Le Conseil de prud'hommes de Bordeaux

Votre employeur refuse de payer les heures supplémentaires que vous avez effectué ? Vous êtes victime de harcèlement au travail et votre employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous protéger ? Pour tous les litiges survenus à l'occasion d'une relation de travail, vous êtes en droit de solliciter l'aide du Conseil de prud'hommes.

Le Conseil de prud'hommes de Bordeaux traite environ 3 000 affaires par an, ce qui fait de lui l'un des conseils de prud'hommes les plus surchargés en France, au même rang que les Conseils de Paris, Bobigny, Nanterre, Lyon et Marseille.

Saisine du Conseil de prud'hommes Bordeaux

Le Conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour trancher les litiges qui s'élèvent entre un salarié et un employeur à l'occasion d'une relation de travail.

🙋‍♂️ Cependant, cette compétence ne se limite pas à la durée du contrat du travail. En effet, elle vaut également avant la signature d'un contrat de travail, c'est-à-dire dès le processus de recrutement, ainsi qu'après la rupture du contrat de travail (par exemple, en cas de rupture conventionnelle, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois après l'homologation de la convention de rupture par la Direccte).

🔦 La grande majorité d'affaires portées devant le Conseil de prud'hommes de Bordeaux concerne le licenciement. Mais la juridiction traite également beaucoup de litiges liés à :

• la sanction disciplinaire
• le paiement des salaires
• les jours de congés ou de repos
• la remise des documents obligatoires de fin de contrat, dont notamment l'attestation de Pôle emploi
• la discrimination
• le harcèlement
• etc.

🤝 En cas de conflits au travail, vous pouvez d'abord tenter de régler le litige à l'amiable avec la personne concernée.

Si cela n'aboutit pas, il est également possible de solliciter l'aide d'un conciliateur de justice (un intermédiaire gratuit nommé par l'État) ou d'un médiateur conventionnel (un intermédiaire privé payant que vous pouvez nommer pour trancher le litige).

Si ces méthodes ne vous aident pas à trouver une solution satisfaisante, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes.

Comment saisir le Conseil de prud'hommes de Bordeaux ?

Avant de saisir le Conseil de prud'hommes, il faut déterminer quel Conseil est territorialement compétent pour trancher votre litige.

🔦 Selon le Code du travail, vous pouvez librement choisir entre le Conseil de prud'hommes de l'endroit où :

• l'employeur est établi (ex. le siège social de l'entreprise)
• vous travaillez
• votre contrat de travail a été signé.

Par exemple, lorsque vous travaillez à Bordeaux mais que vous avez signé le contrat à Paris, vous serez alors en toute liberté de choisir entre le Conseil de prud'hommes de Paris et celui de Bordeaux.

⚠️ Attention : si vous vous adressez à un Conseil de prud'hommes qui n'est pas compétent, votre demande risque d'être rejetée.

Il existe deux manières de saisine :

📍Sur place : en vous rendant directement au Conseil de prud'hommes de Bordeaux et déposant votre demande au greffe de la juridiction.

Adresse :

Place de la République

33077 BORDEAUX CEDEX

Horaires d’ouverture :

lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 00 à 17 h 00

📮 Par envoi postal : si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez remplir le formulaire cerfa intitulé « requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes » et l'envoyer, accompagné des pièces justificatives au Conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Pour télécharger ce formulaire, cliquez sur l'image ci-dessous :

🙋 Bon à savoir : en cas d'urgence (ex. retard du paiement de salaire, non-remise de l'attestation Pôle emploi), il est possible de saisir le Conseil de prud'hommes de Bordeaux par voie de référé. Cette procédure vous permet d'obtenir des mesures provisoires sans avoir à attendre jusqu'au jugement définitif.

Pour cela, il faut le préciser dans votre requête et justifier l'urgence.

Prud'hommes Bordeaux : avocat gratuit

🔦 Devant le Conseil de prud'hommes, vous n'êtes pas obligé d'être assisté par un avocat. Vous pouvez tout à fait choisir de vous défendre seul. Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par une personne habilitée :

• le défenseur syndical : si vous souhaitez vous mettre en contact avec un défenseur syndical, vous pouvez consulter l'arrêté désignant les défenseurs syndicaux de la région Nouvelle-Aquitaine (valable jusqu'au 31 août 2024)
• votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
• un salarié travaillant pour la même entreprise
• un avocat.

Si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité, vous pouvez également choisir d'être assisté ou représenté par votre père, votre mère, ou votre représentant légal.

⚖️ Attention : lorsque l'une des parties conteste la décision rendue en première instance, l'affaire est portée devant la Cour d'Appel. Dans ce cas, la représentation devient obligatoire.

💰Bon à savoir : si vos ressources financières ne vous permettent pas de faire valoir vos droits en justice, ne vous inquiétez pas, il est possible que vous soyez éligible à l'aide juridictionnelle !

Conseil de prud'hommes Bordeaux : téléphone

👇 Si vous souhaitez avoir plus de détails sur le Conseil de prud'hommes de Bordeaux, n'hésitez pas à contacter directement la juridiction :

par voie postale ou sur place	Place de la République 33077 BORDEAUX CEDEX (Palais de Justice) (ouvert du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h30, 13h30 à 17h00)
par téléphone	05 47 33 95 95
par fax	05 47 33 95 96
par email	greffe.cph-bordeaux@justice.fr