L'image représente une lettre de résiliation de bail

Lettre de résiliation de bail avec 1 mois de préavis

Temps de lecture : 4 min
Par Elodie Hervieu — Mise à jour le 24/09/2020

L’ESSENTIEL

  • En règle générale, le préavis de 1 mois s’applique à la résiliation de contrat de bail d’habitation meublée. Pour les baux d’habitation non-meublée, le délai est de 3 mois.
  • Cependant, certains cas prévus par la loi française bénéficient d’une réduction du délai légal de 3 mois à 1 mois pour la location d’un logement non-meublé.
  • La lettre de résiliation de bail doit prévoir certains éléments comme la date de départ et la restitution du dépôt de garantie par exemple.
  • La résiliation par le locataire met fin au contrat de bail avec le propriétaire.
  • Par conséquent, elle entraine la restitution du dépôt de garantie dans un délai de 2 mois à compter de la date de fin du contrat.

Vous êtes locataire d’un logement et souhaitez mettre fin à votre contrat de bail d’habitation meublée. Pour cela, vous devez dans un premier temps informer votre bailleur de votre volonté de rompre le contrat par l’envoi d’une lettre de résiliation avec un préavis de 1 mois.

🔦 Par ailleurs, le délai légal de 1 mois s’applique également à des situations prévues par la loi (une résiliation du bail pour raisons médicales ou professionnelles, les personnes bénéficiaires du RSA, etc.), même si vous êtes locataire d’un logement non-meublé.

Lettre de préavis d’un mois

⚖️ La législation française prévoit un délai d’un mois pour prendre congé de votre location meublée, contrairement à une location non-meublée où le préavis sera de 3 mois.

📝 À noter : le propriétaire ne peut pas vous refuser votre droit de résilier le contrat de bail. En tant que locataire vous possédez des droits, dont celui de partir du logement tant qu’il respecte le délai légal.

La lettre de résiliation doit prévoir certains éléments tels que :

👉 La résiliation met fin au contrat de bail avec votre bailleur.

Par conséquence, sous réserve des conclusions de l’état des lieux de sortie, le bailleur est dans l’obligation de vous restituer votre dépôt de garantie. Il dispose d’un délai de 1 mois en cas de conformité avec l’état des lieux d’entrée et dans le cas contraire, un délai de 2 mois. En cas de retard de restitution, le propriétaire s’expose à des pénalités de retards (10 % du loyer mensuel par mois de retard).

🔎 Ne vous inquiétez pas, vous disposez de recours afin de récupérer votre caution.

Modèle de lettre de résiliation

🔎 Pour résilier votre contrat de bail d’habitation meublé, vous devez envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception à votre bailleur.

Bon à savoir : Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de résiliation. Il ne vous reste plus qu’à compléter les informations vous concernant et celles relatives à votre contrat de bail. 👇

Lettre de résiliation et RSA

👍 La loi française tente de faciliter la procédure de résiliation de bail pour des locations non-meublées.

Le délai de préavis est réduit à 1 mois au lieu de 3 mois pour les personnes bénéficiant du Revenu de solidarité active (RSA). Ce n’est pas le seul cas. Cela concerne également en cas d’obtention d’un logement social, les personnes en zones tendues, une résiliation du bail pour des raisons médicales ou professionnelles (mutation, licenciement, etc).

📝 La lettre de résiliation du bail doit comporter des éléments précis :

  • motif de départ : précisez l’un des cas énumérés ci-dessous permettant la réduction du délai de préavis
  • des justificatifs de votre situation (document attestant du statut d’allocataire RSA par exemple)
  • le texte de lois : Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • la durée du préavis, en l’occurence 1 mois
  • la date de départ, etc.

⚠️ Attention : la lettre doit être envoyée par lettre en recommandée avec accusée de réception, pour plus de sécurité.

👍 Quels sont les conditions pour prétendre au délai légal de 1 mois pour le préavis de bail ?

Le délai de préavis de 1 mois ne s’applique que pour les logements meublés. Contrairement à logements non-meublés, la loi prévoit un délai de 3 mois pour mettre fin à son contrat. En savoir plus

📝 Comment écrire une lettre de prévis de 1 mois ?

La lettre doit contenir votre volonté de quitter le logement, la date de départ, et d’autres éléments essentiels (ex : motifs de votre départ). En savoir plus

🔦 Comment réduire le préavis de 3 mois à 1 mois ?

La législation française permet de réduire le délai légal de 3 mois à 1 mois dans la résiliation du bail d’habitation non-meublé. Mais cela ne s’applique qu’à certaines situations. En savoir plus

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