Les cas de facturation après état des lieux de sortie

Votre ancien propriétaire ne vous rend pas votre dépôt de garantie ou décide d’en retenir une partie au titre de la remise en état du logement ? Les sommes retenues sont importantes, mais vous ne savez pas s’il s’agit d’une rétention abusive ? Votre propriétaire peut-il vous facturer des dégradations constatées après état de lieux de sortie ? Ne vous inquiétez pas, on répond à vos questions !

Travaux après état des lieux de sortie

📝 🏡 Lorsque vous déménagez dans un nouveau logement, vous devez normalement établir un document annexe, appelé état des lieux d’entrée sur lequel est précisé l’état du logement (y compris celui des équipements et des objets présents en cas de location meublée).

📝 📦 À la fin de votre contrat de location, vous devez établir un autre document, appelé état des lieux de sortie. Cela intervient normalement au même jour que la remise des clés.

La comparaison de l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie permet au propriétaire de constater les détériorations intervenues pendant la durée de la location et de déterminer l’éventuelle retenue sur le dépôt de garantie.

En effet, en tant que locataire, vous avez l’obligation de rendre le logement loué dans son état initial. Certains frais liés aux petites réparations et entretien courant vous incombent. Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer à cette liste mise à votre disposition par le gouvernement.

🙋 Bon à savoir : si les dégradations résultent du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement, vous ne devez pas en être tenu responsable. Voici quelques exemples :

• murs jaunis avec le temps
• peinture qui s’écaille
• fissures au plafond
• dégât des eaux du voisin. 

💰 Retenue sur dépôt de garantie

Lorsque vous manquez à votre obligation locataire, votre propriétaire peut appliquer une retenue sur votre dépôt de garantie destinée à la remise en état du logement. Le montant de cette retenue correspond au coût du nettoyage ou des travaux nécessaires pour remettre le logement dans son état initial.

⚠️ Cependant, la retenue sur dépôt de garantie est seulement possible sous présentation de justificatifs. Deux types de documents sont valables :

• une facture
• un devis (cependant, en cas de litige, le juge réserve le droit de ne pas accepter un devis qu'il considère excessif).

💡 IMPORTANT : si le propriétaire souhaite effectuer lui-même les travaux ou le nettoyage de remise en état, il ne peut retenir qu’à hauteur du prix du matériel ou du produit acheté, sous présentation de facture.

État des lieux de sortie et facturation abusive

En cas de devis excessif ou d’absence des documents justifiants la retenue sur votre dépôt de garantie, vous pouvez envoyer une lettre de contestation à votre propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception.

💡 Il vous est également possible de solliciter l’aide de la commission départementale de conciliation. Pour cela, envoyez une lettre de saisine à la commission départementale de conciliation.

📮 Vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement après avoir tenté une résolution à l’amiable ? Vous pouvez ensuite adresser à votre propriétaire une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.

À noter : afin de garder une trace de votre démarche en cas de futur litige, il est important de conserver une copie de la lettre que vous avez envoyé ainsi que tout récépissé.

⚖️  Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de 8 jours après l’envoi de la mise en demeure, vous pouvez saisir le tribunal de proximité ou judiciaire (lorsque le litige porte sur une somme supérieure 4000 euros).

Bon à savoir : vous disposez d’un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû vous être versé pour tenter l’action en justice. 

Dégradation constatée après état des lieux de sortie

🙋 Votre propriétaire vous facture pour des dégradations qui ne figurent pas sur l’état des lieux de sortie signé ? Vous êtes alors en droit d’en refuser la prise en charge. En effet, en signant l’état des lieux de sortie, les bailleurs et les locataires donnent leur approbation du document et de son contenu.

👇 Toutefois, malgré sa difficulté, il est possible de modifier un état des lieux déjà signé. Si votre propriétaire souhaite contester l’état des lieux de sortie déjà signé, il doit saisir :

• le conciliateur de justice
• la commission départementale de conciliation
• ou le greffe du tribunal de proximité ou judiciaire.

Pour que la modification soit acceptée par le médiateur ou le juge, le propriétaire doit en outre :

• avoir des preuves tangibles des dégradations en question
• prouver sa bonne foi.