Le point sur la détention provisoire
Avant un procès, un prévenu peut être placé en prison de manière temporaire : on parle de la détention provisoire. Cette mesure peut être ordonnée dans le cadre d'une enquête judiciaire, d'une comparution immédiate ou encore d'une reconnaissance préalable de culpabilité.
Vous souhaitez comprendre la détention provisoire ? Connaître les circonstances dans lesquelles elle peut être ordonnée ? On vous aide à y voir plus clair.
Détention provisoire : qu'est-ce que c'est ?
La détention provisoire est une mesure de privation de liberté visant à placer une personne en prison avant un procès lorsqu'elle est poursuivie pour une infraction pénale. Elle ne peut être prononcée qu'à titre exceptionnel, car c'est une exception au principe de présomption d'innocence.
La détention provisoire peut intervenir divers contextes procéduraux, et ne peut être ordonnée que lorsque certains motifs sont réunis.
À noter : la détention provisoire est une alternative au contrôle judiciaire ou encore au placement sous surveillance électronique.
Détention provisoire : quelle procédure ?
La mesure de privation de la liberté du prévenu peut être ordonnée par le juge des libertés et de la détention (JLD), à l'issue d'une procédure contradictoire et publique, en présence du procureur de la République, du mis en examen ainsi que de son avocat.
Elle peut intervenir dans le cadre :
- D'une information judiciaire : dans le cadre d'une enquête qui vise à démontrer la culpabilité ou l'innocence d'un prévenu, il arrive que ce dernier soit placé en détention provisoire. Dans ce contexte, la détention provisoire ne peut être ordonnée que si le prévenu est mis en examen pour une infraction punie de plus de 3 ans de prison.
- D'une procédure de comparution immédiate : la comparution immédiate a pour but de rendre un jugement rapide dès la fin de la garde à vue du prévenu. Dans le cadre d'une telle procédure, le prévenu peut être placé en détention provisoire lorsque le prévenu attend son procès en comparution immédiate, refuse d'être jugé le jour-même de la fin de la garde à vue ou qu'un jugement le jour-même n'est pas possible.
- D'une reconnaissance préalable de culpabilité : le prévenu qui reconnaît préalablement les faits qu'on lui reproche peut être placé en détention provisoire. Pour cela, 2 conditions doivent être réunies : le prévenu doit faire l'objet de poursuites dans le cadre d'une procédure de comparution faisant suite à un plaider-coupable et avoir demandé un délai avant d'accepter la sanction proposée par le procureur (de 2 mois minimum de prison ferme).
Détention provisoire : quels motifs ?
Quelle que soit la procédure dans laquelle elle est envisagée, il faut que l'un ou plusieurs des motifs suivants soient présents pour ordonner une détention provisoire :
- Empêcher qu'une pression soit exercée sur les témoins, les victimes ou leur famille.
- Empêcher qu'une concertation frauduleuse intervienne entre le mis en examen et les co-auteurs ou complices de l'infraction.
- Mettre fin à l'infraction ou prévenir une récidive.
- Conserver des preuves ou indices matériels.
- Garantir la présence du prévenu lors de son procès.
À noter : en cas d'information judiciaire, et ce seulement pour un crime, la détention provisoire peut également être ordonnée afin de mettre un terme au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public généré par l'affaire. Toutefois, ce trouble ne doit pas juste résulter du retentissement médiatique de l'affaire.
Détention provisoire : quelle durée ?
Le régime de la détention provisoire implique des règles strictes en matière de durée :
- En matière correctionnelle : la détention provisoire est de maximum 4 mois (mais il existe des exceptions à cette règle, qui peuvent l'allonger jusqu'à 2 ans maximum)
- En matière criminelle : lorsque la peine encourue est de maximum 20 ans, la détention provisoire est de maximum 2 ans. Dans les autres cas, elle est de maximum 3 ans (sauf exceptions, qui peuvent porter la détention provisoire à 3 ans maximum).