Le droit de partage en 2021

Vous divorcez et vous vous demandez combien va vous coûter votre procédure de divorce ?

La procédure entraîne des honoraires d’avocat, de notaire, de justice à payer. Mais, il faut également que vous pensiez au paiement des droits de partage. Rassurez-vous, on vous explique tout !

Définition droit de partage

💔 Si vous divorcez ou que vous vous séparez, vous devez procéder au partage de vos biens meubles et immobiliers que vous acquis pendant votre union. Le partage donne lieu au paiement d’un impôt, le droit de partage.

Le droit de partage est aussi appelé droit d’enregistrement. Le droit de partage est du sur les biens communs ou individis. 

💡Le droit de partage s’applique en cas de :

• changement de régime matrimonial, 
• séparation de corps,
• divorce,
• PACS.

Dans le cadre de divorce contentieux, le partage des biens a lieu soit pendant le divorce (ce qui est le plus recommandé), soit après le divorce. Le partage doit être effectué dans un délai d'un an à compter du prononcé du divorce.

Si vous décidez de partager à l'amiable et verbalement vos biens, vous n'aurez pas à payer de droit de partage.

Quand des biens immobiliers sont à partager à l'issue d'un divorce, il faut obligatoirement faire dresser un acte de partage par un notaire.

⚠️ Attention ! Il ne faut pas confondre les droits d'enregistrement dans le cadre d'un divorce et les droits d'enregistrement dans le cadre d'une succession. Ces droits d'enregistrement constituent une simple taxe perçue à l'occasion de l'enregistrement de l'acte de succession réalisé par un notaire. Ces droits d'enregistrement peuvent concerner de nombreux actes juridiques comme par exemple un transfert de propriété immobilière, ou encore la création d'un testament. Le montant de ces droits d'enregistrement s'élève toujours à 2,5%.

Calculer du droit de partage en 2021

👉 C'est parti pour faire des maths !

Pour calculer le droit de partage, il faut connaître le montant total du patrimoine qui sera partagé entre les deux époux. C'est ce qu'on appelle l'assiette imposable. Pour ce faire vous devez :

• Calculer la valeur totale de vos biens immobiliers que vous détenez avec votre conjoint.
• Faire le calcul de la valeur totale de vos biens mobiliers que vous détenez avec votre conjoint.
• Calculer le montant total des récompenses dues au couple. Il s'agit de la somme due par les époux après la reprise des biens propres ou des biens communs afin de compenser l'enrichissement ou l'appauvrissement des époux.
• Déduire à l’ensemble de ces sommes, le passif du couple (les dettes du ménage par exemple). Les dettes propres à chacun des époux ne sont pas considérées comme passif.

🤓 (valeur des biens immobiliers + valeur des biens mobiliers + valeur des récompenses ) – LE PASSIF = La base imposable

Exemple : admettons que vous ayez un actif de 300 000 euros et que vous ayez un passif de 90 000 euros. Vous devez soustraire le passif à l'actif, vous obtenez alors 210 000 euros. Dans ce cas, 210 000 euros est la somme soumise au droit de partage.

💡 Bon à savoir : il arrive qu'un partage des biens donne lieu à des parts de valeur inégales. Dans ce cas, l'époux qui a trop reçu doit verser une soulte à l'époux qui n'a pas assez reçu.

Montant du droit de partage

En cas de divorce, de dissolution d’un PACS, ou d’une séparation de corps, le droit de partage est désormais de 1,8%.

Si on reprend l’exemple si dessus, la somme de 210 000 euros est imposable à 1,8%.

Soit 210 000 X 1,8 % = 3 780 euros

💵 Dans ce cas, sur un patrimoine commun de 210 000 euros à partager, le couple doit payer depuis le 1^er janvier 2021 3 780 euros de droit de partage (contre 5 250 euros auparavant, soit une économie de 1 470 euros).

🚨 IMPORTANT🚨 :  En effet, le projet de loi de finances pour 2020 va rabaisser de 2,5 à 1,1% le taux du droit de partage qui s’applique aux époux et partenaire d’un PACS en cas de séparation. Ce taux va diminuer progressivement jusqu’à 2022.

Les rédacteurs de la loi ont considéré que ce taux de 2,5% alourdissait considérablement les frais d’un divorce.  

Ce taux s’abaisse en 2 temps :

• Il a déjà été abaissé à 1,8% depuis le 1er janvier 2021.
• Puis à 1,1% à partir du 1er janvier 2022.

Pour un patrimoine de 500 000 euros à partager entre les ex-époux ou partenaires de PACS, la diminution du droit de partage représente une économie de 7 000 euros.

⚠️ ATTENTION: ce taux reste fixé à 2,5% pour tous les autres partages. 

💡Bon à savoir : Lorsque vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, il peut être exonéré du droit de partage.

Bonne nouvelle : Si la valeur de votre patrimoine commun est inférieure à 5 000 euros, le montant du droit de partage sera de 125 euros. Si cette valeur est égale ou supérieure à la somme de 5 000 euros, le montant du droit de partage sera de 1,8 % jusqu'au 31 décembre 2021.