Le maintien de salaire : conditions et modalités de versement

En cas de maladie, accident du travail, accident professionnel ou maladie professionnelle, l’employeur est dans l’obligation de maintenir votre salaire en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Sous quelles conditions pouvez-vous bénéficier de ce maintien de salaire ? Quelles sont les modalités de versement ? Et quelle est la durée maximale d'un maintien de salaire ? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions sur le maintien de salaire !

Règle du maintien de salaire

Si vous êtes victime d'un accident du travail ou bien d'une maladie, vous devez effectuer des démarches afin d'en informer votre employeur. Vous pouvez continuer à percevoir des revenus, même en arrêt de travail.

💰 En effet, tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans une entreprise bénéficie, en cas d'arrêt maladie ou d'accident, d'une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de sécurité sociale.

Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :

• présenter une incapacité temporaire de travailler
• avoir un minimum d'ancienneté, sauf disposition contraire de la convention collective qui s'applique
• être soigné en France ou dans un pays de l'Union européenne
• et transmettre à votre employeur et à votre CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) un certificat médical dans un délai de 48 heures.

Il existe deux modalités de maintien de salaire :

Maintien de salaire avec subrogation	Maintien de salaire sans subrogation
Dans ce cas, la Sécurité sociale verse les indemnités journalières directement à votre employeur qui vous les reverse, avec votre complément de salaire	Dans cet autre cas, vous percevez séparément les indemnités journalières et votre salaire. La Sécurité sociale vous verse directement vos indemnités. Votre employeur vous verse ensuite le complément de salaire équivalent à la différence entre votre salaire et les indemnités journalières. La plupart du temps, ce complément de salaire est fixé par la convention collective.

⏳ La durée de maintien de salaire est de 30 jours minimum, et de 90 jours maximum par période d’indemnisation.

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont légalement versées à partir du 4^ème jour d’arrêt de travail.

Attention ⚠️ : la Sécurité sociale peut demander à un médecin de contrôler votre état de santé. Si vous refusez ce contrôle, la CPAM décide alors, soit de procéder à un nouvel examen, soit de suspendre le versement de vos indemnités journalières.

Maintien de salaire par l'employeur

Votre employeur doit également s'acquitter de certaines démarches si vous êtes victime d'un accident du travail. Dans le cadre d'un maintien de salaire avec subrogation, on retrouve notamment parmi ces obligations le maintien de votre salaire.

Le maintien de salaire par l'employeur est une véritable obligation aux yeux du Code du travail français. En effet, l’employeur a l’obligation, en cas d’incapacité de travail, de verser aux salariés un pourcentage de leur rémunération pendant une durée déterminée.

Ce maintien est destiné à compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, afin que votre salaire soit en partie maintenu pendant la période de suspension de votre contrat de travail.

⏱ La durée d’indemnisation et le niveau du maintien de salaire varient en fonction de l’ancienneté du salarié et de la durée d’incapacité.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le maintien du salaire se fait à partir du 1^er jour.

Si l’arrêt est dû pour une autre raison, un délai de carence de 7 jours est prévu pour chacun des arrêts de travail. Par conséquent, le versement des indemnités complémentaires dues par votre employeur commence à compter de votre 8^ème jour d'arrêt.

🔍 Tout comme la sécurité sociale, l’employeur peut décider de contrôler un salarié sur l’arrêt effectif du travail pour cause de maladie par un médecin. Si le salarié refuse ce contrôle, l’employeur peut suspendre le maintien de salaire.

Si vous remplissez toutes les conditions de maintien de salaire mais que votre employeur refuse de vous verser vos indemnités, vous pouvez saisir le Conseil des prud'hommes. Les juges pourront alors condamner votre employeur à vous verser ces indemnités, et à vous dédommager. 🧑‍⚖️

Maintien de salaire pour les fonctionnaires

Dans la fonction publique, si vous êtes dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident, vous avez droit à des congés de maladie ordinaire (CMO).

Pendant ces congés, vous percevez tout ou partie de votre rémunération, sous réserve du respect de certaines conditions. En effet, il faut impérativement qu'un professionnel de santé vous prescrive un arrêt de travail pour justifier ce CMO.

⏱ La durée de vos droits à CMO peut atteindre 1 an maximum.

Vous percevez votre traitement indiciaire en intégralité pendant 3 mois (consécutifs ou fractionnés). Pendant les 9 mois suivants, le traitement indiciaire est réduit de moitié.

💡 Bon à savoir : la rémunération est versée seulement à partir du 2^ème jour de l'arrêt maladie sauf dans certains cas pour lesquels le jour de carence ne s'applique pas.

En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

• vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration ou le comité médical
• cesser tout travail
• informer votre administration de tout changement de résidence.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

Calcul du maintien de salaire en cas de maladie

Le montant des indemnités complémentaires versées par l'employeur s'élève à :

• 90% de la rémunération brute qu'aurait perçue le salarié s'il avait continué à travailler, pendant les 30 premiers jours
• 2/3 de la rémunération brute qu'aurait perçue le salarié s'il avait continué à travailler, à partir du 31ème jour d'arrêt consécutif (c'est-à-dire pendant les 30 jours qui suivent les 30 premiers jours).

Voici un tableau explicatif de la durée de votre indemnisation en fonction de votre ancienneté :

Ancienneté	Durée de votre indemnisation pendant les 30 premiers jours	Durée de l'indemnisation pendant les 30 jours suivants
1 à 5 ans	30 jours	30 jours
6 à 10 ans	40 jours	40 jours
11 à 15 ans	50 jours	50 jours
16 à 20 ans	60 jours	60 jours
21 à 25 ans	70 jours	70 jours
26 à 30 ans	80 jours	80 jours
Au-delà de 31 ans	90 jours	90 jours

N'oubliez pas que pour calculer l'indemnité complémentaire due par votre employeur, vous devez déduire :

• le montant des indemnités journalières de sécurité sociale que vous avez éventuellement perçues au cours des 12 derniers mois
• et les indemnités perçues au titre des régimes complémentaires de prévoyance.

Maintien de salaire et mutuelle

🤕 Comme évoqué précédemment, dans le cas d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail, la sécurité sociale paye des indemnités journalières au salarié.

La durée maximale de paiement des indemnités journalières est de trois ans. La perte de revenus, en cas de maladie chronique ou d’accident grave, peut donc être très conséquente.

⌛️ À l'expiration de cette période de 3 ans, ou de celle qui s'applique à votre situation, votre mutuelle peut prendre le relais. En effet, certaines mutuelles prévoient le versement de complément de revenus en cas d'arrêt de travail de longue durée.

✉️ Pour en faire la demande, vous devez simplement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre mutuelle en joignant plusieurs documents :

• les décomptes de vos indemnités journalières
• et votre arrêt de travail.

Vérifiez bien que votre contrat de mutuelle inclut le versement d’un complément de salaire en cas de maladie ou d’accident de travail. Si votre contrat de mutuelle le prévoit, celle-ci prend alors le relais.