Votre employeur peut vous imposer de prendre des congés payés, notamment lors d’une période de fermeture de l’entreprise.

La situation peut être embêtante si vous n’aviez pas prévu de prendre des vacances sur cette période. Dans certains cas, cependant, vous n’êtes pas obligé(e) de prendre ces congés payés. Cette fiche vous dit tout sur les moyens d’éviter des congés imposés.

Sommaire

  1. Congés payés imposés : ce que votre employeur peut vous imposer
    1. Mon employeur peut-il m'imposer de partir en vacances ?
    2. Mon employeur est-il libre de faire ce qu'il veut ?
  2. Congés payés imposés : vos droits
    1. Que puis-je demander à mon employeur ?
    2. Que faire si l'employeur ne respecte pas vos droits ?


Congés payés imposés

Ce que votre employeur peut vous imposer

 

D’une manière générale, tout employeur peut organiser comme il le souhaite le départ en vacances de ses salariés. Cela signifie qu’il peut non seulement refuser des demandes de congés, mais également obliger ses salariés à en prendre.

Mon employeur peut-il m’imposer de partir en vacances ?

 

Votre employeur peut décider de : 

  • Votre période de congés payés : les périodes de congés dans votre entreprise sont déterminées soit par votre employeur unilatéralement, soit par accord d’entreprise, soit en fonction des usages de l’entreprise. Votre employeur peut donc vous contraindre à prendre des congés payés sur les périodes en vigueur dans votre entreprise. 
  • La durée de vos congés payés : tout salarié dispose de 5 semaines ouvrables de congés payés pour une année travaillée. Néanmoins, vous ne pouvez pas prendre plus de 4 semaines consécutives de congés payés en vertu des dispositions du code du travail. Vous pouvez consulter notre fiche sur la durée des congés payés si vous souhaitez en savoir plus.
  • Votre départ en congés payés : votre employeur peut décider de refuser votre demande de départ en vacances. Il peut également vous forcer à prendre vos congés payés. C’est le cas, par exemple, si votre entreprise ferme sur une certaine période.

A noter : comme le salaire mensuel, les congés payés sont rémunérés sur la base du salaire brut. Il est donc important de faire la différence entre salaire brut et net.

Mon employeur est-il libre de faire ce qu’il veut ?

 

Non, votre employeur est soumis à certaines règles. Par exemple, si votre entreprise ferme et que votre employeur souhaite imposer des congés payés aux employés, il doit préalablement consulter les organisations syndicales. D’autre part, il doit vous prévenir suffisamment à l’avance de sa décision. Si ce n’est pas le cas, recourir à un avocat permet souvent de régler la situation.

Congés payés : vos droits
 

Même si votre employeur dispose de certaines libertés, vous jouissez également de certains droits ! 

Que puis-je demander à mon employeur ?

Vous pouvez demander à votre employeur de :

  • Prendre deux semaines de congés payés l’été. C’est un droit que le code du travail offre à tout salarié.
  • Partir en vacances en même temps que votre conjoint(e) si celui-ci ou celle-ci travaille dans dans la même entreprise que vous. 
  • Prendre l’ensemble des congés auxquels vous avez droit sur la période de référence, c’est-à-dire entre le 31 mai et le 1er juin de l’année suivante.

Pour en savoir plus, consultez les règles applicables aux congés payés.

A noter : en cas de non-respect de ses obligations en matière de congés payés, l'employeur commet une infraction pénale (une contravention de 5ème classe, qui implique une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros maximum, et 3000 euros en cas de récidive).

Que faire si l’employeur ne respecte pas vos droits ?

 

Si vous considérez que votre employeur viole vos droits, vous pouvez engager une action contre lui devant le conseil des prud’hommes. Un avocat pourra vous assister tout au long de la procédure.

Vous savez maintenant tout des congés payés imposés !


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