Lors d'un accident, vous avez l'obligation de venir en aide aux victimes. A défaut, vous commettez un délit de fuite, qui peut être sanctionné.

Le délit de fuite : quelles sont les sanctions ?

Temps de lecture : 5 min
Par Barbara Göller — Mise à jour le 09/12/2020

L’ESSENTIEL

  • On appelle délit de fuite le fait, pour un conducteur qui est impliqué dans un accident de la circulation, de fuir des lieux de l’accident dans le but d’éviter d’éventuelles poursuites.
  • Effectivement, avant de quitter les lieux de l’accident, il est obligatoire d’échanger son identité et ses coordonnées avec les autres personnes impliquées dans l’accident.
  • En principe, les personnes impliquées dans un accident de la route doivent attendre l’arrivée des forces de l’ordre avant de repartir.
  • En cas de non-respect de ces dispositions, vous commettez un délit de fuite. Il s’agit-là d’une infraction pénale, pour laquelle vous pouvez être sanctionné.
  • En effet, vous risquez un retrait de 6 points sur votre permis de conduire, une amende d’un montant maximal de 75 000 €, une peine de prison de jusqu’à 3 ans ainsi qu’une suspension du permis de conduire d’une durée maximale de 5 ans.

Lorsque vous êtes impliqué dans un accident de la route, vous êtes tenu de rester sur les lieux de l’accident. Cela a pour but de permettre aux autres personnes impliquées de relever votre identité afin de permettre de déterminer qui est responsable pour cet accident. Ainsi, il est interdit de fuir des lieux de l’accident pour échapper aux éventuelles poursuites. À défaut, vous commettez un délit de fuite, qui est une infraction pénale entraînant de lourdes sanctions ! On vous explique tout ce que vous devez savoir !

Délit de fuite : définition

Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?

On appelle délit de fuite le fait, pour un conducteur qui est impliqué dans un accident de la circulation, de quitter les lieux de l’accident sans permettre la prise de son identité, dans le but d’éviter d’éventuelles poursuites.

🔦 Effectivement, en vertu de l’article 434-10 du Code Pénal :

« Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.« 

Mais que faut-il alors faire lorsque vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ?

📞 Dans un premier temps, lorsque vous êtes impliqué dans un accident de la route, vous devez en avertir la police ainsi que, en présence de blessures, même légères, les pompiers.

🚗 Ensuite, préparez-vous à sortir de votre véhicule. Pour cela, deux règles sont à respecter :

  • pensez à laisser allumé les feux de position de votre véhicule : effectivement, cela permettra aux autres usagers de la route de voir le plus tôt possible l’accident et de le contourner en toute sécurité – vous éviterez ainsi le sur-accident
  • mettez votre gilet de sécurité : cela vous permet d’être visible par les autres usagers de la route et de vous protéger lors de vos déplacements proches de la chaussée.

🗣️ Vous devez, dans un troisième temps, relever toutes les informations relatives à l’accident. Cela implique notamment :

  • d’obtenir l’identité et les coordonnées des autres personnes impliquées dans l’accident
  • de prendre des photos de l’accident et de relever l’identité des témoins.

Attention ⚠️ : vous êtes en droit de refuser la signature du constat amiable si vous n’êtes pas d’accord avec son contenu.

Effectivement, il ne s’agit pas d’une obligation, mais simplement d’un moyen de faciliter la procédure lorsque les personnes impliquées trouvent un terrain d’entente sur le déroulement de l’accident. En revanche, si un accord ne peut pas être trouvé, vous pouvez refuser de signer ce document sans avoir à craindre que l’on vous accuse de délit de fuite !

Délit de fuite : les sanctions

Les sanctions d’un délit de fuite

🚗 Le délit de fuite est une infraction au code de la route, qui peut être lourdement sanctionnée. Effectivement, en prenant la fuite suite à un accident, vous risquez :

👉 Dans les cas particulièrement graves, des peines complémentaires peuvent vous être infligées. Par exemple :

Par ailleurs, ces peines peuvent être augmentées dans certaines situations. Effectivement, ce sera notamment le cas si l’accident a conduit à un homicide involontaire. Dans ce cas :

  • la peine de prison passe d’un maximum de 3 ans à un maximum de 5 ans
  • l’amende passe d’un montant maximal de 75 000 € à un montant maximal de 100 000 €.

Délit de fuite et non-assistance à personne en danger

Attention ⚠️ : il ne faut pas confondre délit de fuite et non-assistance à personne en danger. Effectivement, lorsque vous êtes simplement témoin d’un accident de la circulation, mais que vous n’y êtes pas directement impliqué, vous avez également des obligations envers les victimes de cet accident.

Vous devez, dans ce cas, porter secours aux victimes de l’accident. Vous pouvez, à cette fin, apporter personnellement votre secours ou encore appeler les secours. Néanmoins, en quittant les lieux de l’accident sans apporter votre aide aux victimes, vous commettez également une infraction pénale. Il s’agit alors de la non-assistance à personne en danger.

👮 Cependant, la personne coupable de non-assistance à personne peut également être condamnée à :

  • une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement
  • 75 000 € d’amende.

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