L'image représente un salarié sous CDD

Licenciement d’un salarié sous CDD

Temps de lecture : 3 min
Par Clémentine Vaure — Mise à jour le 24/02/2020

L’ESSENTIEL

  • La procédure de rupture de contrat de CDD est strictement encadrée.
  • En effet, il existe un nombre limité de cas dans lesquels votre employeur peut rompre votre contrat à durée déterminée.
  • Si vous avez commis une faute grave ou si vous avez été déclaré inapte par votre médecin de travail, la procédure de licenciement est celle du licenciement d’un salarié sous contrat à durée indéterminée.

Vous êtes engagé en contrat à durée déterminée (CDD) et vous vous demandez si votre employeur peut rompre votre contrat de manière anticipée ? Rassurez-vous, on vous explique tout ! 😃

Cas autorisés de licenciement d’un salarié en CDD

⚠️ Si vous êtes en CDD, votre employeur peut rompre votre contrat uniquement dans des cas très précis 

  • Vous justifiez d’une embauche en contrat à durée indéterminée ;
  • En cas d’accord conclu avec votre employeur ;
  • Si vous commettez une faute grave ;
  • En cas de force majeure (en cas d’incendie des locaux de l’entreprise par exemple) ;
  • Si vous êtes déclaré inapte par votre médecin. 

Bon à savoir 📌: des difficultés économiques ne sont pas considérées comme un cas de force majeure pour l’employeur

Procédure de licenciement d’un salarié en CDD

⏱ Votre employeur a 1 mois pour vous convoquer à un entretien préalable à compter du moment où il a connaissance des faits (votre faute, ou votre inaptitude constatée par un médecin).

💡 Votre employeur doit respecter une procédure stricte identique à celle du licenciement d’un salarié sous CDI :

📬 Votre employeur doit vous convoquer à un entretien préalable par courrier recommandé avec accusé de réception. 

📝 La convocation doit mentionner : 

  • Le motif du licenciement ;
  • La date, l’heure et le lieu de l’entretien préalable ;
  • La possibilité de vous faire assister par un autre salarié de l’entreprise.

🚨IMPORTANT🚨: si vous avez commis une faute grave, aucune formalité précise n’est exigée pour votre convocation à l’entretien préalable.

Après la tenue de l’entretien préalable, votre employeur dispose d’un délai d’1 mois pour vous notifier votre lettre de licenciement. 

🤕ATTENTION🤕: si vous avez été déclaré inapte par votre médecin du travail, votre employeur doit respecter l’obligation de recherche de reclassement avant d’entamer une procédure de licenciement pour inaptitude.

Indemnités licenciement d’un salarié en CDD

Rupture d’un commun accord

Vous pouvez vous mettre d’accord avec votre employeur pour rompre votre CDD. 

📝 Vous devez mettre par écrit votre accord.

Dans ce cas, vous avez droit à une indemnité compensatrice égale aux rémunérations que vous auriez dû percevoir jusqu’au terme de votre contrat

Embauche en CDI

Si vous justifier d’une embauche en CDI, vous devez respecter un certain délai de préavis.

Cependant, vous ne pouvez pas bénéficier d’indemnités de rupture. ⛔️

Faute grave

⛔️ Si vous avez commis une faute grave, vous ne pouvez pas bénéficier d’une indemnité de rupture. 

Inaptitude du salarié

🤕 Votre employeur peut décider de mettre fin à votre CDD, si votre inaptitude professionnelle ou non a été constatée par un médecin du travail. 

Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d’indemnités légales. Son montant est déterminé fonction de la nature de l’inaptitude constatée :

  • En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire résultant d’un accident de travail, une maladie professionnelle : 2 fois le montant de l’indemnisation légale
  • En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle : son montant est équivalent à celui de l’indemnisation légale.

Force majeure

🔥🚑 Si un cas de force majeure survient, un incendie a lieu sur votre lieu de travail par exemple, votre employeur peut mettre fin à votre CDD.

Dans ce cas, vous avez droit à une indemnité compensatrice égale aux rémunérations que vous auriez dû percevoir jusqu’au terme de votre contrat

 🤗 Vous pouvez également bénéficier d’une indemnité de précarité égale à 10% de votre rémunération totale brute. 

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