Lors de sa majorité, l'enfant peut choisir d'être rattaché ou non au foyer fiscal de ses parents.

Le rattachement fiscal : comment déclarer un enfant majeur ?

Temps de lecture : 4 min
Par Barbara Göller — Mise à jour le 25/11/2020

L’ESSENTIEL

  • En principe, lorsqu’un enfant devient majeur, c’est-à-dire qu’il a plus de 18 ans, il est imposé personnellement.
  • Cela signifie qu’il doit compléter sa propre déclaration d’impôts, avec ses revenus, et qu’il ne compte plus dans le calcul de parts de ses parents.
  • Cependant, un rattachement fiscal peut être demandé après la majorité de l’enfant, dans différentes situations (handicap, études, etc.).
  • Pour cela, il est nécessaire d’adresser au fisc une demande de rattachement au foyer fiscal parental, sur papier libre.
  • Lorsque les parents sont divorcés, l’enfant ne peut être rattaché qu’à l’un des deux parents. Une division des parts de l’enfant entre les parents est impossible.

Lorsqu’un enfant atteint la majorité, il est confronté à beaucoup de changements. L’un des changements est celui de son régime fiscal : effectivement, dès lors, il doit en principe faire sa propre déclaration de revenus. Mais dans quels cas lui est-il possible de rester rattaché au foyer fiscal de ses parents. Et comment faire pour obtenir un tel rattachement ? Qu’en est-il lorsque ses parents sont divorcés ? On vous explique tout ce que vous devez savoir !

Le rattachement fiscal de l’étudiant

Principe : détachement fiscal

👉 En principe, lorsqu’un enfant devient majeur, c’est-à-dire qu’il a plus de 18 ans, il est imposé personnellement. Autrement dit, il doit déclarer ses revenus séparément de ses parents, sur sa propre déclaration d’impôts.

Une déclaration séparée est nécessaire dès lors que l’enfant a atteint l’âge de 18 ans au 1er janvier de l’année passée.

Par exemple 🔦 : pour la déclaration 2021 des revenus de 2020, il s’agit des enfants ayant atteint l’âge de 18 ans au 1er janvier 2020.

Exception : rattachement fiscal

Néanmoins, sous certaines conditions, il est possible de prolonger le rattachement fiscal des enfants au foyer fiscal de ses parents. Effectivement, il est possible pour des parents de déclarer ses enfants comme appartenant à leur foyer fiscal. Les enfants n’ont alors pas besoin de faire leur propre déclaration d’impôts.

Pour rappel 💡 : le terme de « foyer fiscal » désigne l’ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus. 

Un tel prolongement du rattachement fiscal est possible dans les conditions suivantes :

  • l’enfant est étudiant : un rattachement au foyer fiscal des parents est alors possible jusqu’à l’âge de 25 ans
  • il n’est pas/plus étudiant : un rattachement au foyer fiscal des parents est alors possible jusqu’à l’âge de 21 ans
  • il est handicapé : un rattachement au foyer fiscal des parents est alors toujours possible, quel que soit l’âge de l’enfant.

📝 Si tel rattachement au-delà de la majorité des enfants est souhaité, il est nécessaire :

  • d’indiquer ce choix lors de la déclaration, qu’elle soit faite sur papier ou en ligne
  • de disposer des justificatifs correspondants (par exemple : certificat de scolarité)
  • de joindre une demande de rattachement, datée et signée, rédigée sur papier libre par l’enfant (plus de précisions concernant cette demande plus bas).

Il est important d’entreprendre ces démarches à chaque nouvelle déclaration d’impôts. Effectivement, il ne s’agit pas d’un choix repris automatiquement.

Attention ⚠️ : dans cette hypothèse, il est nécessaire d’intégrer les revenus de l’enfant aux revenus des parents.

Lettre de rattachement fiscal

Vous ne savez pas comment rédiger la demande de rattachement fiscal au foyer de vos parents ? Pas de panique : l’administration fiscale exige simplement une lettre leur faisant part de votre situation.

👉 N’hésitez pas à vous inspirer de notre modèle de demande de rattachement au foyer fiscal ci-dessous :

Bon à savoir 📝 : n’oubliez pas de joindre à votre lettre les justificatifs nécessaires pour prouver votre situation.

Le rattachement au foyer fiscal de parents divorcés

💰 L’impact du détachement fiscal d’un majeur sur le montant des impôts sur le revenu des parents peut être assez significatif. Effectivement, ils bénéficient de la hausse du nombre de parts ou de fractions de parts correspondants aux enfants qu’ils ont à leur charge avant ce détachement.

Le rattachement fiscal est ainsi une possibilité pour eux de limiter le montant de leur impôt sur le revenu. En contrepartie, ils devront simplement intégrer à leur déclaration le revenu de cet enfant.

Cependant, lorsque les parents de l’enfant sont divorcés, leur enfant est contraint de choisir auquel de ses parents il souhaite être rattaché. Effectivement, il lui est impossible de partager le nombre de parts entre ses deux parents.

Bon à savoir 📝 : avant sa majorité, la situation est différente. Effectivement, lorsqu’il est en garde alternée, les parts de l’enfant sont divisées entre les deux parents.

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