Le nom marital
- En principe, quand deux époux divorcent, l'épouse perd l'usage du nom marital. Cette perte implique des procédures administratives, vous devez notamment refaire vos papiers d’identité.
- Cependant, l'ex-épouse peut demander l'autorisation de garder l'usage du nom de son ex-conjoint après le divorce.
- L'accord peut être donné par l'un des ex-époux à l'autre, mais il ne pourra pas la suite être annulé à tout moment en saisissant le juge aux affaires familiales.
- En cas de divorce contentieux, elle doit saisir le juge pour garder l'usage du nom marital, et elle doit justifier d'un intérêt légitime.
- L'usage abusif du nom marital est condamnable.
- Effectivement, on parle d'un usage abusif notamment lorsque vous continuez à utiliser le nom de votre ex-époux après le divorce, sans l’autorisation de votre ex-époux ou lorsque vous continuez à utiliser le nom de votre ex-époux sans respecter les limites fixées par le juge.
Lors d'un mariage, beaucoup de jeunes époux décident de porter le même nom. Cela implique que l'un d'eux change de nom pour prendre celui de l'autre. Cependant, tout est remis en cause lorsque les parties décident de divorcer ! Vous divorcez et vous vous demandez si vous pouvez garder le nom de votre mari après le prononcé du divorce ? Ou vous souhaitez justement reprendre votre nom initial, et vous ne savez pas comment vous y prendre ? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions !
Nom de jeune fille et nom de d'épouse
💔 En principe, lorsque vous divorcez, vous perdez le nom de votre mari.
La perte du nom marital implique des procédures administratives. Vous devez refaire vos papiers d’identité :
- carte d’identité
- passeport
- permis de conduire.
Vous devez également informer votre banque, entreprise dans laquelle vous travaillez, assurances, fournisseurs de services téléphoniques, etc.
💡 Cependant, vous pouvez garder le nom de votre ex-époux si ce dernier est d’accord. Le juge aux affaires familiales intervient pour donner son accord uniquement dans les divorces contentieux.
Garder le nom marital après le divorce est de plus en plus fréquent, car de nombreuses femmes en France prennent le nom de leur mari pendant le mariage.
Bon à savoir 📝 : même si cette situation est plus fréquente pour les femmes, il est possible que le mari prenne le nom de son épouse. Dans ce cas, le mari bénéficie des mêmes droits que l'épouse.
Le nom marital dans un divorce par consentement mutuel
🤝 Dans un divorce par consentement mutuel, les conjoints conviennent ensemble des conséquences de leur séparation dans la convention. Par conséquent, ils peuvent décider ensemble de l’usage du nom de famille après le divorce.
Pour des raisons de preuve, il est préférable que l'accord de votre ex-époux soit écrit. Gardez alors précieusement ce document !
Attention ⚠️ : à tout moment, votre ex-époux peut saisir le juge aux affaires familiales pour annuler son accord !
Le nom marital dans un divorce contentieux
Dans un divorce contentieux, vous devez justifier d’un intérêt pour vous ou pour vos enfants, pour demander l’autorisation au juge de conserver le nom de son époux.
Attention ⚠️ : si les époux divorcent à l’amiable et qu’ils ne sont pas d’accord sur l’usage du nom de famille, l’épouse doit saisir le juge pour justifier d’un intérêt légitime.
L’intérêt légitime se distingue alors en 2 notions :
- il peut résulter de l'exercice de l'activité professionnelle, pour une activité exercée depuis des années sous le nom marital : avocat, médecin, architecte, etc. L’épouse est alors reconnue dans sa profession avec le nom marital
- il peut résulter de l’intérêt de l’enfant afin de préserver un certain équilibre psychologique.
💡 Le juge peut prévoir une autorisation limitée de l'usage du nom marital :
- le juge peut décider de restreinte l'usage du nom marital à votre activité professionnelle. Ce qui veut dire que vous devrez utiliser votre nom de jeune fille dans votre vie personnelle
- le juge peut également autoriser l'ex-épouse à garder le nom marital jusqu’à ce que ses enfants soient majeurs.
Bon à savoir 🧐 : vous perdez le nom de votre ex-époux en cas de remariage ! Cependant, vous pouvez le garder en cas de concubinage.
Usage abusif du nom marital après le divorce
⛔️ L’utilisation abusive du nom marital est reconnue dans 2 situations :
- lorsque vous continuez à utiliser le nom de votre ex-époux après le divorce, sans l’autorisation de votre ex-époux, ou du juge aux affaires familiales, vous risquez une condamnation.
- lorsque vous continuez à utiliser le nom de votre ex-époux sans respecter les limites fixées par le juge.
⚠️ L’ex-époux peut alors faire une action en responsabilité civile à l’encontre de son ex-conjointe. Si votre ex-conjoint subit un préjudice, il peut obtenir des dommages et intérêts.
L’ex-époux doit rapporter la preuve de l’usage illicite de son nom par son ex-épouse.
🕵🏻 La preuve de l’usage illicite du nom marital peut être rapportée par tout moyen. Par exemple, l’ex-époux peut faire des captures d’écran de page Facebook, d’adresse e-mail, etc.