Le remboursement de l'APA par la succession

L'APA est une aide dont toutes les personnes âgées en perte d'autonomie peuvent bénéficier. Effectivement, l'attribution de cette aide n'est pas liée à des conditions de revenus. Mais quelles en sont les conditions d'attribution ? Dans quelle mesure aura lieu le remboursement par succession de l'APA ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce qu'il faut savoir sur cette aide dans le cadre d'une succession.

APA : définition

💡 L'APA, allocation personnalisée d'autonomie, est une aide versée par le Conseil départemental. Elle sert à couvrir, en totalité ou en partie, les dépenses qui doivent être engagées pour permettre à une personne de rester vivre à son domicile.

Elle est destinée aux personnes qui ont besoin d'aide dans leur vie quotidienne.

🩺 La première étape est constituée d'une évaluation de la situation par un professionnel du conseil départemental, qui se rend au domicile de la personne concernée pour évaluer les difficultés rencontrées.

L'APA est alors adaptée aux besoins de la personne concernée, qui pourra par exemple bénéficier de livraisons de repas, d'aide à domicile, etc.

Bon à savoir 📝 : en cas de changement des besoins de la personne concernée, cette aide peut être réévaluée.

👉 Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut être âgé d'au moins 60 ans, et être dans une situation de perte d'autonomie. Cette perte d'autonomie peut sa matérialiser de deux façons différentes :

• par un besoin d'aide pour accomplir les tâche quotidiennes ;
• par un état de santé nécessitant une surveillance constante.

Les conditions de ressources de l'APA

💸 L'attribution de l'APA ne dépend pas de conditions de ressources. Effectivement, quel que soit le niveau de ressources de la personne concernée, elle pourra bénéficier de cette aide.

Cependant, le montant de l'allocation, autrement dit le taux de prise en charge des prestations, est déterminé à l'aide des revenus de la personne.

⚠️ Il est cependant important de noter que l'APA ne peut pas être cumulée avec certaines autres prestations sociales. Ainsi, si la personne concernée bénéficie d'une des aides suivantes, elle ne pourra pas demander l'APA :

• allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées ;
• aides des caisses de retraite ;
• aide financière pour rémunérer une aide à domicile ;
• prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• majoration pour aide constante d'une tierce personne ;
• prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).

Est-ce que l'APA est récupérable sur la succession ?

💡 Certaines aides de solidarité accordées aux personnes âgées sont des aides que l'on appelle « remboursables« .

Effectivement, le but de ce système de remboursement est de permettre aux personnes qui ne disposent que de très faibles revenus, mais d'un patrimoine conséquent (propriétaire d'une maison, d'un appartement) d'avancer les aides sociales.

💸 Autrement dit, la personne concernée n'est pas obligée de vendre sa maison pour payer les services dont elle a besoin. Cependant, les organismes sociaux peuvent obtenir un remboursement de tout ou partie des allocations perçues par cette personne après son décès.

Pour cela, le patrimoine de l'allocataire doit dépasser un certain seuil. Dans ce cas, les organismes sociaux peuvent demander aux héritiers le remboursement de ces sommes.

⚠️ Ces remboursements ne pourront être pris que sur l'héritage, chaque héritier contribuant en proportion de sa part d’héritage. Les organismes sociaux ne demanderont donc à aucun héritier d'effectuer le remboursement à l'aide de ses propres biens.

Voilà une liste des aides qui sont remboursables :

• allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
• allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
• aide sociale à l’hébergement (ASH) – personnes âgées ;
• aide sociale à l’hébergement (ASH) – handicapés ;
• aide-ménagère à domicile ;
• prestation spécifique dépendance (PSD).

🙅‍♂️ Ce n'est pas le cas l'APA, pour laquelle aucun remboursement ne peut être demandé après le décès du bénéficiaire.