Les congés payés imposés

🚨 Coronavirus : votre employeur peut-il vous imposer de prendre vos congés payés pendant cette période ? L'ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a été adoptée le 25 mars 2020. Cette ordonnance prévoit alors les nouvelles règles de congés payés imposés dans le secteur privé pendant le Coronavirus. Votre employeur peut alors vous imposer de prendre vos congés payés sous certaines conditions.

Votre employeur peut-il vous imposer de prendre vos congés payés pendant le Coronavirus ?

L'ordonnance du 25 mars 2020 organise les règles de congés payés imposés, de jours de repos et RTT pendant le Coronavirus.

✔️ Votre employeur alors modifier ou vous imposer vos jours de congés payés. Mais seulement pour une période ne pouvant excéder 6 jours ouvrables, soit une semaine. Votre employeur doit alors respecter un délai de prévenance d'1 jours franc minimum.

✔️ Votre employeur peut également vous imposer ou modifier vos jours de repos et RTT.  Le nombre total de jours de repos imposés ne peut pas être supérieur à 10. Votre employeur doit également respecter un délai de prévenance d'1 jours franc minimum.

✔️ Votre employeur peut vous imposer des jours de repos contenus dans le compte-épargne temps (CET), toujours dans une limite de 10 jours maximum. Et, votre employeur doit aussi respecter un délai de prévenance d'1 jours franc.

Bon à savoir : l'ordonnance du 15 avril 2020 prévoit des règles spécifiques à la prise de RTT ou de congés dans la fonction publique pendant le Coronavirus.

Votre employeur peut vous imposer de prendre des congés payés, notamment lors d’une période de fermeture de l’entreprise.

La situation peut être embêtante si vous n’aviez pas prévu de prendre des vacances sur cette période. Dans certains cas, cependant, vous n’êtes pas obligé(e) de prendre ces congés payés. Cette fiche vous dit tout sur les moyens d’éviter des congés imposés.

Est ce que l'employeur peut imposer des congés ?

D’une manière générale, tout employeur peut organiser comme il le souhaite le départ en vacances de ses salariés. Cela signifie qu’il peut non seulement refuser des demandes de congés, mais également obliger ses salariés à en prendre.

Mon employeur peut-il m’imposer de partir en vacances ?

📌 Votre employeur peut décider de : 

• La période de congés payés : les périodes de congés dans votre entreprise sont déterminées soit par votre employeur unilatéralement, soit par accord d’entreprise, soit en fonction des usages de l’entreprise. Votre employeur peut donc vous contraindre à prendre des congés payés sur les périodes en vigueur dans votre entreprise. 
• La durée de vos congés payés : tout salarié dispose de 5 semaines ouvrables de congés payés pour une année travaillée. Néanmoins, vous ne pouvez pas prendre plus de 4 semaines consécutives de congés payés en vertu des dispositions du code du travail. Vous pouvez consulter notre fiche sur la durée des congés payés si vous souhaitez en savoir plus.
• Votre départ en congés payés : votre employeur peut décider de refuser votre demande de départ en vacances. Il peut également vous forcer à prendre vos congés payés. C’est le cas, par exemple, si votre entreprise ferme sur une certaine période.

Bon à savoir💡: vous devez obligatoirement prendre vos congés payés au cours de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Si votre employeur vous impose de prendre vos congés payés en dehors de cette période, vous bénéficiez d’une compensation :

• au moins 6 jours de congés payés pris en dehors de la période normale : 2 jours de repos supplémentaire ;
• Entre 3 et 5 jours de congés payés pris en dehors de la période normale : 1 jour de repos supplémentaire ;
• La 5e semaine de congés payés ne donne pas droit à ces repos supplémentaires si elle est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Bon à savoir💡 : un accord collectif peut prévoir des conditions plus favorables. 

A noter✏️ : comme le salaire mensuel, les congés payés sont rémunérés sur la base du salaire brut. Il est donc important de faire la différence entre salaire brut et net.

Mon employeur est-il libre de faire ce qu’il veut ?

👎 Non, votre employeur est soumis à certaines règles. Par exemple, si votre entreprise ferme et que votre employeur souhaite imposer des congés payés aux employés, il doit préalablement consulter les organisations syndicales.

De plus, pour fixer votre départ en congés payés, votre employeur doit prendre en considération plusieurs éléments :

• votre ancienneté dans l'entreprise ;
• votre situation familiale (si vous avez des enfants scolarisés) ;
• la possibilité ou non pour votre conjoint ou votre partenaire passé de prendre ses congés payés aux mêmes dates.

Bon à savoir💡 : si vous travaillez dans la même entreprise que votre conjoint, vous avez le droit de prendre vos congés payés en même temps.

D’autre part, il doit vous prévenir suffisamment à l’avance de sa décision. Si ce n’est pas le cas, recourir à un avocat permet souvent de régler la situation.

Puis-je refuser des congés payés imposés ?

Même si votre employeur dispose de certaines libertés, vous jouissez également de certains droits ! 

Que puis-je demander à mon employeur ?

🏖 Vous pouvez demander à votre employeur de :

• Prendre deux semaines de congés payés l’été. C’est un droit que le code du travail offre à tout salarié.
• Partir en vacances en même temps que votre conjoint(e) si celui-ci ou celle-ci travaille dans dans la même entreprise que vous. 
• Prendre l’ensemble des congés auxquels vous avez droit sur la période de référence, c’est-à-dire entre le 31 mai et le 1er juin de l’année suivante.

Pour en savoir plus, consultez les règles applicables aux congés payés.

A noter✏️ : en cas de non-respect de ses obligations en matière de congés payés, l'employeur commet une infraction pénale (une contravention de 5ème classe, qui implique une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros maximum, et 3000 euros en cas de récidive).

Que faire si l’employeur ne respecte pas vos droits ?

Dès lors que votre employeur ne respecte pas les règles énoncées ci-dessus, vous pouvez refuser de partir en congés payés imposés. Effectivement, si votre employeur n'a pas respecté les règles minimales prévues par la loi ou un accord collectif, vous pouvez refuser de partir.

Si vous considérez que votre employeur viole vos droits, vous pouvez engager une action contre lui devant le conseil des prud’hommes. Un avocat pourra vous assister tout au long de la procédure.

ATTENTION : si vous ne respectez pas les dates de début et de fin des congés payés, vous commettez une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. Effectivement, vous risquez un licenciement pour faute grave.

Vous savez maintenant tout des congés payés imposés !