Le travail dissimulé : définition et sanctions

Le travail dissimulé est un travail non-déclaré par l'employeur. Effectivement, lorsqu'il vous engage, il doit accomplir un certain nombre de formalités, notamment pour la sécurité sociale. Mais que se passe-t-il s'il ne les effectue pas ? Quelles sanctions risque-t-il ? Que pouvez-vous faire en tant que victime ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir !

Travail dissimulé : définition

💡 Le travail dissimulé est une forme de travail illégal, et à ce titre interdit par la loi. Effectivement, l'article L. 8211-1 du Code du travail dresse une liste de pratiques de travail illégales, au titre de laquelle figurent également :

• le marchandage
• le prêt illicite de main d'oeuvre
• l'emploi d'étranger non autorisé à travailler
• les cumuls irréguliers d'emplois
• la fraude ou la fausse déclaration.

Plus précisément, on parle de travail dissimulé lorsqu'un employeur ne déclare pas correctement ou pas du tout l'activité que vous exercez pour lui. Cette non-déclaration doit être intentionnelle : une simple erreur dans les déclarations ne suffit pas pour caractériser un travail dissimulé.

Cette pratique illégale peut prendre différentes formes : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail, etc.

📋 Effectivement, plusieurs obligations de déclarations incombent à votre employeur s'il vous engage :

• des déclarations préalable à l’embauche
• des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales
• la remise des bulletins de paie, qui doivent comporter le nombre d'heures de travail que vous avez effectivement réalisés.

Or, lorsqu'il manque à ses obligations d'accomplir ces formalités, votre employeur dissimule votre travail. Il risque alors d'être sanctionné par le Conseil de prud'hommes.

Travail dissimulé et heures supplémentaires

Comme indiqué plus haut, l'une des obligations de l'employeur est la remise régulière, à tous ses salariés, de leur bulletin de paie. Or, tout bulletin de salaire doit préciser exactement le nombre d'heures travaillées.

📅 Ainsi deux indications différentes doivent y figurer pour recenser toutes les heures de travail effectives, ce qui correspond aux éléments suivants :

• les heures travaillées et prévues par votre contrat de travail (en France, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine, autrement dit 151,67 heures par mois)
• mais également les heures supplémentaires que vous avez effectué.

Ainsi, si votre employeur n'indique pas de façon systématique toutes les heures de travail que vous effectuez sur votre bulletin de travail, il se rend coupable de travail dissimulé.

Travail dissimulé : preuve

Afin qu'un travail puise être qualifié de dissimulé, l'employeur doit avoir agi de façon intentionnelle. Autrement dit, il doit avoir volontairement caché votre activité. Une simple erreur n'est donc pas suffisante.

🔎 Cette intention doit donc être prouvée pour que votre employeur puisse être sanctionné.

Or, lorsque vous êtes victime de travail dissimulé, vous pouvez par exemple vous adresser à l'inspecteur du travail ou au délégué syndical : ces organismes sont là pour vous protéger contre votre employeur et peuvent vous aider à apporter la preuve de l'intention de l'employeur.

De plus, afin de prouver l'élément intentionnel, le procureur de la République peut ordonner des enquêtes dans les locaux professionnels dans lesquels une activité professionnelle est en cours.

Jugement travail dissimulé

👮 Lorsqu'un employeur commet cette infraction, il risque d'être sanctionné. Les sanctions peuvent être de nature administrative ou de nature pénale.

En tant que salarié victime de travail dissimulé, vous avez la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes afin de demander une régularisation de votre situation. Dans ce cas, l'employeur sera notamment condamné à rattraper toutes les formalités qu'il n'a jusqu'alors pas accompli.

Vous pourrez également demander une indemnisation d'un montant de 6 mois de salaire si votre contrat de travail a été rompu.

💰 Par ailleurs, l'employeur risque d'être condamné à une peine allant jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et une amende de 45 000 €.

Bon à savoir : ces sanctions ne s'appliquent pas uniquement à votre employeur, mais pourront également s'appliquer à tous ceux qui en ont profité en connaissance de cause ou ont aidé à réalisation de la dissimulation.

À ces sanctions peuvent également s'ajouter des peines complémentaires :

• interdiction d’exercer, définitivement ou temporairement (maximum 5 ans), l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise
• la confiscation des objets sur lesquels le travail dissimulé a porté
• l’exclusion des marchés publics, définitivement ou temporairement (maximum 5 ans)
• l’interdiction des droits civiques, civils et familiaux
• l’affichage et la publication de la décision prononcée par le tribunal.

À ces sanctions pénales s'ajoutent un certain nombre de sanctions administratives, telles que :

• l'exclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6 mois
• la fermeture administrative temporaire, engagée par le préfet, avec éventuellement une saisie du matériel professionnel
• la suppression des aides publiques (exonérations de charges sociales ou des aides attachées au contrat d'apprentissage, par exemple), pendant 5 ans maximum
• le remboursement des aides publiques déjà perçues, sur les 12 derniers mois.