L'image représente un mandat qui donne à un mandataire le pouvoir de s'occuper de son bien immobilier au titre d'un mandat de gestion locative.

Le mandat de gestion locative : quelle utilité ?

Temps de lecture : 5 min
Par Barbara Göller — Mise à jour le 04/06/2020

L’ESSENTIEL

  • Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier mais que vous ne souhaitez pas vous occuper de sa gestion, vous pouvez faire appel à un mandataire.
  • Dans le mandat de gestion locative, vous pouvez lui déléguer certains de vos pouvoirs sur votre bien immobilier.
  • Le mandat de gestion doit être un constitué par un contrat écrit et signé par vous et votre mandataire. Il doit prévoir les tâches que vous souhaitez faire effectuer par votre mandataire.
  • Le mandataire devra mener à bien les missions que vous lui avez confié et vous tenir informé de la situation de votre bien.
  • Cela présente pour vous un gain de temps et vous permet de vous assurer que toutes les obligations qui vous incombent en tant que propriétaire seront bien effectuées.

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier mais ne souhaitez pas vous occuper de sa gestion ? Vous avez alors la possibilité de mandater un administrateur de biens qui s’occupera pour vous des vos biens et de leurs contrats de bail. On vous explique comment fonctionne le mandat de gestion locative ! 😃

Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?

👉 Un mandat de gestion est un contrat entre deux parties. L’une est le mandant, propriétaire d’un bien immobilier. L’autre est le mandataire, qui souhaite s’occuper du bien.

Dans le cadre d’un mandat de gestion immobilière, vous donnez le pouvoir au mandataire de gérer votre patrimoine immobilier, selon les modalités fixées par le contrat. 🏢

Ces modalités concernent notamment :

  • ⏳ la durée du mandat ;
  • 🏘️ la nature des biens concernés ;
  • 🎚️ l’étendue des pouvoirs que vous souhaitez attribuer au mandataire.

Attention ⚠️ : le mandat doit être conclu pour une durée limitée. Egalement, il ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à 30 ans.

Bon à savoir 📝 : le contrat doit être écrit et signé par vous et votre mandataire. Vous devez l’établir en deux exemplaires : un pour vous et un pour votre mandataire.

Une fois ce contrat signé, le mandataire a l’obligation de gérer vos biens. Il doit les gérer conformément aux missions que vous lui avez confié dans le contrat de mandat de gestion. 📑

A sons obligation de gérer s’ajoute une obligation de vous rendre des comptes pendant la durée du contrat. Votre mandataire doit vous tenir informé de la situation de votre bien immobilier. 🗣️

Comment fonctionne la gestion locative ?

⏱️ La gestion d’un ou de plusieurs biens immobiliers est très chronophage. Le principal avantage d’un mandat de gestion locative est de vous faire économiser du temps.

Effectivement, votre mandataire pourra prendre en charge pour vous l’ensemble de la gestion de vos biens immobiliers. Vous n’aurez alors plus à vous occuper des actes juridiques concernant la location ou la gestion de vos biens. 📄

A ce titre, il prendra en charge, en particulier, la recherche de locataires solvables, la perception des loyers, la délivrance de congés des locataires et la gestion des loyers impayés. 💸

🤷 La gestion locative implique beaucoup de connaissances en la matière, dans la mesure où le bailleur a différentes obligations qui lui incombent.

Vous pourrez également demander à votre mandataire de se charger de ces obligations. Il devra alors faire effectuer les travaux d’entretien, assurer correctement le logement et s’occuper de la correspondance avec les assurances en cas de sinistre.

Le mandat de gestion peut également prévoir que votre mandataire vous représente devant le syndicat de copropriété.

Bon à savoir 🔦 : pour pouvoir gérer votre bien, l’administrateur doit posséder une carte professionnelle lui autorisant la gestion immobilière.

Si vous souhaitez lui demander d’exécuter pour vous des fonctions d’agent immobilier (par exemple de l’achat ou de la revente de biens immobilier), alors il devra également détenir une seconde carte professionnelle, qui l’autorise à faire des transactions sur immeubles et fond de commerce. 💰

Comment calculer les frais de gestion locative ?

Le gestionnaire peut : 

  • soit vous proposer un forfait de gestion locative unique
  • soit un devis en fonction de vos biens immobiliers

Les frais de gestion locative représentent en moyenne 7% à 8% des loyers perçus.

Les frais de gestion locative, aussi appelés honoraires de gestion, sont calculés sur la base des loyers encaissés. Par conséquent, vous ne payez les frais de gestion que sur les versements effectifs des locataires.

Vous pouvez également avoir des frais annexes concernant les bilans fiscaux par exemple.

💰 Aux frais de gestion locative, il faut également ajouter une assurance loyers impayés, aussi appelé GLI.

Il s’agit d’un contrat d’assurance optionnel auquel vous pouvez souscrire pour vous protéger contre les loyers impayés

ATTENTION : si vous souhaitez souscrire une assurance loyers impayés, vous n’avez pas le droit de demander une caution à votre locataire.

Comment résilier un contrat de gestion locative ? 

Si vous souhaitez mettre fin à votre contrat de gestion locative, en principe, vous pouvez le faire sans payer des frais de résiliation.

⚠️ Attention, n’hésitez pas à consulter votre contrat afin de savoir s’il ne contient pas une clause spécifique qui prévoit que des frais de résiliation sont à votre charge. 

Plusieurs motifs peuvent entrainer une résiliation du contrat de gestion locative :

  • si votre gestionnaire commet une faute ;
  • si vous mettez fin à votre contrat de gestion locative à l’échéance, vous devez alors envoyer une lettre de résiliation en respectant un préavis ;
  • lorsque vous vendez le bien immobilier. Dans ce cas, votre contrat de gestion locative est automatiquement résilié.

Vous souhaitez connaître vos droits ?

Réactif et efficace

Réponse garantie de la part d'un avocat expert pour votre situation en moins de 24h

Plus de 100 000 utilisateurs nous font confiance

Bénéficiez de l'aide d'un réseau d'avocats et d'experts de qualité pour trouver la meilleure solution.

Connaître mes droits