Cette image représente la portée d'entrée à un logement loué au moyen d'un bail verbal.

Le bail verbal : validité et régularisation

Temps de lecture : 4 min
Par Barbara Göller — Mise à jour le 03/04/2020

L’ESSENTIEL

  • Un bail écrit est en principe obligatoire pour la location d’un logement.
  • Un bail verbal est accepté par la justice en cas de litige. Vos droits et obligations sont alors les mêmes que dans le cas d’un bail écrit.
  • Vous pouvez, à tout moment, demander la régularisation du bail. Si votre bailleur est d’accord, il rédigera un contrat avec vous. Si votre bailleur n’est pas d’accord, vous avez la possibilité de saisir le juge compétent.
  • Vous devrez alors prouver l’existence du bail verbal au moyen de factures, de témoignages, de courrier reçu à l’adresse du logement …

Vous louez un logement, mais vous n’avez pas de contrat de bail écrit avec votre bailleur ? Le contrat de bail peut être valide, même lorsqu’il n’est pas écrit. Mais pouvez-vous régulariser la situation ? On vous dit tout ce qu’il faut savoir sur le bail verbal ! 😀

Est-ce qu’un bail écrit est obligatoire ?

📄❌ On parle d’un bail verbal lorsque, entre le bailleur et le locataire d’un logement, aucun contrat écrit n’a été conclu.

Or, la loi impose très clairement que toute location de logement doit faire l’objet d’un contrat écrit. En principe, un bail écrit est ainsi obligatoire pour la location d’un logement. ✍️📄

⚖️ En revanche, dans le cadre d’un litige entre le locataire et le bailleur, les juges reconnaissent la plupart du temps la validité d’un bail verbal.

Ainsi, si vous occupez un logement au moyen d’un bail verbal, vous disposez en pratiques des mêmes droits que si vous aviez conclu un bail écrit avec le bailleur. 🏡

Attention ⚠️ : vous disposez des mêmes droits, mais vous avez aussi les mêmes obligations !

Certains aspects changent néanmoins par rapport à un bail « classique », conclu par écrit. 🤔

👉 Effectivement, pour votre bailleur, cela signifie que :

  • il n’a pas la possibilité de réviser le montant de votre loyer, possibilité qui est en principe ouverte au bailleur une fois par an 📈;
  • il ne peut pas vous expulser sur fondement d’une clause résolutoire pour non paiement des loyers, non versement du dépôt de garantie ou absence d’assurance habitation 💵.

Bon à savoir 🔦 : ainsi, si votre employeur souhaite vous expulser du logement, il devra obligatoirement passer par le juge et vous assigner en justice.

👉 Pour vous, le bail verbal peut poser un problème lorsque vous quittez le logement. Effectivement, dans le cadre d’un bail verbal, il ‘y a pas d’état des lieux d’entrée.

Il est alors difficile de se mettre d’accord avec le bailleur sur le l’éventuel remboursement des dégradations au moment de quitter le logement. 🚧

Comment régulariser un bail verbal ?

Vous avez à tout moment la possibilité de régulariser la situation par un nouveau bail, écrit. ✍️

👉 Alors, il faut distinguer deux hypothèses :

✔️ Votre bailleur est d’accord pour régulariser la situation.

Votre bailleur rédigera alors avec vous le contrat de bail, en y intégrant toutes les mentions obligatoires qui sont imposées par la loi. 📑

Pour la date de prise d’effet du bail, vous pouvez vous mettre d’accord soit sur la date d’établissement du contrat signé, soit sur la véritable date à laquelle vous avez commencé à occuper le logement. 🗓️

❌ Votre bailleur n’est pas d’accord pour régulariser la situation.

Dans ce cas, vous avez la possibilité de demander au juge de régulariser votre situation. Sa décision constituera votre bail d’habitation. 👨‍⚖️

⚖️ Pour demander cette régularisation, vous devez vous adresser au Tribunal judiciaire le plus proche du logement concerné.

Le bail écrit ne pourra comporter que les mentions obligatoires et aucune clause facultative. Ce sera notamment le cas pour la clause résolutoire ou la clause de révision du loyer. 📑

Dans ce cas, le contrat sera considéré comme conclu depuis votre entrée dans le logement. 📅

Attention ⚠️ : Pour que le juge accepte votre demande, vous devez prouver l’existence du bail verbal.

🕵️‍♀️ Pour cela, vous pouvez vous servir notamment de :

  • quittances de loyers fournies par le propriétaire ;
  • documents bancaires qui indiquent le paiement régulier du loyer ;
  • contrats d’électricité, de téléphonie, d’assurance … ;
  • courriers reçu à votre nom à l’adresse du logement ;
  • attestation du propriétaire ;
  • témoignages par les voisins.

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