La procédure de rupture conventionnelle obéit à des règles bien précises. Elle peut être proposée à l’initiative de l’employeur comme du salarié. Lorsque l’initiative est prise à l’écrit, on parle de lettre de rupture conventionnelle

Vous souhaitez savoir ce qu’est une lettre de rupture conventionnelle? Vous vous demandez comment rédiger un courrier de rupture conventionnelle? Nous vous expliquons tout ce qu’il y a à savoir sur la lettre de rupture conventionnelle.


Lettre de rupture conventionnelle

La lettre de rupture conventionnelle : définition

Lorsqu’un salarié ou son employeur souhaite procéder à une rupture conventionnelle, il lui est possible, mais pas obligatoire, de proposer ce mode de rupture du contrat de travail à l’autre partie par écrit, dans une “lettre de rupture conventionnelle”. Cela permet de proposer ses conditions de la négociation d’une rupture conventionnelle.

Attention: il ne faut pas confondre “lettre de rupture conventionnelle” et “convention de rupture conventionnelle”. La convention de rupture conventionnelle, c’est le document qui est rédigé entre les parties une fois les conditions de la rupture conventionnelle négociées.

Pour le salarié, il peut être intéressant de proposer la rupture conventionnelle à son patron par écrit. Cela permet d’émettre ses conditions pour la rupture. De plus, comme toujours, la forme écrite constitue une preuve utile pour se protéger en cas de litige.

Pour l’employeur, il est en général déconseillé de formuler quoi que ce soit par écrit, tant que le principe de la rupture conventionnelle n’est pas convenu d’un commun accord avec le salarié. Rappelons-le: la lettre constitue un élément de preuve. Elle pourra donc être utilisée contre l’employeur ultérieurement, notamment dans le contexte d’un litige.

Vous envisagez une rupture conventionnelle ? N'hésitez pas à procéder au calcul de l’indemnité pour rupture conventionnelle ou au calcul de l’allocation chômage en cas de rupture conventionnelle.

La lettre de rupture conventionnelle : quelles formalités ?

Puisque le courrier de rupture conventionnelle n’est pas obligatoire, il n’existe pas d’éléments obligatoires à inscrire dans une lettre conventionnelle. Toutefois, il est conseillé d’inscrire les éléments suivants afin de garantir la réussite de cette première étape de négociation :

  • Nom et adresse : de l’expéditeur, du destinataire

  • Dénomination sociale de l’entreprise

  • Intitulé du poste du salarié

  • Mention de l’article régissant la rupture conventionnelle : article L. 1237-11 du code du travail

  • En cas d’initiative du salarié

  • En cas d’initiative de l’employeur

    • Date de fin du contrat proposée au salarié

    • Motivations pour la rupture conventionnelle

Comment faire parvenir la lettre de rupture conventionnelle à l’autre partie ? On pourra procéder, soit à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), soit à la remise en main propre de la lettre contre récépissé.

Bon à savoir : si la rupture conventionnelle intervient en pratique sans l'accord de l'employé, ou qu'il y a été forcé, elle peut être requalifiée en licenciement abusif.

La lettre de rupture conventionnelle : quelles conséquences ?

Le salarié ou l’employeur qui reçoit le courrier de rupture conventionnelle est tout à fait en droit de la refuser. Si toutefois le destinataire de la lettre décide d’accepter la rupture conventionnelle, la procédure peut démarrer. Les parties pourront ainsi négocier la date du départ du salarié, et le montant de son indemnité de rupture conventionnelle.

S’il accepte la rupture conventionnelle, l’employeur peut répondre au salarié par une lettre de convocation à l’entretien préalable de rupture conventionnelle.

Vous connaissez maintenant tout sur la lettre de rupture conventionnelle !


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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).