La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Cette mesure peut être ordonnée par le procureur de la République, afin de réparer un dommage causé par l’auteur d’une infraction ou encore de trouver une solution amiable pour résoudre un litige.

Vous souhaitez comprendre la médiation pénale ? Cette procédure pénale n’est pas claire pour vous ? On fait le point ensemble.


Le point sur la médiation pénale

Qu'est-ce que la médiation pénale ?

 

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales que peut ordonner le procureur de la République en charge d’exercer l’action publique. Elle a pour but de mettre fin à un litige ou de convenir avec la victime d’un mode de réparation de ses dommages.

À noter : comme tout mesure alternative aux poursuites, cette mesure permet d’éviter un procès pour des infractions pénales de gravité relative, tout en y apportant une réponse pénale.

Voici des exemples d’infractions pouvant donner lieu à une médiation pénale :

Quelles conditions pour la médiation pénale ?

 

Le procureur de la République peut ordonner une médiation pénale sous certaines conditions :

  • Les faits : ils doit être simples, établis de manière clair et non ambiguë et de faible gravité.

  • Les parties : il faut impérativement que l’auteur et la victime soient identifiés.

  • Le but de la mesure : la mesure doit avoir pour but de remplir l’un des objectifs suivants :

    • De réparer le dommage subi par la victime

    • D’arrêter le trouble découlant de l’infraction pénale

    • La réinsertion sociale de la personne ayant commis les faits

Quelle procédure pour la médiation pénale ?

 
Quelle que soit la procédure dans laquelle elle est envisagée, il faut que l'un ou plusieurs des motifs suivants soient présents pour ordonner une détention provisoire :

La médiation pénale est conduite par un médiateur pénal désigné par le procureur de la République. Elle peut se tenir dans divers lieux (par exemple, une maison de justice et du droit, une antenne de justice, un tribunal, les locaux d’un organisme associatif).

La procédure de médiation pénale se déroule comme suit :

  • La convocation : les parties (c’est-à-dire l’auteur et la victime de l’infraction) sont convoquées à un entretien individuel par le médiateur pénal.

  • La réponse des parties : les convocations peuvent être refusées par les parties. Dans ce cas, le procureur de la République peut ordonner des poursuites. Si toutefois elles acceptent la médiation pénale, elles vont tenter de parvenir à une solution avec le médiateur. Il peut s’agir par exemple du versement de dommages-intérêts ou encore de présenter des excuses.

À noter : les parties sont en droit de se faire assister par un avocat durant la médiation pénale.

Quelle fin pour la médiation pénale ?

 

La procédure de médiation pénale peut se finir de 2 manières :

  • Les parties sont d’accord : dans ce cas, le procureur de la République ou le médiateur pénal va dresser un procès-verbal, que les parties et lui vont signer. En cas de mineur, les parents doivent également le signer. On y indiquera la nature de l’accord et des obligations qui en découlent. Le médiateur pénal va s’assurer que les engagements pris par les parties sont respectés. Il adresse un rapport de l’issue de la médiation au procureur de la République, qui clôt alors l’affaire. Si les engagements pris n’ont pas été respectés, il peut décider d’entamer des poursuites contre l’auteur des faits ou de proposer une composition pénale.

  • Les parties ne sont pas d’accord : en cas de désaccord, le médiateur pénal va en informer le procureur de la République qui peut alors décider d’entamer ou non des poursuites.

Vous savez maintenant tout de la médiation pénale ! Faites dès à présent le point sur d'autres mesures alternatives au procès, comme le rappel à la loi.

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).