comment saisir le conseil de prud'hommes de Nice ?

Le Conseil de prud’hommes de Nice

Temps de lecture : 4 min
Par Yu Zhou — Mise à jour le 16/10/2020

L’ESSENTIEL

  • Lorsque vous rencontrez des conflits au travail et que la situation demeure inchangée après avoir épuisé les recours internes, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes.
  • Le Conseil de prud’hommes de Nice est compétent pour trancher les litiges individuels des habitants de Nice en matière du droit de travail.
  • Vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes de Nice sur place en vous rendant auprès du greffe ou par courrier en envoyant une requête de saisine.
  • Le Conseil de prud’hommes de Nice se trouve au 5, Rue Provana de Leyni, 06000 Nice.
  • En cas d’urgence (ex. salaires impayés), vous pouvez saisir le juge par voie de référé et obtenir des mesures provisoires avant le jugement définitif.

En France, le Conseil de prud’hommes est une juridiction spéciale réservée au monde du travail. On compte aujourd’hui un nombre total de 210 Conseils de prud’hommes répartis sur le territoire français. Comment faire pour saisir le Conseil de prud’hommes de Nice ? Combien coûte la procédure ? Devez-vous faire appel à un avocat ? Pas d’inquiétude, on répond à vos questions. 

Saisir le Conseil de prud’hommes de Nice

Lorsque vous rencontrez un différend au travail, et que vous avez déjà tenté de résoudre le litige à l’amiable, vous pouvez vous tourner vers le Conseil de prud’hommes.

📍 Avant toute procédure, il faut d’abord déterminer le Conseil compétent pour trancher votre litige. En effet, conformément au Code du travail, sont considérés comme compétents les Conseils de prud’hommes du lieu : 

  • de l’établissement de votre employeur (ex. siège social)
  • où vous effectuez habituellement le travail
  • où vous avez signé votre contrat de travail.

Par exemple, un salarié travaillant à Nice, mais employé par une entreprise dont le siège social se trouve à Paris, sera libre de choisir entre le Conseil de prud’hommes de Paris et le Conseil de prud’hommes de Nice.

Prud’hommes Nice : conseil gratuit

Comment saisir le Conseil de prud’hommes de Nice ?

📮 Le Conseil de prud’hommes de Nice peut être saisi par courrier. Mais, depuis la loi Macron, l’envoi d’un simple formulaire type ne suffit plus. Vous devez obligatoirement remplir une requête (téléchargez ce document en cliquant sur l’image ci-dessous) :

📝 Vous devez également joindre à la requête toutes les pièces justificatives que vous jugez utiles et lister l’ensemble de ces pièces jointes dans un formulaire cerfa intitulé « bordereau de pièces« .

La saisine sur place est également possible. Vous devez pour cela vous rendre directement au greffe de la juridiction, à l’adresse suivante :

5 rue Provana de Leyni

06000 NICE

Horaires d’ouverture :

du lundi au vendredi : de 08 h 30 à 12 h 00 de 14 h à 16 h.

🙋 Une fois la requête déposée, vous ainsi que votre employeur serez convoqués devant le bureau de conciliation et d’orientation pour une séance de conciliation.

Dans la grande majorité des cas, la phase de conciliation est la première étape d’une procédure prud’homale. En effet, cette phase est une occasion pour les deux parties de trouver un accord à l’amiable sans passer devant un juge. Si la phase de conciliation n’aboutit pas, les deux parties seront convoquées devant un juge. 

Quel coût pour la saisine du Conseil de prud’hommes de Nice ?

La saisine du Conseil de prud’hommes est complètement gratuite. De plus, vous n’avez pas besoin de vous faire assister ou représenter par un avocat. Si vous le souhaitez, il est tout à fait possible de vous déférence par vous-même.

🙋‍♂️ Toutefois, se défendre seul devant un tribunal peut être désavantageux, notamment lorsque votre employeur bénéficie de l’aide d’un avocat.

👇 Si vous le souhaitez, vous pouvez également vous faire assister par :

💰 Bon à savoir : à l’issue du procès, la partie perdante doit prendre en charge la totalité des dépenses du procès. Ces dépenses correspondent notamment à la rémunération d’avocat, des huissiers ou des médecins du travail.

Ainsi, vous pouvez vous faire rembourser toutes vos dépenses par votre employeur si vous gagnez le procès.

Si vous n’avez pas les moyens pour demander à un avocat de vous assister, sachez que, dans certains cas, il est possible de consulter un avocat spécialisé en droit du travail gratuitement.

⚠️ Attention : si vous n’avez pas besoin d’un avocat en première instance, la représentation par un avocat est obligatoire en cas d’appel.

Prud’hommes Nice : adresse

Si vous avez besoin de plus d’informations, vous pouvez contacter le Conseil de prud’hommes de Nice directement :

sur place ou par voie postal 5, Rue Provana de Leyni
06000 Nice
(du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h de 14h à 16h)
par téléphone 04 93 62 71 35
par fax 04 93 62 43 70

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