La lettre de licenciement CESU doit être envoyée au minimum un jour franc à compter de la date de l'entretien préalable, par courrier recommandé.

Lettre de licenciement CESU : Comment la rédiger ?

Temps de lecture : 5 min
Par Valine Trinh — Mise à jour le 24/02/2020

L’ESSENTIEL

  • La lettre de licenciement CESU doit être envoyée au minimum un jour franc à compter de la date de l’entretien préalable.
  • L’envoi doit être effectué par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Elle doit contenir les mêmes éléments que la lettre de licenciement classique.
  • Cependant, dans le cadre d’un licenciement CESU, certaines modalités peuvent différer (ex., modalités relatives à l’exécution du préavis). La lettre de licenciement devra refléter ces différences.
  • En cas de décès de l’employeur, le contrat de travail ne se poursuit pas avec les héritiers. Cependant, ces héritiers devront procéder à un licenciement officiel du salarié CESU concerné. Celui-ci est également tenu d’effectuer son préavis.

Bien que l’employeur CESU soit un particulier, il doit respecter la procédure stricte mise en place pour le licenciement de ses salariés (ex., femme de ménage).

A défaut, l’employeur particulier s’expose à des sanctions (ex., réintégration du ou de la salarié(e) à son poste ou versement d’indemnité).

La lettre de licenciement marque la fin de la procédure de licenciement et doit contenir un certain nombre d’éléments pour être valide.

Vous êtes un employeur particulier et souhaitez mettre fin au contrat de travail qui vous lie à votre salarié déclaré en CESU ? Vous ne savez pas comment rédiger la lettre de licenciement ? On vous explique les grandes lignes.

Comment envoyer une lettre de licenciement CESU ?

✉️ La lettre de licenciement CESU doit être envoyée :

  • au minimum 1 jour franc après la date de l’entretien préalable de licenciement
    💡 Cela signifie que le temps restant du jour de l’entretien n’est pas compté et il faudra attendre 24 heures passé minuit, avant d’envoyer la lettre de licenciement CESU (ex., si votre entretien a eu lieu le lundi à 17h, vous devez attendre mercredi 1h du matin pour envoyer votre courrier).
  • par courrier recommandé avec accusé de réception.

Comme pour les cas de licenciement classiques, il n’y a pas de délai maximal à respecter pour l’envoi de cette lettre de licenciement. sauf en cas de licenciement pour faute. Dans ce cas, il faudra envoyer votre lettre dans le délai d’un mois suivant l’entretien préalable.

⚠️ La date de la première présentation de cette lettre marque le début du préavis de votre salarié(e).

Modèle lettre de licenciement CESU

🔦 La lettre doit généralement contenir les éléments suivants :

  • les nom, prénom et coordonnées de votre salarié CESU
  • votre nom, prénom et coordonnées
  • le type de licenciement que vous envisagez (ex., licenciement pour faute simple)
  • votre décision de licencier votre salarié
  • le ou les motifs de licenciement
    • 💡 Précisez notamment l’ensemble des faits objectifs et dates qui permettent justifier le licenciement envisagé. Cette partie est très importante car elle permettra au juge, en cas de litige, de décider si le licenciement était bien fondé sur une cause légitime et sérieuse.
    • Si vous souhaitez rompre le contrat de travail de votre salarié(e) mais n’avez aucun motif légitime pour le faire, vous pouvez toujours lui proposer une rupture conventionnelle. Cette méthode vous permettra notamment de rompre le contrat avec davantage de liberté concernant les modalités de rupture du contrat de travail.
  • les éléments relatifs à votre entretien préalable (ex., date, lieu) et autres mesures prises avant le licenciement (ex., mise à pied)
  • les modalités d’exécution du préavis (ex., durée au regard de l’ancienneté de votre salarié, heures auxquelles votre salarié a le droit de s’absenter pour trouver un emploi)
    ⚠️ Si votre salarié trouve un travail pendant l’exécution de son préavis, il n’est pas tenu d’effectuer la totalité du préavis. Dans ce cas, il doit vous apporter un justificatif afin de vous en notifier et pourra partir 2 semaines après la date de notification. S’il lui restait moins de 2 semaines, il pourra partir dès la fin de son préavis.
  • la liste des documents de fin de contrat qui seront remis au salarié (i.e., attestation Pôle Emploi, certificat de travail, solde de tout compte)
  • tout autre élément que vous estimez utile concernant les modalités du licenciement
  • votre signature manuscrite.

📅 Votre salarié a 15 jours à compter de la réception de cette lettre de licenciement pour vous demander de préciser les motifs de son licenciement. Vous pouvez également modifier les motifs de licenciement pendant cette période.

💡 Vous pouvez éventuellement vous aider des modèles de lettre de licenciement mis en place par le décret no 2017-1820 pour rédiger votre lettre de licenciement.

Lettre de licenciement CESU : Décès employeur

⚰️ Si l’employeur décède, le contrat de travail CESU ne se poursuit pas automatiquement avec ses héritiers et prend fin immédiatement après le décès.

Cependant, en tant qu’héritier, vous devez quand même respecter la procédure de licenciement mise en place et votre salarié doit exécuter son préavis.

✉️ Il faudra donc convoquer le salarié à un entretien préalable et lui envoyer officiellement, une lettre de licenciement.

Dans votre lettre de licenciement, en plus des éléments mentionnés ci-dessus, vous devez préciser la date de décès de l’employeur.

💡 Cette date est notamment importante car elle marque la date du début du préavis à respecter par votre salarié.

N’oubliez pas non plus d’informer le CESU afin de procéder à la clôture du compte CESU de l’employeur décédé.

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