Le point sur le contrat d'agent sportif

Le point sur le contrat d’agent sportif

Temps de lecture : 4 min
Par Équipe Avostart — Mise à jour le 20/10/2020

L’ESSENTIEL

  • Les agents sportifs mettent en relation un joueur/entraîneur et un club et s’occupe ainsi des démarches organisationnelles et de communication associées.
  • Le contrat d’un agent sportif est strictement encadré par la loi.
  • En effet, lorsqu’il s’agit d’un sportif mineur, l’agent sportif ne peut pas être rémunéré.
  • Le double-mandant est également interdit, c’est-à-dire un agent sportif ne peut agir que pour le compte d’une des parties au même contrat.
  • En cas de rupture abusive du contrat, l’agent sportif peut agir en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts.

Aujourd’hui, une majorité de sportifs, entraîneurs ou clubs font appel à des agents sportifs pour les représenter. C’est un excellent moyen pour eux de se concentrer sur leur activité. Car cela les permet de ne pas avoir à se soucier au quotidien d’effectuer les démarches de communication ou d’organisations.

Le contrat d’agent sportif est soumis à des règles bien particulières. En tant que sportif, entraîneur ou club, bien comprendre ses droits est essentiel.

Alors, que faut-il savoir du contrat d’agent sportif ? Quel est le régime de ce type de contrat, et comment peut-on y mettre fin ? Spécialisée en droit du sport, Maître Alexis N’Diaye vous guide pas à pas.

Modèle de contrat d’agent sportif

Souvent, le sportif ou l’entraîneur dont la carrière décolle souhaite se concentrer uniquement sur ses performances et charger un tiers des démarches et négociations en son nom.

👔 L’agent sportif intervient alors, pour aider son client à conclure des contrats avec des tiers pour exercer, contre rémunération, une activité sportive ou d’entraînement.

Bon à savoir : tous les agents sportifs doivent être détenteurs d’une licence d’agent sportif. Cette licence est délivrée par la Fédération de la discipline sportive concernée.

⚽ À titre d’exemple, voici les coordonnées des agents sportifs licenciés ou autorisés par la Fédération française de football (FFF) :

Quelles modalités pour le contrat d’agent sportif ?

L’intervention de l’agent est très encadrée par la loi. Il peut intervenir sous des conditions précises, qu’il faut obligatoirement respecter pour que le contrat le liant au sportif soit valide.

🔦 Entre autres choses, l’agent ne peut pas :

  • être rémunéré lorsqu’il agit pour le compte d’un sportif mineur. Les contrats conclus grâce à l’agent doivent mentionner l’absence de rémunération par l’agent et doivent également être transmis à la fédération sportive dont dépend le sportif, pour contrôle
  • assurer de double-mandat. Autrement dit, l’agent ne peut pas mettre en relation plusieurs clients l’ayant mandaté pour obtenir des contrats rémunérés liées à l’exercice d’une activité sportive ou à un entraînement (par exemple, un contrat de travail).

Quelle rédaction pour le contrat d’agent sportif ?

👇 Il est nécessaire de s’assurer que les prérogatives de l’agent sont conformes au cadre légal, et de rédiger prudemment les contrats le liant à un sportif car : 

  • les fédérations sportives sont susceptibles de contrôler ces contrats 
  • les sanctions en cas d’infractions à la règlementation imposée à l’activité d’agent sont sévères (nullité de contrat, sanctions pénales…)
  • la nullité des clauses du contrat de représentation peut avoir des conséquences sur les contrats négociés par l’agent.

Rupture d’un contrat d’agent sportif

La relation entre un sportif et son agent a vocation à être stable et les contrats conclus entre eux prévoient une certaine durée d’exécution, assurant pendant ce temps une exclusivité à l’agent. 

🙋‍♂️ Il y a 2 moyens de mettre fin à un contrat d’agent :

  • le contrat arrive à expiration 
  • le contrat est rompu de manière anticipée par les parties.

⚠️ Attention : si une rupture de contrat n’est pas le résultat de l’accord des parties, et est décidée unilatéralement par une partie avant le terme prévu, l’autre partie peut saisir la justice pour rupture abusive. 

💰 Si le sportif, l’entraîneur ou le club rompt unilatéralement le contrat avec son agent avant son échéance, l’agent peut considérer la rupture injustifiée et demander le paiement de toutes les commissions dues si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme. 

🙋 De son côté, le sportif, l’entraîneur ou le club devra prouver que la rupture est justifiée. Il peut notamment invoquer la faute de l’agent, le manque de diligence, etc. En cas de rupture anticipée justifiée, le sportif, l’entraîneur ou le club ne doit aucune indemnité à l’agent.

👩‍⚖️ Il reviendra alors au juge de trancher pour déterminer si la rupture anticipée et unilatérale est justifiée. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due à l’autre partie.

Toutefois, si la rupture est abusive, des dommages et intérêts seront dus par la partie ayant résilié.

Vous savez maintenant tout du contrat d’agent sportif ! Pour en apprendre davantage, vous pouvez vous pencher sur l’avocat mandataire sportif. Ce dernier peut vous aider à compléter le contrat d’agent.