • attendre 15 jours, pendant lesquels votre salarié(e) peut demander des précisions concernant les motifs de son licenciement.
  • ⏳ le cas échéant, attendre la fin de son préavis.

⏱️ La durée d’un licenciement pour motif inhérent à la personne varie selon le type de licenciement (ex., le licenciement pour faute grave sera bien plus rapide que le licenciement pour inaptitude qui requiert un reclassement) et la durée du préavis.

Si la rupture du contrat de travail est effectuée par la procédure de rupture conventionnelle, il faudra respecter les étapes suivantes

  • ✉️ remise d’une lettre de rupture conventionnelle à votre salarié(e) ou l’informer de cette rupture conventionnelle verbalement ;
  • ✒️ convocation du (ou de la) salarié(e) à un ou plusieurs entretien(s) afin de convenir des conditions de rupture conventionnelle et signature de la convention de rupture ;
  • délai de rétractation de 15 jours, pendant lesquels votre salarié(e) ou vous pouvez revenir sur votre décision ;
  • ✔️ Demande d’homologation de la convention auprès de la DIRECCTE ou d’autorisation auprès de l’Inspecteur du travail (si le (ou la) salarié(e) est protégé(e)).

⏱️ La durée de la rupture conventionnelle peut varier de 1,5 mois à plusieurs mois. Cependant, la durée peut être incertaine car

  • les parties peuvent prendre du temps pour négocier, se rétracter après avoir accepté la rupture ou encore avoir négocier un préavis ;
  • elle est soumise à l’autorisation ou à l’homologation de l’Administration.

Quel est est le plus avantageux : licenciement ou rupture conventionnelle ?

⚔️ Le choix entre le licenciement et la rupture conventionnelle dépend fortement de votre situation personnelle et de la relation de travail que vous entretenez avec votre salarié(e).

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au (ou à la) salarié(e) de rompre le contrat de travail

  • 👌 dans de bons termes car il leur permet de négocier librement les modalités de la rupture (ex., les indemnités sont plus facilement négociées) ;
  • 🤷‍♂️ même si vous n’avez pas de motif légitime pour justifier un licenciement ;
  • 😁 avec moins de risques de contestations devant le Conseil de Prud’hommes (car la rupture résulte d’un commun accord).

Vous êtes perdu(e) et ne savez pas quel mode de rupture choisir ?

Rupture conventionnelle ou licenciement pour faute grave ?

Néanmoins, si votre salarié(e) a commis une faute grave ou une faute lourde, vous pouvez préférer de rompre son contrat de travail immédiatement sans avoir à lui verser d’indemnité. Dans ce cas, le licenciement pourrait être plus avantageux. 🧐

💡 Par ailleurs, le licenciement n’est pas soumis à l’accord de votre salarié(e) et peut être mis en oeuvre à partir du moment où vous avez un motif légitime. Vous disposez alors dans ce cas d’un plus grand pouvoir de négociation au regard des indemnités.

Licenciement économique ou rupture conventionnelle ?

A la différence du licenciement pour motif inhérent à la personne (ex., faute), le licenciement économique implique la mise en place de certaines mesures protégeant le (ou la) salarié(e).

Par exemple, selon la taille de votre structure, vous devez notamment procéder au reclassement de votre salarié(e), informer la DIRECCTE ou encore la consultation de représentants du personnels.

⏱️ En pratique, cette procédure prend donc généralement plus de temps et est plus strictement encadrée que la rupture conventionnelle. Le risque de contentieux lors d’un licenciement économique est également plus important.

⚠️ Cependant, si vous envisagez une rupture conventionnelle à la place d’un licenciement économique, veillez à bien vous assurer que vous avez obtenu le consentement libre et éclairé de votre salarié(e) afin d’éviter tout litige ultérieur ! 🧐

👨‍🏫 En résumé

Licenciement pour motif inhérent à la personneRupture conventionnelle
Initiative Seul l’accord de l’employeur est nécessaireAccord de l’employeur et du (ou de la) salarié(e)
Motif Oui, il faut obligatoirement un motif légitimeAucun motif nécessaire
Procédure de rupture – Lettre de convocation du (ou de la) salarié(e) à un entretien préalable de licenciement ;
Entretien préalable afin de discuter des motifs de licenciement ;
2 jours ouvrables d’attente ;
Lettre de licenciement précisant les motifs de licenciement ;
– 15 jours pour que le (ou la) salarié(e) demande des précisions sur les motifs ;
Préavis (le cas échéant).
– Lettre de rupture conventionnelle ;
– Entretien préalable et signature de la convention de rupture ;
– 15 jours de rétractation ;
– Homologation de la convention par la DIRECCTE
Préavis Oui (sauf dispense licenciement pour faute grave, lourde ou inaptitude)Non (sauf si accord des deux parties)
Indemnités Oui (sauf licenciement pour faute grave ou lourde)Oui
Chômage OuiOui