Le divorce par consentement mutuel judiciaire
Vous souhaitez divorcer et vous n'avez pas de désaccord avec votre époux ? Dans ce cas, vous pouvez opter pour un divorce par consentement mutuel.
Définition
Lorsque deux époux souhaitent divorcer et qu’ils s’entendent sur le principe et les effets de leur divorce, ils peuvent divorcer à l’amiable.
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut se faire sans l’intervention du juge. Les époux divorcent alors en rédigeant une convention avec vos avocats et vérifiée par un notaire.
⚠️ Cependant, deux situations nécessitent obligatoirement la présence du juge :
- Si votre enfant mineur demande à être entendu par le juge ;
- si un des époux est un majeur protégé (curatelle, tutelle).
Si votre enfant souhaite être entendu ou si votre époux est sous protection, vous devez obligatoirement passer devant le juge. Dans ce cas, la convention rédigée par les avocats des époux devra nécessairement être homologuée par un juge pour qu'il vérifie que les intérêts de chacun sont respectés.
La procédure se déroule alors en plusieurs étapes :
- La requête
- L’audience
- Le jugement de divorce
La requête
La requête est la première étape de la procédure de divorce. La requête doit être déposée au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence des époux.
Sans requête, vous ne pouvez pas entamer la procédure !
Dans la procédure de divorce à l'amiable, vous avez la possibilité de prendre qu’un seul avocat pour vous et votre époux.
La requête peut se faire de 2 manières :
- Vous êtes demandeur, dans ce cas, votre avocat rédige la requête. Elle doit être signée par vous-même et votre avocat
- Vous souhaitez faire une requête conjointe avec votre époux. Dans ce cas, vous devez la signer avec votre époux et vos avocats.
La requête doit contenir l’ensemble des mesures provisoires que vous souhaitez mettre en œuvre pendant la procédure de divorce (garde d'enfant, attribution du logement familial, etc.).
Cette requête est ensuite examinée par le juge lors de l’audience de conciliation.
L'audience de conciliation
Si l'enfant a manifesté son besoin d'être entendu par le juge, ce dernier doit s'entretenir avec l'enfant avant de convoquer les époux à l’audience de conciliation.
L’audience de conciliation est un rendez-vous pendant lequel le juge tente de mettre d’accord les deux époux sur le principe et les effets du divorce. Les avocats sont également présents.
Le juge s’entretient alors personnellement avec chaque époux avant de les réunir dans la même pièce avec leur avocats.
Le juge peut modifier la convention afin de rajouter une mesure concernant la protection de l’enfant.
Le jugement de divorce
Suite à l’audience de conciliation, pour officialiser le divorce, le juge doit homologuer la convention. L’homologation correspond à l’approbation du juge de l’ensemble des mesures contenues dans la convention.
Le juge vérifie que la convention respecte les intérêts de chacun, si c'est le cas, une seule audience suffit et le jugement du divorce sera prononcé.
Attention, le juge peut refuser d’homologuer la convention, s’il estime que l’intérêt de l’enfant ou l’intérêt d’un époux n’est pas suffisamment préservé.
⏳ Dans ce cas, les époux ont 6 mois pour rédiger une nouvelle convention qui doit ensuite être examinée par le juge.
Si le juge homologue la convention, il prononce alors le jugement de divorce. Par ce jugement, le juge fixe les mesures concernant la garde des enfants, l'attribution du logement familial, la pension alimentaire, etc.
⏳ Si les époux souhaitent contester le jugement de divorce, ils disposent d'un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement pour faire un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.
Dans ce cas, la Cour de cassation vérifie seulement si le juge a bien appliqué la loi, la Cour ne peut pas examiner les mesures qui ont été fixées par le juge.