L'entretien préalable de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle intervient lorsque l’employeur et le salarié sont d’accord pour mettre un terme au contrat de travail. La rupture conventionnelle doit alors respecter plusieurs étapes avec des délais précis, et notamment l’entretien préalable à la rupture conventionnelle entre l’employeur et le salarié.  

Cet entretien doit respecter certaines conditions. On vous explique ! 😃

Convocation à l'entretien préalable

La rupture conventionnelle se distingue du licenciement ou de la démission. Cependant la rupture conventionnelle nécessite tout de même un entretien préalable. ☝🏼

La loi n’exige aucun formalisme pour convoquer le salarié à l’entretien préalable. Mais, il est préférable pour l’employeur de convoquer son salarié par écrit. L’employeur doit laisser un délai raisonnable entre la convocation et l’entretien afin que le salarié puisse se préparer. 

A noter☝🏼: un délai raisonnable peut être un délai de 5 à 6 jours ouvrables. 

🚨ATTENTION🚨 : la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée, elle doit être décidée d’un commun accord. 

Le salarié peut-il se faire assister ?

✔️ Le salarié peut se faire assister : 

• Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
• Soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

Si le salarié se fait assister, l’employeur peut se faire assister à son tour :

• par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, 
• et ou, s’il est dans une entreprise de – de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs. 

N’oubliez pas !😮Si vous êtes salariés, vous devez alors informer votre employeur que vous allez être assisté lors de l’entretien. 

ATTENTION🚨⛔️: les parties ne peuvent pas se faire assister d’un avocat. 

Le déroulement de l'entretien préalable

Les parties doivent nécessairement se réunir pour négocier la rupture du contrat de travail.

Les négociations entre l’employeur et le salarié peuvent se faire sur plusieurs entretiens. 

Durant cet entretien, plusieurs choses sont abordées :

• il faut aborder les raisons d’une proposition de rupture conventionnelle et les avantages d’une telle rupture du contrat de travail. 
• Il faut déterminer la date de départ du salarié: la plupart du temps, elle intervient le lendemain de l'homologation par la Direccte.
• Il faut déterminer le montant des indemnités de rupture. Le montant des indemnités doit être au moins égale :
  • soit au montant de l'indemnité légale de licenciement.
  • soit au montant de l'indemnité de rupture (si le montant est supérieur à celui de l'indemnité légale de licenciement).

Bon à savoir💡: si les parties arrivent à se mettre d’accord dès le premier entretien, alors ils peuvent signer directement la convention de rupture. 

Délai de rétractation

A compter du lendemain de la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours pour se rétracter.

Il est conseillé de faire une demande de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception. 📬

Si les parties ne se rétracte pas dans le délai de 15 jours, il faut alors envoyer une demande d’homologation à la Direccte pour valider la convention de rupture. 

⏱La Direccte dispose alors d'un délai de 15 jours pour vérifier le contenu de la convention de rupture.

🕵🏻En effet, la Direccte vérifie:

• d'abord que la rupture conventionnelle a été faite par un commun accord entre le salarié et l'employeur;
• ensuite que le délai de rétractation de 15 jours est bien respecté;
• le montant des indemnités, la date de départ du salarié;
• et enfin, si la convention est bien datée et signée par le salarié et l'employeur.

Bonne nouvelle 🎉: depuis le 1er janvier 2020, et jusqu'au 31 décembre 2025, les fonctionnaires et les agents publics contractuels peuvent mettre fin à leur contrat de travail par une rupture conventionnelle.