Souvent, le propriétaire d’un bien en location demande que le locataire fournisse un ou plusieurs garant(s) : on parle de “se porter caution”. Pour le propriétaire, cela permet de limiter les risques d’éventuels impayés des loyers ou des charges que le locataire lui doit.

Se porter caution emporte un certain nombre de conséquences juridiques. Bien comprendre le rôle du garant et ses enjeux est donc essentiel, pour le propriétaire bailleur comme pour le garant.

Qu’est-ce qu’un garant en location ? A quoi s’engage-t-il, et pour combien de temps ? Faites le point avec nous.

 

Location : le point sur le garant

Garant location : qu'est-ce que c'est ?

 

Dans le cadre d’un bail classique ou d'un bail meublé, le garant en location est un tiers qui s’engage à payer le propriétaire bailleur en lieu et place du locataire en cas de défaut de paiement. On dit communément qu’il se “porte caution”.

Il existe 2 cas de caution locative :

  • La caution simple : le propriétaire peut demander le paiement au garant location seulement si le locataire est dans l’impossibilité de payer ses dettes, et que le propriétaire l’a d’abord contacté.
  • La caution solidaire : le propriétaire peut directement contacter le garant afin de demander le paiement, et ce dès le 1er impayé de la part du locataire.

Attention : il existe des cas où il est interdit d’exiger un garant location, comme par exemple lorsque le propriétaire a contracté une assurance loyers impayés.

En général, le garant d’un bail s’engage à :

  • Payer les loyers et charges dues par le locataire au propriétaire bailleur, si cette obligation du locataire n'est pas exécutée en temps et heure. Parfois, les retards de paiement impliquent également le paiement d’intérêts.
  • Payer d’éventuels frais de remise en l’état du logement, si le locataire a causé des dégâts durant le bail. Par exemple, il peut s’agir de dégâts constatés à la fin du bail dans l’état des lieux de sortie.

À noter : si le locataire et son garant ont un certain nombre d'obligations, il en va de même pour le propriétaire bailleur. Vous pouvez faire le point sur les obligations du propriétaire pour y voir plus clair.

Garant location : quelle procédure ?

 

Il faut suivre une procédure particulière pour se porter garant en location. L’engagement juridique que prend le garant s’appelle un acte de cautionnement, qui doit respecter un certain nombre de conditions. Par exemple :

  • L’engagement doit être pris par écrit : soit comme acte authentique fait auprès d’un notaire, soit comme acte sous seing privé.
  • Le garant doit impérativement conserver un exemplaire de l’acte de cautionnement (ou du bail, si l’acte y est intégré directement)
  • Certaines informations doivent obligatoirement être écrites à la main par le garant (par exemple, le montant du loyer).

A noter : au moment de prendre l’engagement, le propriétaire bailleur est en droit de demander au garant un certain nombre de pièces justificatives, comme une pièce d’identité, son contrat de travail ou encore son avis d’imposition. L’idée est de permettre au bailleur de s’assurer de la stabilité financière du garant.

Garant location : quelle durée ?

 

Le garant en location peut s'engager dans 2 types de cautionnement locatif :

  • A durée déterminée : alors, le cautionnement prend fin à la date prévue par les parties (par exemple, à la résiliation du bail).
  • A durée indéterminée : dans ce cas, le garant peut retirer son cautionnement à tout moment, à condition de prévenir le propriétaire bailleur. Cependant, l’engagement comme garant location vaudra jusqu’à la fin du bail en cours.

A noter : il est également possible de prévoir des cas dans lesquels le cautionnement prend fin de manière anticipée (par exemple, au décès du locataire). En l’absence de telles conditions, le garant location est engagé pour toute la durée prévue dans l’acte de cautionnement.

Vous savez maintenant tout sur le garant location ! Pour en apprendre davantage sur le bail, penchez-vous dès maintenant sur les droits du locataire.
 

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).