Le contrat de mariage vous permet de personnaliser les conséquences du mariage.

Le contrat de mariage : comment et pourquoi ?

Temps de lecture : 5 min
Par Barbara Göller — Mise à jour le 18/11/2020

L’ESSENTIEL

  • Les conséquences économiques du mariage sont déterminées par le régime matrimonial auquel vous décidez de vous soumettre.
  • En l’absence de choix, vous serez soumis au régime matrimonial appelé communauté légale réduite aux acquêts.
  • Si vous souhaitez être soumis à un régime différent, vous devez établir un contrat de mariage. Pour cela, il est nécessaire de faire appel à un notaire.
  • Vous pouvez ainsi choisir d’adapter la communauté d’acquêts à vos besoins ou de choisir entre la communauté universelle, la séparation de biens et la participation aux acquêts.
  • Le prix d’un contrat de mariage dépend de l’importance et de la nature des biens qui sont mentionnés dans le contrat.

Lorsqu’un couple décide de s’unir par les liens du mariage, ce dernier a la possibilité de déterminer le régime matrimonial auquel il souhaite être soumis. Pour cela, il doit avoir recours à un contrat de mariage. Mais comment établir ce contrat de mariage ? Dans quelles situations est-ce utile ? Et combien est-ce que ça coute d’établir un contrat de mariage ? Pas d’inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir !

Pourquoi faire un contrat de mariage ?

💍 Lorsque vous prenez la décision de vous lier par les liens du mariage à une autre personne, vous ne vous liez pas uniquement sur un plan familial, mais également sur un plan économique.

En effet, les conséquences économiques sont déterminées par le régime matrimonial auquel vous décidez de soumettre votre mariage. Il est possible de choisir parmi différents régimes, qui vous permettent de mettre en commun ou de garder séparés vos biens.

🤫 Or, en l’absence de décision contraire, vous serez soumis au régime matrimonial appelé communauté légale réduite aux acquêts. Il s’agit effectivement du régime de base, d’après lequel les époux demeurent chacun propriétaire de leurs biens personnels acquis avant le mariage ou reçus par donations ou héritage, et sont propriétaires en commun des biens acquis durant le mariage. 

Néanmoins, si cette organisation ne vous convient pas, vous avez la possibilité d’opter pour l’un des autres régimes disponibles. Vous pouvez, pour cela, avoir recours à un contrat de mariage.

Bon à savoir 📝 : le contrat de mariage ne permet non seulement de déterminer le lien économique entre les époux au cours du mariage, mais également en cas de divorce ou de succession entre époux. Il est ainsi nécessaire de réfléchir à toutes les hypothèses afin de déterminer lequel de ces régimes est le plus avantageux dans votre cas précis.

Quand faire un contrat de mariage ?

📜 Un contrat de mariage doit être établi lorsque vous ne souhaitez pas que votre mariage ne soit soumis à la communauté légale réduite aux acquêts. Effectivement, dans ce cas, vous avez la possibilité d’opter pour l’un des autres régimes matrimoniaux possibles.

Pour effectuer un tel choix, vous devez vous rendre auprès d’un notaire afin d’établir un contrat de mariage, qui devra contenir toutes les informations concernant le régime matrimonial que vous avez choisi.

En principe, le contrat de mariage est à rédiger avant la célébration du mariage.

Bon à savoir 📝 : vous avez changé d’avis depuis votre mariage ? Vous pouvez alors modifier le régime qui vous est applicable, d’un commun accord avec votre conjoint. Une telle modification est possible dès lors que votre mariage a plus de 2 ans.

👉 Voilà les différents régimes matrimoniaux parmi lesquels vous pouvez choisir :

Communauté d’acquêts aménagée

Il est possible pour les époux de s’appuyer sur le régime légal de base, la communauté d’acquêts, tout en modifiant certains des aspects qui ne vous conviennent pas à l’aide du contrat de mariage.

Par exemple 🔦 : la propriété commune sera divisée en parts inégales, et non pas pour moitié entre les époux.

Attention cependant à certaines clauses, qui ne peuvent en aucun cas être modifiées par le contrat de mariage. Il s’agit notamment des clauses relatives aux :

  • droits et devoirs qui résultent du mariage
  • règles de l’autorité parentale
  • règles d’ordre légal des héritiers.

Communauté universelle

Ce régime fait que l’ensemble des biens des époux sont détenus en commun, quel que soit le moment où ils ont été acquis ou reçus.

Attention ⚠️ : dans ce cas, dans l’hypothèse d’un divorce, les patrimoines des époux sont partagés en deux sans prendre compte de la situation financière de chacun.

De plus, en cas de dettes, c’est l’ensemble du patrimoine des époux qui est engagé puisqu’il n’y a plus de biens personnels.

Séparation de biens

💡 Le régime de la séparation de biens permet à chacun des époux de demeurer le seul propriétaire des biens acquis ou reçus par donation ou héritage, en ce compris des salaires.

En cela, il accorde à chacun des époux une grande liberté pour gérer son patrimoine.

Bon à savoir 📝 : il est néanmoins important de noter que même dans le cadre de ce régime matrimonial de séparation, une prestation compensatoire à la suite d’un divorce n’est pas exclue !

Participation aux acquêts

🔦 La participation aux acquêts constitue un mélange des régimes matrimoniaux précédemment évoqués. On doit alors distinguer deux périodes :

  • pendant le mariage, les époux sont soumis au régime de la séparation des biens
  • à la dissolution du mariage, les biens sont additionnés et répartis entre les époux en deux parts égales.

Le tarif du contrat de mariage

Tant pour l’établissement que pour la modification du contrat de mariage, vous devez impérativement faire appel à un notaire. Il aura pour rôle de vous aider dans votre prise de décision et de rédiger pour vous le document.

💰 Or, faire appel à un notaire a un prix. Effectivement, vous allez devoir vous acquitter du coût de :

  • la rédaction du contrat de mariage
  • les honoraires et émoluments dus au notaire
  • les différents frais de procédure et de publicité
  • un droit fixe de 125 euros.

Bon à savoir 📝 : en général, le prix d’un contrat de mariage se situe entre 350 et 500 euros. Ce montant varie néanmoins en fonction de l’importance et de la nature des biens qui sont mentionnés dans le contrat.

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