le conseil de prud'hommes de Nantes

Le Conseil de prud’hommes de Nantes

Temps de lecture : 5 min
Par Yu Zhou — Mise à jour le 13/10/2020

L’ESSENTIEL

  • Le Conseil de prud’hommes est compétent pour régler les conflits entre employeurs et salariés survenus à l’occasion de l’exécution d’un contrat de travail.
  • Il est possible de saisir le Conseil de prud’hommes sur place en vous adressant au greffe de la juridiction. Le Conseil se trouve au 26, boulevard Vincent Gâche, 44203, Nantes. 
  • Vous pouvez également saisir le Conseil de prud’hommes de Nantes par voie postale. Vous devez pour cela remplir un formulaire « requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes » et joindre des pièces justificatives nécessaires.
  • La procédure prudhommale débute généralement par une phase de conciliation entre les parties. 
  • Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec votre employeur lors de cette phase de conciliation, l’affaire est ensuite envoyée devant un juge. 
  • En cas d’urgence, il est possible de saisir le Conseil de prud’hommes en référé.

Votre employeur refuse de vous payer vos heures supplémentaires ? Vous êtes victime d’un licenciement abusif ? Comment faire pour saisir le Conseil de prud’hommes ? Voici toutes les informations pratiques sur la saisine du Conseil de prud’hommes de Nantes. 

Conseil de prud’hommes

⚖️ Le Conseil de prud’hommes est une juridiction spéciale qui s’occupe de tout litige issu d’une relation de travail, c’est-à-dire les litiges entre « employeur et salarié ».

⚠️ Attention : le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour trancher les litiges :

  • liés à la relation collective du travail : par exemple, en cas de différend lié au licenciement d’un salarié protégé, c’est vers le tribunal administratif qu’il faut se tourner
  • liés à un contrat de travail de droit public (ex. fonctionnaire, salariés contractuels dans la fonction publique) : là encore, il faut saisir le tribunal administratif pour régler le différend.

Les juges prudhommaux ne sont pas des juges professionnels, mais des salariés et des employeurs élus.

🔦 Avant la loi du 6 août 2015 (dite loi Macron), les conseillers étaient nommés tous les 5 ans par leurs pairs, c’est-à-dire par les salariés et les employeurs, dans le cadre d’une élection. En application de la loi Macron, les nouveaux conseillers sont désormais nommés tous les 4 ans conjointement par le ministre du Travail et le ministre de la Finance sur proposition des organisations syndicales et professionnelles.

Il existe à ce jour 210 conseils de prud’hommes en France. Mais vers lequel devez-vous vous tourner en cas de litige avec votre employeur ?

📍 Conformément au Code du travail, vous êtes en droit de choisir librement entre le Conseil de prud’hommes du lieu où :

  • votre contrat de travail a été signé
  • vous effectuez votre travail
  • est établi l’employeur (ex. siège social).

Par exemple : si le siège social de l’entreprise pour laquelle vous travaillez se trouve à Paris, mais que vous travaillez à Nantes, vous pouvez choisir librement entre le Conseil de prud’hommes de Paris et celui de Nantes.

Prud’hommes Nantes : jugement

Comment saisir le Conseil de prud’hommes de Nantes ?

Une fois que vous avez choisi le Conseil de prud’hommes compétent, vous pouvez le saisir de deux manières :

📍 Sur place :

Pendant les heures d’ouverture du Conseil de prud’hommes de Nantes, vous pouvez vous rendre directement au greffe du Conseil afin de déposer votre demande.

Horaires d’ouverture :

lundi au jeudi : de 9h à 12h et de 13h30 à 17h

vendredi : de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Adresse :

Atlantica 2
26 boulevard Vincent Gache
BP 90311
44203 Nantes Cedex

📮 Par courrier :

Si votre emploi au temps de vous permet pas de vous déplacer, vous pouvez également adresser votre demande au Conseil de prud’hommes de Nantes par voie postale. Pour cela, vous devez obligatoirement remplir un formulaire intitulé « Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes ».

Vous pouvez télécharger ce formulaire en cliquant sur l’image ci-dessous :

Si vous rencontrez des difficultés pour remplir le formulaire, n’hésitez pas à consulter la notice explicative publiée par le ministère de la Justice.

⚠️ Attention : si vous commettez une erreur en remplissant le formulaire de requête, votre demande risque d’être rejetée par le Conseil de prud’hommes.

Afin d’éviter toute risque d’erreur, il est préférable de consulter un spécialiste (ex. conseiller du salarié, avocat en droit du travail) qui vous guidera tout au long de la procédure.

Bon à savoir : dans certains cas, vous pouvez vous faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail gratuitement !

Prud’hommes de Nantes : 5 sections pour 5 secteurs d’activités différents

🔦 Comme tout autre Conseil de prud’hommes, le Conseil de prud’hommes de Nantes est divisé en 5 sections, chaque section dédiée à un secteur d’activité différent, à savoir :

Section Compétence
encadrementréservée aux litiges relatifs aux cadres et aux salariés assimilés
industrieelle traite des litiges des ouvriers et des employés de l’industrie (ex. plasturgie ; métallurgie ; textiles, habillement, cuir, chaussure ; chimie, pharmacie ; informatique, électronique, équipements électriques et machines, etc.)
commerce réservée aux litiges des ouvriers et des employés des services commerciaux et du commerce
agricultureelle traite les litiges du droit du travail dans le domaine agricole et de la pêche maritime
activités diversesresponsable pour tous les litiges qui ne relèvent pas de la compétence des 4 premières sections.

Présence obligatoire aux prud’hommes

La procédure devant le Conseil de prud’hommes s’organise en deux temps :

  • une phase de conciliation entre le salarié et l’employeur
  • une phase de jugement si les deux parties ne parviennent pas à s’entendre.

🙌 Bon à savoir : en cas d’urgence, il est possible d’entamer une procédure de référé, qui permet aux juges d’ordonner des mesures provisoires. C’est par exemple le cas lorsque votre employeur refuse de vous fournir des documents obligatoires de fin de contrat.

Lors d’un jugement de première instance, vous pouvez vous défendre vous-même. Vous pouvez également choisir de faire assister ou représenter par :

  • un salarié qui travaille dans la même entreprise que vous
  • le défenseur syndical
  • la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin)
  • votre père, mère ou représentant légal (lorsque vous êtes mineur)
  • un avocat.

🙋 Cependant, lorsqu’il s’agit d’un appel (lorsque l’une des deux parties souhaite contester la décision issue du premier procès), la représentation par un avocat est obligatoire. 

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