Pendant toute la durée de sa mise en examen, le suspect bénéficie d’un certain nombre de droits. Il s’agit notamment du droit de préparer sa défense avec son avocat, en ayant un plein accès au dossier d’instruction.

Vous souhaitez connaître vos droits en cas de mise en examen ? Nous faisons le point avec vous. 


Les droits du mis en examen

Droits du mis en examen : les droits généraux de la défense 

 

Une fois ordonnée par le juge d'instruction à la suite d'une garde à vue, la mise en examen ouvre droit à un certain nombre de garanties pour l'individu concerné.

Notamment, il s’agit du bénéfice de la présomption d’innocence pendant toute la durée de l’instruction. Cela vaut même après l’ouverture éventuelle d’un procès.

Le mis en examen est également en droit d’attendre que l’instruction soit effectuée dans un délai raisonnable. La mesure ne peut en principe excéder 2 ans, sauf si le juge d'instruction prend une ordonnance pour la prolonger par tranches de 6 mois et en motivant sa décision.

Droits du mis en examen : le droit de participer à l'instruction

 

Dès sa mise en examen, l’individu a le droit d’accéder au contenu du dossier d’instruction ouvert à son égard. Il peut notamment en demander une copie. L’avocat et son client vont ainsi pouvoir commencer à travailler sur leur stratégie de défense.

À noter : l’avocat doit obligatoirement informer son client de ses honoraires, et ce avant d’exécuter toute prestation. Il s’agit d’un principe essentiel de la déontologie de l’avocat.

Lorsque le mis en examen ne parle pas français, il est également en droit de solliciter une traduction des éléments clefs du dossier dans une langue qu’il comprend.

Pendant toute la durée de l’instruction, le mis en examen est en droit de soumettre des observations de nature écrite ou orale :

  • Par le biais de son avocat
  • De lui-même, lorsqu’il fait l’objet d’interrogatoires ou d'une expertise

Bon à savoir : les frais de justice, notamment les frais d'avocat, peuvent être pris en charge totalement ou partiellement si vos revenus et votre situation le permettent. Faites dès maintenant le point sur les 6 aspects clefs de l'aide juridictionnelle pour savoir si vous êtes éligible pour en bénéficier.

Droits du mis en examen : le droit de demander certains actes

 

Pendant toute la procédure de mise en examen, le mis en examen est en droit de solliciter tout acte d’enquête visant à aider la manifestation de la vérité.

Il peut s’agir de demander : 

  • A faire l’objet d’un examen médical ou psychologique
  • A faire l’objet d’un nouvel interrogatoire ou d’une audition
  • L'audition de témoins
  • Une confrontation avec une ou plusieurs personnes
  • La production de nouvelles pièces
  • Un transport sur les lieux

La demande du mis en examen au juge d’instruction doit être écrite et motivée. Elle doit porter sur des actes définis et, lorsqu’une audition est sollicitée, indiquer la personne concernée. Elle doit également être déclarée au greffier du juge d’instruction. Le greffier la constate, la date et le demandeur, son avocat et le greffier en charge la signent.

Une fois la demande reçue, il peut y avoir 2 cas de figure :

  • En cas de refus par le juge d'instruction, ce dernier devra la motiver par voie d’ordonnance, sous 1 mois à compter de sa réception. Le mis en examen peut alors faire appel de cette décision de refus.
  • En cas d’accord par le juge d'instruction, le mis en examen peut demander que son avocat soit présent lors de ces divers actes.

Vous savez maintenant tout de vos droits en cas de mise en examen !

 

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).